Vertaling van "policies being imposed " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

enforce finance policies | enforcing financial policies | enforce financial policies | impose financial policies
appliquer des politiques financières

Definition: A disorder characterized by deliberate weight loss, induced and sustained by the patient. It occurs most commonly in adolescent girls and young women, but adolescent boys and young men may also be affected, as may children approaching puberty and older women up to the menopause. The disorder is associated with a specific psychopathology whereby a dread of fatness and flabbiness of body contour persists as an intrusive overvalued idea, and the patients impose a low weight threshold on themselves. There is usually undernutrition of varying severity with secondary endocrine and metabolic changes and disturbances of bodily function. The symptoms include restricted dietary choice, excessive exercise, induced vomiting and purgation, and use of appetite suppressants and diuretics.
Définition: Trouble caractérisé par une perte de poids intentionnelle, induite et maintenue par le patient. Il survient habituellement chez une adolescente ou une jeune femme, mais il peut également survenir chez un adolescent ou un jeune homme, tout comme chez un enfant proche de la puberté ou une femme plus âgée jusqu'à la ménopause. Le trouble est associé à une psychopathologie spécifique qui consiste en l'intrusion persistante d'une idée surinvestie: la peur de grossir et d'avoir un corps flasque. Les sujets s'imposent à eux-mêmes un poids faible. Il existe habituellement une dénutrition de gravité variable s'accompagnant de modifications endocriniennes et métaboliques secondaires et de perturbations des fonctions physiologiques. Les symptômes comprennent une restriction des choix alimentaires, une pratique excessive d'exercices physiques, des vomissements provoqués et l'utilisation de laxatifs, de coupe-faim et de diurétiques.

imposing table | imposing stone | imposing surface | stone
marbre | table de fonte | marbre de serrage | marbre d'imposition

Each Member State shall determine the sanctions to be imposed where the provisions of this Regulation are infringed. Such sanctions shall be effective, proportionate and dissuasive. Pending the adoption, where necessary, of any legislation to this end, the sanctions to be imposed where the provisions of this Regulation are infringed shall be those determined by the Member States in order to give effect to Article ... of Regulation ...
Chaque État membre détermine les sanctions applicables en cas de violation du présent règlement. Ces sanctions doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Dans l'attente de l'adoption des dispositions législatives qui pourraient s'avérer nécessaires à cette fin, les sanctions à imposer en cas de violation du présent règlement seront celles arrêtées par les États membres pour donner effet à l'article ... du règlement ...

cancelmatter | imposing stone | imposing surface
marbre

decision imposing a driving disqualification | decision imposing disqualification from driving | decision to disqualify
décision de déchéance | décision de déchéance du droit de conduire

noncancelable policy | noncancellable policy | non-cancelable policy | non-cancellable policy | noncancelable contract | noncancellable contract | noncancellable insurance policy
contrat non résiliable

responsible procurement policy | RPP | sustainable procurement policy | responsible purchasing policy | sustainable purchasing policy
politique d'approvisionnement responsable | PAR | politique d'approvisionnement durable | politique d'approvisionnement écoresponsable | politique d'acquisition responsable | politique d'acquisition durable | politique d'achat responsable | politique d'achat durable

enforce a companies values | impose company values | apply company values | enforce company values
appliquer les valeurs d'une entreprise

enforce the regulations of selling tobacco to minors | impose regulations of selling tobacco to minors | apply regulations of selling tobacco to minors | enforce regulations of selling tobacco to minors
appliquer la législation sur la vente de tabac aux mineurs

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

On 14 April 2014, in line with the Council Conclusions of 23 January 2012, wherein the Council confirmed the Union's commitment to continue its policy of imposing additional measures against the regime as long as the repression continues, the Council stated that the EU would continue its policy of restrictive measures targeting the regime as long as the repression continues.
Le 14 avril 2014, dans le droit fil des conclusions du Conseil du 23 janvier 2012, dans lesquelles le Conseil a confirmé que l'Union était résolue à poursuivre sa politique consistant à imposer de nouvelles mesures à l'encontre du régime tant que la répression se poursuivra, le Conseil a déclaré que l'Union poursuivra sa politique de mesures restrictives à l'encontre du régime tant que durera la répression.

