101 (1) Subject to subsections (2) and (3), if a licensed producer is provided with the given name, surname, date of birth and gender of an individual by a member of a Canadian police force who requests information in the course of an investigation under the Act or these Regulations, the producer must provide as soon as feasible, within 72 hours after receiving the request, the following information to that Canadian police force:
101 (1) Sous réserve des paragraphes (2) et (3), lorsqu’u
n membre d’un corps policier canadien communique au producteur autorisé les nom, prénom, date de naissance et sexe d’une personne à propos de laquelle il entend obtenir des renseignements dans le cadre d’une enquête tenue en application de la Loi ou du présent règlement, le producteur autorisé communique aussitôt que possible dans les soixan
te-douze heures qui suivent la réception de la demande les renseignements ci-après à ce
corps poli
...[+++]cier canadien :