Traduction de «police authorities committed » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Hospital admission, by legal authority (commitment)
hospitalisation par autorité légale

cantonal police authority | cantonal police
autorité cantonale de police

Ontario Association of Police Services Boards [ OAPSB | Municipal Police Authorities ]
Ontario Association of Police Services Boards [ OAPSB | Municipal Police Authorities ]

communal police authority | communal police
autorité communale de police

police authority
autorité policière

Interim Policing Authority
Autorité responsable du maintien de l'ordre par intérim

The Police Authorities
La police

police authority
autorité de police | autorité policière

exact account of commitments and authorizations
exacte comptabilisation des engagements et des ordonnancements

official responsible for monitoring the commitment and authorization of expenditure
agent chargé du contrôle de l'engagement et de l'ordonnancement des dépenses

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

It sets out rules to reduce the impunity of foreign drivers who commit dangerous traffic offences by making it easier for police authorities in different EU countries to share information to identify offenders.
Elle fixe les règles visant à lutter contre l’impunité des conducteurs étrangers qui commettent des infractions dangereuses en matière de sécurité routière en facilitant l’échange d’informations, entre les autorités policières dans les différents pays de l’UE pour identifier le contrevenant.

In any case, this requirement is without prejudice to the possibility for police officers or other law enforcement authorities to apprehend a child in situations where it seems, prima facie, to be necessary to do so, such as in flagrante delicto or immediately after a criminal offence has been committed.
En tout état de cause, cette exigence est sans préjudice de la possibilité pour les officiers de police ou les autres autorités répressives d'appréhender un enfant dans des situations où cela semble, à première vue, nécessaire, telles qu'en cas de flagrant délit ou immédiatement après qu'une infraction pénale a été commise.

Calls for the EU institutions, agencies and bodies, as well as the Member States and their law enforcement agencies, to cooperate and concretely coordinate their actions to counter the use of ICT to commit crimes related to trafficking in human beings, cyber-harassment and cyber-stalking, given that they are often transborder in nature and that EU-level coordination is vital for prosecuting these crimes; calls on the Member States to review and potentially revise their criminal law to ensure that new forms of digital violence are clearly defined and recognised, and to ensure that appropriate modes of prosecution are in place; calls on the Member States to adopt reporting portals so that citizens will have their own secure and confidential place online where they can report harassment from internet users; calls for the EU Cybersecurity Strategy and the Europol Cybercrime Centre to cover these issues; calls on the Commission to promote training and capacity-building for victim support in digital matters among police and judicial authorities, as well as psychological support during court cases related to the issue.
demande aux institutions, aux organes et aux organismes de l'Union, ainsi qu'aux États membres et à leurs services répressifs, de coopérer et de coordonner de manière effective leurs actions pour lutter contre l'utilisation des TIC en vue de commettre des délits liés à la traite des êtres humains, au cyberharcèlement et à la cyberintimidation, étant donné que ces délits sont souvent de nature transfrontalière et qu'une coordination au niveau européen est essentielle pour en poursuivre les auteurs; invite les États membres à revoir et éventuellement à réviser leur droit pénal pour s'assurer que les nouvelles formes de violence numérique sont clairement définies et reconnues et que des formes de poursuites adéquates sont en place; invite les États membres à adopter des portails de déclaration pour que les citoyens disposent d'un point de contact sécurisé et confidentiel en ligne pour signaler les utilisateurs de l'internet qui se rendent coupables de harcèlements; demande que la stratégie de cybersécurité de l'Union et le centre de lutte contre la cybercriminalité d'Europol tiennent compte de ces aspects; invite la Commission à promouvoir la formation et le renforcement des capacités pour l'aide aux victimes dans le domaine numérique, pour les autorités policières et judiciaires et pour le soutien psychologique au cours de procédures judiciaires liées à cette question.

The information provided to suspects or accused persons about the criminal act they are suspected or accused of having committed should be given promptly, and at the latest before their first official interview by the police or another competent authority, and without prejudicing the course of ongoing investigations.
Les suspects ou les personnes poursuivies devraient recevoir rapidement des informations sur l’acte pénalement sanctionné qu’ils sont soupçonnés ou accusés d’avoir commis, et au plus tard avant leur premier interrogatoire officiel par la police ou une autre autorité compétente, et sans porter préjudice au déroulement des enquêtes en cours.

24. This Article specifies Member States' general duty to inform suspected or accused persons about their procedural rights in cases where such persons are deprived of their liberty by Member States' competent authorities in the course of the criminal proceedings on suspicion of having committed a criminal offence (e.g. through arrest by the police and being placed in pre-trial detention on the order of a judge).
24. Cet article précise le devoir général des États membres d'informer les personnes soupçonnées ou poursuivies de leurs droits procéduraux dès lors que celles-ci sont privées de leur liberté par les autorités compétentes des États membres au cours d'une procédure pénale sur la présomption d'une infraction pénale (suite à leur arrestation par la police et une mise en détention provisoire par ordonnance d'un juge, par exemple).

Whilst the host country has sovereignty and jurisdiction to deal with all alleged event-related offences committed in that country, the police and other authorities in Member States and EU competent bodies (e.g. Eurojust) should support the judicial and law enforcement authorities of the host country where possible and permissible.
Si le pays hôte est souverain et compétent pour traiter de toutes les infractions présumées liées à un événement qui sont commises sur son territoire, la police et les autres autorités des États membres ainsi que les instances compétentes de l'Union européenne (Eurojust par exemple) devraient apporter leur soutien aux autorités judiciaires et aux services répressifs du pays hôte, dans la mesure du possible et lorsque cela est permis.

1. Member States shall ensure that any person other than a suspect or accused person who is heard by the police or other enforcement authority in the context of a criminal procedure is granted access to a lawyer if, in the course of questioning, interrogation or hearing, he becomes suspected or accused of having committed a criminal offence.
1. Les États membres veillent à ce que toute personne autre qu'une personne soupçonnée ou poursuivie, qui est entendue par les autorités de police ou d'autres services répressifs dans le cadre d'une procédure pénale, ait accès à un avocat si, au cours d'un interrogatoire ou d'une audition, elle se retrouve soupçonnée d'avoir commis une infraction pénale ou poursuivie à ce titre.