The rapporteur therefore considers that it is essential and necessary to rescind these policies – mainly imposed by the European Semester, economic governance, the EU and IMF Troika-imposed budgetary consolidation policies – in order to coherently uphold the principles of defending worker’ rights which are laid out in this Convention.
La rapporteure estime donc que l'abrogation de ces politiques, imposées notamment par le Semestre européen, par la gouvernance économique, par les politiques de consolidation budgétaires appliquées par les troïkas (Union européenne et FMI), est fondamentale et nécessaire pour respecter de façon cohérente les principes de défense des droits des travailleurs définis dans la présente Convention.

6. Urges the Syrian regime to end the criminal violence against the Syrian people, to remove troops and tanks from cities, and to release all detained protesters, political prisoners, human rights defenders, bloggers and journalists; supports the EU’s policy of imposing additional measures targeting the regime as long as repression continues;
6. exhorte le régime syrien à mettre un terme à la violence criminelle contre le peuple syrien, à retirer l'armée et les chars des villes et à relaxer tous les manifestants emprisonnés, les détenus politiques, les militants des droits de l'homme, les blogueurs et les journalistes; soutient la politique de l'Union européenne consistant à imposer des mesures supplémentaires ciblées contre le régime aussi longtemps que durera la répression;

The ECB has applied Regulation (EC) No 2532/98 to impose sanctions in its various fields of competence, including in particular the implementation of the monetary policy of the Union, the operation of payment systems and the collection of statistical information.
La BCE a appliqué le règlement (CE) no 2532/98 pour infliger des sanctions dans ses divers domaines de compétence, y compris notamment pour la mise en œuvre de la politique monétaire de l'Union, le fonctionnement des systèmes de paiement et la collecte d'informations statistiques.

The Commission communication and the report before us – and I take this opportunity to congratulate the rapporteur – are right to warn of an unsustainable situation that must not be allowed to go on. We cannot have a common policy that imposes Community-level restrictions and then leaves it to the Member States to cherry-pick the problems they solve depending on the funds they have available.
La communication de la Commission et le présent rapport - j’en profite d’ailleurs pour féliciter le rapporteur - font bien de nous mettre en garde contre une situation intenable que nous ne pouvons laisser en l’état. Nous ne pouvons avoir de politique commune qui impose des restrictions au niveau communautaire, puis laisse aux États membres le soin de sélectionner les problèmes à résoudre en fonction des fonds dont ils disposent.

I would add that, in future, for the sake of policy coherence, competition policy, which imposes limits on aid, will need to be brought much more into line with structural policy than hitherto.
J’ajouterais qu’à l’avenir, pour le bien de la cohérence politique, la politique de la concurrence, qui impose des limites à l’aide, devra être alignée plus précisément sur la politique structurelle qu’elle ne l’a été à ce jour.

The structural causes which have undermined the success of the Lomé Conventions are still present: the burden of debt which is strangling the budgets of the ACP countries and their potential to invest in sustainable development, the continued deterioration of trade terms to the detriment of the ACP countries, in the absence of an international system for trade regulation of primary products, a structural adjustments policy which imposes budgetary restrictions on ACP countries and, lastly, an inconsistent European policy which, like its development policy, not only subsidises agricultural production and exports its surplus to developing countries, thus destabilising the local markets, but also authorises industrial fishing vessels to fish the territorial waters of the ACP countries, which adversely affects the local people’s means of subsistence and compromises the protection of biodiversity.
En effet, les causes structurelles qui ont entravé la réussite des conventions de Lomé sont toujours présentes : le poids du remboursement de la dette qui asphyxie les budgets des pays ACP et leurs possibilités d'investissements pour le développement durable, la détérioration continue des termes de l'échange au détriment des pays ACP, en l'absence d'un système international de régulation du commerce des produits de base, une politique d'ajustements structurels qui impose des restrictions budgétaires aux pays ACP et, enfin, une politique européenne incohérente qui, parallèlement à sa politique de développement, non seulement subventionne sa production agricole et exporte ses surplus vers les pays en voie de développement, déstructurant ainsi les marchés locaux, mais autorise aussi les navires de pêche industriels à exploiter les eaux territoriales des pays ACP, ce qui porte atteinte à la subsistance des populations et nuit à la protection de la biodiversité.

