Vertaling van "police measures fall " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Ordinance of 12 November 2008 on the Use of Police Control and Restraint Techniques and Police Measures under Federal Jurisdiction | Use of Force Ordinance [ UFO ]
Ordonnance du 12 novembre 2008 relative à l'usage de la contrainte et de mesures policières dans les domaines relevant de la compétence de la Confédération | Ordonnance sur l'usage de la contrainte [ OLUsC ]

Ordinance of 4 December 2009 on Administrative Policing Measures and on the Information Systems of the Federal Office of Police
Ordonnance du 4 décembre 2009 sur les mesures de police administrative et les systèmes d'information de l'Office fédéral de la police

Federal Act of 20 March 2008 on the Use of Police Control and Restraint Techniques and Police Measures under Federal Jurisdiction | Use of Force Act [ UFA ]
Loi du 20 mars 2008 sur l'usage de la contrainte et de mesures policières dans les domaines relevant de la compétence de la Confédération | Loi sur l'usage de la contrainte [ LUsC ]

Handbook for international police cooperation in connection with football matches | Handbook with recommendations for international police cooperation and measures to prevent and control violence and disturbances in connection with football matches with an international dimension, in which at least one Member State is involved
Manuel contenant des recommandations pour la mise en place, à l'échelle internationale, d'une coopération policière et de mesures visant à prévenir et à maîtriser la violence et les troubles liés aux matches de football revêtant une dimension internationale qui concernent au moins un État membre

policing of fishery measures
contrôle des mesures de pêche

Measuring Viscosity of Letterpress and Lithographic Inks with the Falling Rod Viscometer (Reaffirmation of January 1978)
Mesure de la viscosité des encres typographiques et lithographiques au viscosimètre à anneau et à tige (confirmation de janvier 1978)

artillery radar [ fall-of-shot measurement radar ]
radar d'artillerie

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Some of these measures fall within the scope of the EC Treaty (Article 80(2) on maritime transport) and the other within the scope of title VI of the EU Treaty (provisions on police and judicial cooperation in criminal matters).
Certaines de ces mesures entrent dans le champ d'application du traité CE (article 80, paragraphe 2 relatif aux transports maritimes), d'autres relèvent du titre VI du traité sur l'UE (dispositions relatives à la coopération policière et judiciaire en matière pénale).

What counts in this context is what happens on the ground and what emerges from it, and in this respect there have been considerable improvements; only recently, we have been able to satisfy ourselves that cooperation between the Council, the Member States and the Commission had improved, as had the harmonisation of our action and measures in preparing a solution to the issue of the status of Kosovo, the promotion of the rule of law in Afghanistan through greater efforts towards measures in the areas of policing and the justice system, where policing falls within the remit of the Council and of its secretariat, while we deal with the justice system and military action is taken under NATO auspices.
Le critère déterminant dans ce contexte réside dans les faits sur le terrain et les répercussions qui en découlent, et des améliorations substantielles ont été enregistrées à cet égard. Récemment encore, l’occasion nous a été donnée de nous féliciter que la coopération entre le Conseil, les États membres et la Commission s’est améliorée, de même qu’a été renforcée l’harmonisation de nos actions et de nos mesures dans l’élaboration d’une solution au problème du statut du Kosovo et la promotion de l’État de droit en Afghanistan par le biais d’une intensification de nos efforts pour des mesures relatives au système policier et judiciaire, l’axe de la police appartenant aux compétences du Conseil et de son secrétariat, tandis que nous nous occupons de l’axe judiciaire et que les interventions militaires sont réalisées sous les auspices de l’OTAN.

