Vertaling van "police questioning " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

police questioning
interrogatoire de police

police [ national police ]
police [ police nationale ]

EU police mission [ EUPM | EUPOL | EU police operation | European Union police mission | European Union police operation ]
mission de police de l'UE [ EUPOL | mission de police de l'Union européenne | MPUE | opération de police de l'UE | opération de police de l'Union européenne ]

oversee police investigations | supervise police enquiries | lead police investigations | oversee police enquiries
mener des enquêtes policières

facilitate police investigations | support police inquiries | assist police investigations | help police inquiries
apporter une assistance dans des enquêtes policières

municipal police [ local police | town police ]
police locale [ police municipale ]

Straight Shooting: No-nonsense Answers to Police Officers' 16 Most-asked Questions About Gun Control
Viser juste : Réponses simples aux 16 questions les plus fréquemment posées par les policiers sur le contrôle des armes à feu

police instructor | trainer of police | law enforcement trainer | police trainer
formatrice en sécurité intérieure | formateur en sécurité intérieure | formateur en sécurité intérieure/formatrice en sécurité intérieure

Handbook on cross-border police cooperation | police cooperation handbook | Schengen police cooperation handbook
mémento de coopération policière transfrontalière

EU Police Chiefs Operational Task Force | Police Chiefs Task Force | Task Force of EU Police Chiefs | PCTF [Abbr.] | TFPC [Abbr.]
Task force des chefs de police | Task force des responsables des services de police de l'UE | TFCP [Abbr.]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

In accordance with this Directive, children should also have the right to be accompanied by the holder of parental responsibility during other stages of the proceedings at which they are present, such as during police questioning.
Conformément à la présente directive, l'enfant devrait aussi avoir le droit d'être accompagné par le titulaire de la responsabilité parentale durant les autres étapes de la procédure auxquelles il assiste, par exemple au cours des interrogatoires de police.

Police questioning should be audio-visually recorded
Les interrogatoires de police doivent faire l’objet d’un enregistrement audiovisuel.

1. Member States shall ensure that victims who do not understand or speak the language of the criminal proceedings concerned are provided, upon request, with interpretation in accordance with their role in the relevant criminal justice system in criminal proceedings, free of charge, at least during any interviews or questioning of the victim during criminal proceedings before investigative and judicial authorities, including during police questioning, and interpretation for their active participation in court hearings and any necessary interim hearings.
1. Conformément au rôle attribué aux victimes dans la procédure pénale par le système de justice pénale concerné, les États membres veillent à ce que la victime qui ne comprend pas ou ne parle pas la langue de la procédure pénale bénéficie, si elle le demande, d'une interprétation, gratuitement, au moins lors des entretiens ou auditions de la victime devant les autorités chargées de l'instruction et les autorités judiciaires au cours de cette procédure pénale, y compris durant l'audition par la police ou la gendarmerie, ainsi que d'une interprétation pour pouvoir participer activement aux audiences et aux éventuelles audiences en référé requises.

1. Member States shall ensure that victims who do not understand or speak the language of the criminal proceedings concerned are provided, if they so request, with free of charge interpretation, in accordance with their role in the relevant criminal justice system in criminal proceedings, at least during any interviews or questioning of the victim during criminal proceedings before investigative and judicial authorities, including during police questioning, and interpretation for their active participation in court hearings and any necessary interim hearings.
1. Conformément au rôle attribué aux victimes dans la procédure pénale par le système de justice pénale concerné, les États membres veillent à ce que la victime qui ne comprend pas ou ne parle pas la langue de la procédure pénale bénéficie, si elle le demande, d'un service d'interprétation gratuit au moins lors des entretiens ou auditions avec les autorités chargées de l'instruction et les autorités judiciaires au cours de cette procédure pénale, y compris durant les interrogatoires menés par la police, ainsi que d'une interprétation pour qu'elle puisse participer activement aux audiences et aux éventuelles audiences en référé requises.

Staff of the refuges could also provide support during police questioning and court proceedings.
Le personnel des refuges peut également apporter un soutien lors des interrogatoires de police et dans le cadre de la procédure judiciaire.

1. Member States shall ensure that suspected or accused persons who do not speak or understand the language of the criminal proceedings concerned are provided, without delay, with interpretation during criminal proceedings before investigative and judicial authorities, including during police questioning, all court hearings and any necessary interim hearings.
1. Les États membres veillent à ce que les suspects ou les personnes poursuivies qui ne parlent ou ne comprennent pas la langue de la procédure pénale concernée se voient offrir sans délai l’assistance d’un interprète durant cette procédure pénale devant les services d’enquête et les autorités judiciaires, y compris durant les interrogatoires menés par la police, toutes les audiences et les éventuelles audiences intermédiaires requises.

1. Member States shall ensure that a suspected or accused person who does not understand or speak the language of the criminal proceedings concerned is provided without delay with interpretation during criminal proceedings before investigative and judicial authorities, including during police questioning, during all court hearings and during any necessary interim hearings .
1. Les États membres veillent à ce que le suspect ou la personne poursuivie qui ne comprend ou ne parle pas la langue de la procédure pénale concernée se voie offrir sans délai l'assistance d'un interprète durant cette procédure pénale lors des contacts avec les autorités chargées de l'instruction et les autorités judiciaires, y compris durant les interrogatoires menés par la police, toutes les audiences et les éventuelles audiences en référé requises.

- the assistance provided by a lawyer, or a duly qualified person as referred to in Article 4(1), to a suspected person before and during any police questioning in relation to the offence of which that person is suspected;
assistance fournie par un avocat ou par une personne dûment qualifiée telle que visée à l'article 4, paragraphe 1, à un suspect avant et pendant tout interrogatoire de police portant sur l'infraction dont le suspect est soupçonné;

In November 1994 the British Parliament approved a Criminal Justice and Public Order Act which allows judges to instruct the jury that a defendant's refusal to reply to police questioning and questions in court constitutes an indication of guilt.
Toujours au Royaume-Uni, le Parlement a adopté, en novembre 1994, une loi sur la justice pénale et l'ordre public qui permet au juge d'informer le jury que le refus, de la part d'un inculpé, de répondre lors d'un interrogatoire ou d'un procès emporte une présomption de culpabilité.