Traduction de «police services sent him » (Anglais → Français) :

Will the solicitor general give us the assurance that he will act on the letter I sent him today asking to set up a police investigation to discover where the $4.8 million given Option Canada went?
Le solliciteur général peut-il nous donner l'assurance que, suite à la lettre que je lui ai fait parvenir aujourd'hui, lui demandant d'instituer une enquête policière pour savoir où sont disparus les 4,8 millions de dollars octroyés à Option Canada, il va y donner suite?

(7) Where a member of the Force, who has made the payment required under this section in respect of prior service in a provincial police force, is certified by the Commissioner to have been retained in the Force beyond the maximum period of service that may be counted for the purpose of computing a pension under this Part by reason of the war that commenced in September 1939, there may be paid to him, or if he has died, to his legal representatives, an amount that bears the same ratio to the total of the payment made by him in respect of his prior service in the provincial police force, without interest, that the period of his service that may be counted for pension purposes in excess of the maximum period that may be so counted, bears to the total of his prior service in the provincial police force in respect of which he made payment; but the amount payable under this subsection shall not exceed the total amount of the payment made by him in respect of his prior service in the provincial police force.
(7) Lorsque le commissaire certifie qu’un membre de la Gendarmerie, qui a fait le paiement requis, en vertu du présent article, quant au service antérieur dans une sûreté provinciale, a été retenu dans la Gendarmerie au delà de la période maximum de service susceptible d’être comptée aux fins du calcul d’une pension, selon la présente Partie, du fait de la guerre commencée en septembre 1939, ce membre peut, ou, s’il est décédé, ses représentants légaux peuvent, toucher un montant qui représente par rapport au total du paiement par lui fait pour son service antérieur dans la sûreté provinciale, sans intérêts, la même proportion que la période de son service susceptible d’être comptée aux fins de la pension, en sus de la période maximum pouvant être ainsi comptée, représente par rapport à l’ensemble de son service antérieur, dans la sûreté provinciale, pour lequel il a effectué le paiement; mais, le montant payable en conformité du présent paragraphe ne doit pas excéder le montant total du paiement qu’il a fait relativement à son service antérieur dans la sûreté provinciale.

And here we have a Member of Parliament that is totally disrespectful of due process and making all kinds of accusations and, by the way, the Ontario Civilian Commission on Police Services sent him packing because his complaint is frivolous, vexatious, and I will even say more, it's an attempt to interfere with due process.
Or, nous avons un député fédéral qui ne respecte aucunement l'application régulière de la loi et qui porte toutes sortes d'accusations. Soit dit en passant, la Commission civile des services policiers de l'Ontario a rejeté sa plainte au motif qu'elle était frivole, vexatoire, et j'irais même jusqu'à dire qu'elle constitue une tentative d'ingérence dans le processus établi.

The police were sent after him despite the fact that his parliamentary immunity had not been rescinded.
La police a été chargée de l’appréhender malgré le fait que son immunité parlementaire n’avait pas été levée.

Last February, I sent him an e-mail invitation to join the memorial service committee for Zhao Ziyang, the former general secretary of the Chinese Communist Party who was ousted and put in house arrest for fifteen years for sympathizing with the June 4 student movement.
En février dernier, je l'ai invité par courriel à faire partie du comité d'organisation de la cérémonie commémorative en l'honneur de Zhao Ziyang, l'ancien secrétaire général du Parti communiste chinois, qui a été limogé et assigné à résidence pendant 15 ans pour avoir sympathisé avec le mouvement étudiant du 4 juin.

oppose the order by lodging with the court of origin a statement of opposition, to be sent within 30 days of service of the order on him.
de s'opposer à l'injonction de payer en formant opposition auprès de la juridiction d'origine, qui doit être envoyée dans un délai de trente jours à compter de la signification ou de la notification de l'injonction qui lui aura été faite.

The resources available to him (e.g. fire service, police) were effectively used in combating the outbreak.
Les ressources dont il disposait (par exemple services de pompiers, police) ont été utilisées efficacement dans la lutte contre la maladie.

Firstly, the Commission refers the honourable Member and the letter sent to him by the Commissioner Nielson in charge of Development on 16 May 2001, which included copy of the response of Commission services to Brother Eddie McArdle’s statement regarding the relationship between CAMSAT and the EU Project AMAR (*).
Premièrement, la Commission renvoie l'honorable parlementaire à la lettre qui lui a été adressée le 16 mai 2001 par le commissaire Nielson, en charge du développement, lettre qui contenait une copie de la réponse des services de la Commission à la déclaration de frère Eddie McArdle concernant la relation entre la CAMSAT et le projet AMAR de l'UE .