Vertaling van "policing matters should " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Federal Office for Police | Federal Office for Police Matters | FOP [Abbr.]
Office fédéral de la police | OFP [Abbr.]

Task Force on Policing Matters and Jurisdictions
Groupe de travail sur les services policiers et les compétences

Directorate 2 - Judicial Cooperation in Civil and Criminal Matters, Police and Customs | Directorate 2 - Justice | Directorate for Judicial Cooperation in Civil and Criminal Matters, Police and Customs
Direction 2 - Coopération judiciaire civile et pénale, policière et douanière | Direction 2 - Justice

police and judicial cooperation in criminal matters
coopération policière et judiciaire en matière pénale

mutual police and judicial assistance in criminal matters
entraide policière et judiciaire en matière pénale

Federal Act of 19 March 2010 on the Implementation of Framework Decision 2008/977/JHA on the protection of personal data processed in the framework of police and judicial cooperation in criminal matters
Loi fédérale du 19 mars 2010 mettant en oeuvre la décision-cadre 2008/977/JAI relative à la protection des données à caractère personnel traitées dans le cadre de la coopération policière et judiciaire en matière pénale

appeal in police-court matters
appel de simple police

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

This matter should not be left to the discretion of one parent in deciding whether or not to call the police; discretion of the police in deciding, having arrived at the household, whether or not to arrest; and discretion of a prosecutor with a file that has landed on their desk in deciding whether or not to proceed.
Il ne faudrait pas laisser à un parent la discrétion d'appeler ou non la police, ni laisser à un policier arrivé sur les lieux le soin de décider ou non de procéder à une arrestation, ni confier au procureur qui vient de recevoir un dossier le soin de décider s'il faut ou non porter des accusations.

Senator Campbell: That should be a police matter.
Le sénateur Campbell : C'est donc une question qui relève de la police.

The bill itself is aimed at removing the minister from a situation in which he or she plays a role in policing what should be matters of local accountability.
Le projet de loi vise à permettre au ministre de cesser de jouer à l'arbitre dans des questions de reddition de comptes qui devraient être gérées à l'échelle locale.

We are not suggesting that these matters should become public documents, simply that they be available to legitimate police agencies pursuant to the CPIC checks.
Nous ne voulons pas dire par là qu'ils devraient devenir des documents publics, mais nous voulons simplement qu'ils soient mis à la disposition des corps de police officiels pour les vérifications du CIPC.

(18) Council Framework Decision 2008/977/JHA of 27 November 2008 on the protection of personal data processed in the framework of police and judicial cooperation in criminal matters should apply to the processing of personal data exchanged under this Framework Decision.
(18) La décision-cadre 2008/977/JAI du Conseil du 27 novembre 2008 relative à la protection des données à caractère personnel traitées dans le cadre de la coopération policière et judiciaire en matière pénale devrait s'appliquer au traitement des données à caractère personnel échangées en vertu de la présente décision-cadre.

On 28 June 2006, the Commission proposed that criminal law and police matters should be subject to qualified-majority decision-making.
Le 28 juin 2006, la Commission a proposé d’étendre le vote à la majorité qualifiée aux procédures décisionnelles concernant le domaine de la coopération policière et judiciaire en matière pénale.

(14) Framework Decision 2008/XX/JHA on the protection of personal data processed in the framework of police and judicial co-operation in criminal matters should apply in the context the computerised exchange of information extracted from criminal records of Member States.
(14) La décision-cadre 2008/XX/JAI relative à la protection des données à caractère personnel traitées dans le cadre de la coopération policière et judiciaire en matière pénale s'applique dans le contexte des échanges informatisés d'informations extraites des casiers judiciaires des États membres .

This common legal framework, it should be emphasised, would relate only to exchanges of information on police matters: it would not apply to judicial cooperation at all.
Ce cadre juridique commun, il convient de le souligner, ne vise que l’échange d’informations en matière policière : il ne concerne donc nullement la coopération en matière judiciaire.

Suspected breaches of the Canadian Criminal Code, such as bribery or influence peddling, have always been police matters, and so they should.
Les violations présumées du Code criminel du Canada, notamment la corruption et le trafic d'influence, ont toujours été du ressort de la police et il devrait continuer d'en être ainsi.