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Traduction de «police excess where » (Anglais → Français) :

(7) Where a member of the Force, who has made the payment required under this section in respect of prior service in a provincial police force, is certified by the Commissioner to have been retained in the Force beyond the maximum period of service that may be counted for the purpose of computing a pension under this Part by reason of the war that commenced in September 1939, there may be paid to him, or if he has died, to his legal representatives, an amount that bears the same ratio to the total of the payment made by him in respect of his prior service ...[+++]

(7) Lorsque le commissaire certifie qu’un membre de la Gendarmerie, qui a fait le paiement requis, en vertu du présent article, quant au service antérieur dans une sûreté provinciale, a été retenu dans la Gendarmerie au delà de la période maximum de service susceptible d’être comptée aux fins du calcul d’une pension, selon la présente Partie, du fait de la guerre commencée en septembre 1939, ce membre peut, ou, s’il est décédé, ses représentants légaux peuvent, toucher un montant qui représente par rapport au total du paiement par lui fait pour son service antérieur dans la sûreté provinciale, sans intérêts, la même proportion que la pér ...[+++]


(7) Where a member of the Force, who has made the payment required under this section in respect of prior service in a provincial police force, is certified by the Commissioner to have been retained in the Force beyond the maximum period of service that may be counted for the purpose of computing a pension under this Part by reason of the war that commenced in September 1939, there may be paid to him, or if he has died, to his legal representatives, an amount that bears the same ratio to the total of the payment made by him in respect of his prior service ...[+++]

(7) Lorsque le commissaire certifie qu’un membre de la Gendarmerie, qui a fait le paiement requis, en vertu du présent article, quant au service antérieur dans une sûreté provinciale, a été retenu dans la Gendarmerie au delà de la période maximum de service susceptible d’être comptée aux fins du calcul d’une pension, selon la présente Partie, du fait de la guerre commencée en septembre 1939, ce membre peut, ou, s’il est décédé, ses représentants légaux peuvent, toucher un montant qui représente par rapport au total du paiement par lui fait pour son service antérieur dans la sûreté provinciale, sans intérêts, la même proportion que la pér ...[+++]


I was getting to it just a bit.There are concerns out of the G-20 protests in Toronto, for example, where there was a concern that police were engaged in an excessive use of force.

J'allais en parler un peu.Les manifestations du sommet du G20 à Toronto ont donné lieu à des préoccupations quant au recours excessif de la force par les policiers.


21. Is concerned about the wide margin of interpretation and application allowed by the Anti-Terror Law and the Criminal Code, in particular in cases where membership of a terrorist organisation has not been proven and where an act or statement is deemed to coincide with the aims of a terrorist organisation; expresses concern regarding continuing reports of torture and ill-treatment in police stations and in prisons, the excessive use of force by police officers during de ...[+++]

21. s'inquiète de la grande marge d'interprétation et d'application autorisée par la loi antiterrorisme et par le code pénal, notamment dans les cas où l'appartenance à une organisation terroriste n'a pas été prouvée et quand une action ou une déclaration est réputée coïncider avec les objectifs d'une organisation terroriste; exprime sa préoccupation face aux rapports persistants faisant état de torture et de mauvais traitements dans les postes de police, de recours excessif à la force par les officiers de police lors des manifestations et de manque de progrès dans la traduction en justice des fonctionnaires accusés de violations des dr ...[+++]


21. Is concerned about the wide margin of interpretation and application allowed by the Anti-Terror Law and the Criminal Code, in particular in cases where membership of a terrorist organisation has not been proven and where an act or statement is deemed to coincide with the aims of a terrorist organisation; expresses concern regarding continuing reports of torture and ill-treatment in police stations and in prisons, the excessive use of force by police officers during de ...[+++]

21. s'inquiète de la grande marge d'interprétation et d'application autorisée par la loi antiterrorisme et par le code pénal, notamment dans les cas où l'appartenance à une organisation terroriste n'a pas été prouvée et quand une action ou une déclaration est réputée coïncider avec les objectifs d'une organisation terroriste; exprime sa préoccupation face aux rapports persistants faisant état de torture et de mauvais traitements dans les postes de police, de recours excessif à la force par les officiers de police lors des manifestations et de manque de progrès dans la traduction en justice des fonctionnaires accusés de violations des dr ...[+++]


19. Is concerned about the wide margin of interpretation and application allowed by the Anti-Terror Law and the Criminal Code, in particular in cases where membership of a terrorist organisation has not been proven and where an act or statement is deemed to coincide with the aims of a terrorist organisation; expresses concern regarding continuing reports of torture and ill-treatment in police stations and in prisons, the excessive use of force by police officers during de ...[+++]

19. s'inquiète de la grande marge d'interprétation et d'application autorisée par la loi antiterrorisme et par le code pénal, notamment dans les cas où l'appartenance à une organisation terroriste n'a pas été prouvée et quand une action ou une déclaration est réputée coïncider avec les objectifs d'une organisation terroriste; exprime sa préoccupation face aux rapports persistants faisant état de torture et de mauvais traitements dans les postes de police, de recours excessif à la force par les officiers de police lors des manifestations et de manque de progrès dans la traduction en justice des fonctionnaires accusés de violations des dr ...[+++]


D. whereas one man died during the clashes between the protesters and the police and around 200 people were arrested; whereas there are reports of excessive use of force by police, torture and other inhuman and degrading treatment in detention; whereas the authorities were not releasing adequate information on who was still held and where; whereas foreign journalists have been turned away at the borders and access to several opposition websites has ...[+++]

D. considérant qu'une personne est décédée au cours des affrontements entre les manifestants et la police et qu'environ 200 personnes ont été arrêtées; que l'on dispose d'informations faisant état d'une utilisation excessive de la force par la police, de tortures et d'autres traitements inhumains et dégradants en détention; que les autorités n'ont pas délivré d'informations correctes sur l'identité des personnes retenues et les lieux où elles l'étaient; que des journalistes étrangers ont été refoulés aux frontières et que l'accès ...[+++]


2. Is the Commission aware that in 1946 and 1947, 43 546 people were sent into forced labour, that, in violation of the law, in many cases the period of forced labour was in excess of one year, that people were sent far away from their homes — without decent accommodation or salaries — to work in agriculture and other industries where there was no crisis situation, that the army and police transferred whole families — including chi ...[+++]

2. La Commission sait-elle qu'en 1946 et 1947, 43 546 personnes ont été astreintes au travail forcé; que pour nombre d'entre elles, la durée de ce travail a excédé un an, ce qui était contraire à la loi; que des personnes ont été mises au travail loin de chez elles — sans logement ni salaire décents — dans l'agriculture et dans d'autres secteurs où il n'y avait pas de situation d'urgence; que l'armée et la police ont transféré — dans des fourgons à bestiaux — des familles entières — avec enfants et personnes âgées — de l'actuelle S ...[+++]


Under threat, Mr. Rai participated in one demonstration against police excess where he remained at the back of the crowd and subsequently went into hiding because of fear of both the Maoists and the Nepali authorities.

Sous la menace, M. Rai a participé à une manifestation contre la violence policière, mais en restant à l'arrière de la foule, et est ensuite entré dans la clandestinité, par crainte tant des maoïstes que des autorités népalaises.


He will argue that his right of entrance to the marketplace is being excessively limited by the distance police are keeping him from the venue where the 34 western hemisphere heads of government will be meeting.

Il soutiendra que son droit d'accéder à la table est grandement limité par le périmètre que les forces de l'ordre ont érigé autour de l'endroit où se réuniront les 34 chefs d'État et de gouvernement de l'hémisphère.




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Date index: 2022-10-01
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