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Vertaling van "police but since he could " (Engels → Frans) :

He reported the crime to the local police but since he could not make himself understood, he could not give all the details about the assault.

Il a déclaré l'infraction à la police locale, mais, comme il n'était pas en mesure de se faire comprendre, il n'a pas pu donner tous les détails relatifs à l'agression.


That is all the more so since, if it were to be considered that a candidate’s marked test paper constitutes personal data, he could, under Article 14 of Regulation No 45/2001, request that it be rectified, which would be absurd.

Il en est d’autant plus ainsi que, s’il devait être considéré que la copie corrigée d’un candidat constitue une donnée personnelle, ce dernier pourrait, conformément à l’article 14 du règlement n 45/2001, demander à ce que celle-ci soit rectifiée, ce qui serait absurde.


When he reported the crime, the police arranged an interpreter so he could explain what had happened in detail.

Lorsqu'il a déclaré l'agression, la police a recouru aux services d'un interprète pour qu'il puisse expliquer en détail ce qui s'était passé.


The most realistic is his extradition to Belgium, since he could quickly be examined by a fair court in Europe.

La plus réaliste est son extradition vers la Belgique, car où il pourrait être rapidement entendu par un tribunal équitable en Europe.


Reasonable grounds could, inter alia, include cases where a suspected or accused person invokes, while giving details, that he is subject to parallel criminal proceedings in respect of the same facts in another Member State, or in case a relevant request for mutual legal assistance by a competent authority in another Member State reveals the possible existence of such parallel criminal proceedings, or in case a police authority provides ...[+++]

Pourraient notamment constituer des motifs raisonnables les cas où le suspect ou la personne poursuivie invoque, de manière circonstanciée, le fait qu’il fait l’objet d’une procédure pénale parallèle pour les mêmes faits dans un autre État membre, les cas où une demande d’entraide judiciaire pertinente émanant d’une autorité compétente d’un autre État membre fait apparaître l’éventuelle existence d’une telle procédure pénale parallèle ou encore les cas où les autorités de police communiquent des informations à cet effet.


Reasonable grounds could, inter alia, include cases where a suspected or accused person invokes, while giving details, that he is subject to parallel criminal proceedings in respect of the same facts in another Member State, or in case a relevant request for mutual legal assistance by a competent authority in another Member State reveals the possible existence of such parallel criminal proceedings, or in case a police authority provides ...[+++]

Pourraient notamment constituer des motifs raisonnables les cas où le suspect ou la personne poursuivie invoque, de manière circonstanciée, le fait qu’il fait l’objet d’une procédure pénale parallèle pour les mêmes faits dans un autre État membre, les cas où une demande d’entraide judiciaire pertinente émanant d’une autorité compétente d’un autre État membre fait apparaître l’éventuelle existence d’une telle procédure pénale parallèle ou encore les cas où les autorités de police communiquent des informations à cet effet.


These criteria do not comply with the requirements of Article 8 ECHR, since almost any processing of personal data could be considered as facilitating the activities of police or of judicial authorities, even though the concerned data are not actually needed to carry out those activities.

De tels critères ne sont pas conformes au prescrit de l'article 8 de la convention européenne des droits de l'homme, dans la mesure où pratiquement tous les traitements de données à caractère personnel pourraient être considérés comme facilitant les activités des autorités judiciaires ou de police, même si les données concernées ne sont pas véritablement nécessaires pour l'accomplissement de ces activités.


On 26 May the Ombudsman made public allegations to the Parliament’s Committee on Constitutional Affairs concerning the difficulties he had encountered in gaining access to documents concerning the Thessaloniki underground railway. He said that he could not guarantee to the European Parliament or the citizens that the truth would emerge from the investigation that he was conducting, since it was blatantly clear from the five oral de ...[+++]

Le médiateur européen a publiquement dénoncé devant la commission des affaires constitutionnelles du Parlement européen, le 26 mai dernier, les difficultés qu'il avait rencontrées pour accéder à des documents relatifs au métro de Thessalonique, précisant qu'il n'était pas en mesure de garantir au Parlement européen et aux citoyens que toute la vérité serait faite dans le cadre de son enquête, étant donné que, d'une part, les cinq dépositions orales qu'il avait recueillies auprès des fonctionnaires mêlés à l'affaire avaient à l'évidence été effectuées au nom et selon les directives de l'administration et que, d'autre part, les fonctionnai ...[+++]


Since Commissioner Kinnock is present today, I would appreciate it if he could confirm whether he is on target with his staff and people.

Il serait amusant d’entendre une nouvelle fois, à présent que le commissaire Kinnock est ici, s’il pense lui aussi que son personnel et lui sont dans les temps.


The letter could be given once the suspect is in custody at the police station but no later since in order to be useful, the Letter of Rights must be given as soon as the person is "detained" and rights conferred by Articles 5 and 6 ECHR arise.

La déclaration pourrait être communiquée au suspect dès son placement en garde à vue dans les locaux de la police, mais pas plus tard, car pour être utile, la déclaration des droits doit être donnée aussitôt que la personne est «retenue» et que prennent naissance les droits conférés par les articles 5 et 6 de la CEDH.




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Date index: 2024-11-10
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