In particular, Italy submitted that the costs (investment costs or operating expenses) arising from the obligation on airports to make available to ENAC and other local public entities (the Air Border Police, the Customs Agency, the Red Cross, the Fire Brigade, the Police) airport premises and to bear administration/maintenance costs of those premises are to be considered as falling within the public policy remit.
Plus particulièrement, l'Italie a avancé que les coûts (coûts d'investissement ou frais d'exploitation) résultant de l'obligation faite aux aéroports de mettre à la disposition de l'ENAC et d'autres entités publiques locales (la police de l'air et des frontières, l'agence des douanes, la Croix-Rouge, les pompiers, la police) les infrastructures aéroportuaires et le fait de supporter les coûts d'administration/maintenance de ces infrastructures doivent être considérés comme relevant de la mission d'ordre public.