Here it would seem to be appropriate to endorse the Commission’s view that the provisions of criminal law required for the effective implementation of Community law are fall within the scope of the first pillar, while ‘horizontal’ provisions aimed at encouraging police and judicial cooperation, and harmonisation measures in connection with the area of freedom, security and justice, should be adopted under the third pillar.
Il semble possible de partager sur ce point la position de la Commission selon laquelle les dispositions de droit pénal nécessaires à la mise en œuvre effective du droit communautaire relèvent du premier pilier tandis que relèvent du troisième les dispositions "horizontales" destinées à faciliter la coopération judiciaire et policière ainsi que les mesures d'harmonisation dans le cadre de l’espace de liberté, de sécurité et de justice.

The horizontal criminal law provisions aimed at encouraging police and judicial cooperation fall within Title VI of the Union Treaty (third pillar): These provisions in the broad sense include measures on the mutual recognition of judicial decisions, measures based on the principle of availability and measures on the harmonisation of criminal law.
les dispositions horizontales de droit pénal favorisant la coopération judiciaire et policière relèvent du titre VI du traité UE (troisième pilier): ces dispositions au sens large comprennent les mesures de reconnaissance mutuelle, les mesures basées sur le principe de disponibilité et des mesures d'harmonisation de droit pénal.

- The horizontal criminal law provisions aimed at encouraging police and judicial cooperation in the broad sense, including measures on the mutual recognition of judicial decisions, measures based on the principle of availability, and measures on the harmonisation of criminal law in connection with the creation of the area of freedom, security and justice not linked to the implementation of Community policies or fundamental freedoms, fall within Title VI of the TEU.
- Les dispositions horizontales de droit pénal visant à favoriser la coopération judiciaire et policière au sens large y compris les mesures de reconnaissance mutuelle des décisions de justice, ainsi que les mesures basées sur le principe de disponibilité, et les mesures d’harmonisation du droit pénal dans le cadre de la mise en place de l’espace de liberté, de sécurité et de justice non reliées à la mise en œuvre des politiques ou des libertés fondamentales communautaires, relèvent du titre VI du TUE.

In particular, all other investigative activities and the application of all police measures fall within the powers of the national police authorities.
En particulier, toute autre activité d'enquête ainsi que l'exercice de toute fonction policière relève de la compétence des autorités nationales de police.

We believe that the measures on police and judicial coordination and information, as well as the creation of a person responsible for combating terrorism at European level, are positive elements in the fight against terrorism, but we must not fall victim to the controlling and suspicious hysteria which the United States has demonstrated through the Patriot Act, with measures which violate human rights and the foundations of democracy and freedom.
Nous croyons que les mesures de coordination judiciaire et policière et d’information, ainsi que la création d’une personne chargée de combattre le terrorisme au niveau européen, sont des éléments positifs dans la lutte contre le terrorisme. Nous ne devons toutefois pas devenir victimes du contrôle et de l’hystérie suspicieuse dont les États-Unis font preuve avec le Patriot Act en adoptant des mesures contraires aux droits de l’homme et aux fondements de la démocratie et de la liberté.

I think that the changes we are going to propose reflect this government's awareness of and response to that concern (1550) I ask the hon. member to bear in mind that in the campaign document on which we saw an election last fall we expressly said that changes were needed to the Young Offenders Act, including longer maximum sentences for crimes of serious violence, adjustments to the transfer provisions and a greater sharing of information between police forces, school boards and other appropriate authorities as well as greater treatment and rehabilitation efforts and other specific measures.
Les modifications que nous allons proposer prouvent, à mon avis, que le gouvernement est conscient de cette préoccupation et qu'il entend y donner suite (1550) Je me permets de rappeler au député que dans le document qui a servi de fondement à la campagne en vue des élections qui se sont tenues l'automne dernier, nous reconnaissions que des changements devaient être apportés à la Loi sur les jeunes contrevenants et qu'il fallait notamment prolonger les peines de détention maximales dans les cas d'actes de violence graves, modifier les dispositions de la loi concernant les transfèrements, assurer un meilleur échange d'informations entre les services de police, les conseils scolaires et les autres autorités compétentes, puis insister davantage sur les traitements, la réadaptation et d'autres mesures.