(13) Whereas the limits within and the conditions under which the ECB is entitled to impose sanctions on undertakings for failure to comply with the obligations laid down in regulations and decisions of the ECB have been defined by Council Regulation (EC) No 2532/98 of 23 November 1998, concerning the powers of the European Central Bank to impose sanctions (5), in accordance with Article 34.3 of the Statute; whereas in the event of a conflict between the provisions of the said Regulation and this Regulation enabling the ECB to impose sanctions, the provisions of this Regulation will prevail; whereas the sanctions for non-compliance with the obligations set out in this Regulation are without prejudice to the possibility of the ESCB establishing appropriate enforcement provisions in its relations with counterparties, including the partial or total exclusion of a reporting agent from monetary policy operations in the case of a serious infringement of statistical reporting requirements;
(13) considérant que les limites et conditions dans lesquelles la BCE est habilitée à infliger aux entreprises des sanctions en cas de non-respect des obligations figurant dans ses règlements et décisions ont été définies, conformément à l'article 34.3 des statuts, par le règlement (CE) n° 2532/98 du Conseil du 23 novembre 1998 concernant les pouvoirs de la Banque centrale européenne en matière de sanctions (5); que, en cas de conflit entre les dispositions dudit règlement et le présent règlement qui permettent à la BCE d'infliger des sanctions, ce sont les dispositions du présent règlement qui prévalent; que les sanctions prévues en cas de non-respect des obligations définies dans le présent règlement n'affectent pas la possibilité qu'a le SEBC d'arrêter les dispositions appropriées d'exécution dans le cadre de ses relations avec les contreparties, prévoyant notamment l'exclusion partielle ou totale d'un agent déclarant des opérations de politique monétaire en cas de manquement grave aux obligations de déclaration statistique;

4.81. The total value of the taxes which should be recorded includes any interest charged on arrears of taxes due and any fines imposed by taxation authorities if it is impossible to record such interest and fines separately; it also includes any charges which may be imposed in connection with the recovery and assessment of taxes outstanding. Correspondingly, it is reduced by the amount of any rebates made by general government as a matter of economic policy and any refunds made as a result of over-payments.
4.81. Le montant des impôts qu'il convient d'enregistrer comprend les intérêts de retard et les amendes fiscales s'il n'est pas possible d'enregistrer ceux-ci séparément, ainsi que les frais accessoires éventuels de recouvrement et d'assiette; il est diminué des remboursements d'impôts effectués par les administrations publiques dans le cadre de leur politique économique et des restitutions d'impôts en cas de perception indue.

4.28. The total value of the taxes which should be recorded includes any interest charged on arrears of taxes due and any fines imposed by taxation authorities if it is impossible to record such interest and fines separately from taxes; it also includes any charges which may be imposed in connection with the collection or recovery of taxes outstanding. Correspondingly, it is reduced by the amount of any tax rebates made by general government as a matter of economic policy and any tax refunds made as a result of over-payments.
4.28. Le montant des impôts qu'il convient d'enregistrer comprend les intérêts de retard et les amendes fiscales s'il est impossible de les distinguer des impôts auxquels ils se rapportent; il comprend également les frais accessoires éventuels de recouvrement et d'assiette et est diminué des remboursements d'impôts effectués par les administrations publiques dans le cadre de leur politique économique et des restitutions d'impôts en cas de perception indue.