Traduction de «policy adviser specific claims » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Policy Adviser, Specific Claims
Conseiller en politique des revendications particulières

national policy for specific claims resolution
politique nationale de règlement des revendications particulières

Policy Analyst, Specific Claims
Analyste de la politique des revendications particulières

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Under these circumstances, the First Nation would have no choice but to accept the decision, and given that the province of Quebec does not recognize federal policy on specific claims, it does not want to sit at a negotiating table on specific claims with Canada and the First Nation.
Dans ces situations, la Première nation n'a pas d'autre choix que d'accepter cette décision et, étant donné que la province de Québec ne reconnaît pas la politique fédérale des revendications particulières, elle ne veut pas s'asseoir à une table de négociation sur des revendications particulières avec le Canada et la Première nation.

' You understand what a predicament that puts the First Nation in, because the province has no policy on specific claims and we do not know what the results of such a negotiation with the province would be.
Vous comprenez l'embarras dans lequel cela plonge la Première nation, car la province n'a pas de politique sur les revendications particulières et on ne connaît pas les résultats d'une négociation de ce genre avec la province.

26. In 2011, the Commission will create and chair a dedicated multi-stakeholder platform to advise the Commission on matters relating to the implementation of standardisation policy in the ICT field, including the work programme for ICT standardisation, priority-setting in support of legislation and policies and identification of specifications developed by Global ICT Fora and Consortia.
26. En 2011, la Commission créera et présidera une plate-forme pluripartite dont le rôle spécifique consistera à la conseiller sur des questions relatives à la mise en œuvre d’une politique de normalisation dans le domaine des TIC, notamment le programme de travail pour la normalisation dans le domaine des TIC, la définition de priorités à l’appui de la législation et des politiques, ainsi que le recensement de caractéristiques techniques élaborées par les forums et consortiums mondiaux spécialisés dans le domaine des TIC.

Indeed, several actions relate directly to the functioning of the internal market (such as labelling requirements, health claims authorisations and food controls procedures) while others are part of more specific frameworks such as the Common Agricultural Policy (though the CMO for fruit and vegetables), Commission initiatives in the field of education, regional policy (structural funds) and last but not least audiovisual and media policy.
En effet, plusieurs actions concernent directement le fonctionnement du marché intérieur (telles que les règles en matière d'étiquetage et les procédures relatives aux autorisations des allégations de santé et aux contrôles des denrées alimentaires), alors que d'autres relèvent de cadres plus spécifiques, tels que la Politique Agricole Commune (par l'intermédiaire de l'Organisation commune de marché – OCM – pour les fruits et les légumes) ou d'initiatives de la Commission dans le domaine de l'éducation, de la politique régionale (les Fonds structurels) et, enfin et surtout, de la politique audiovisuelle et des médias.

3. The hosting organisation shall give written acknowledgement to the sending organisation of the principle of and the policy on equal treatment, equal opportunities and non-discrimination, and shall advise the sending organisation of any exceptions to be made in defining the role and profile of the EU Aid Volunteer, made necessary by the specific context of its work.
3. L'organisation d'accueil transmet à l'organisation d'envoi une confirmation écrite du principe et de la politique d'égalité de traitement, d'égalité des chances et de non-discrimination, et informe l'organisation d'envoi de toutes les exceptions à apporter à la définition du rôle et du profil du volontaire de l'aide de l'Union européenne, en raison de l'environnement de travail particulier.

The civil dialogue groups should assist the Commission and help to hold a regular dialogue on all matters relating to the common agricultural policy, including rural development, and its implementation, and in particular the measures which the Commission is called on to take in that context, including the international aspects of agriculture, bring about an exchange of experience and good practice, advise on policy, deliver an opinion on specific matters upon request of the Directorate-General for Agriculture and Rural Development or on their own initiative and monitor policy developments.
Il convient que les groupes de dialogue civil assistent la Commission et veillent à tenir un dialogue régulier sur toutes les questions relatives à la politique agricole commune, y compris le développement rural, et à sa mise en œuvre, en particulier les mesures que la Commission est appelée à prendre dans ce contexte, y compris les aspects internationaux de l’agriculture, à assurer l’échange d’expériences et de bonnes pratiques, à fournir des conseils en matière de politique, à rendre un avis sur des questions spécifiques à la demande de la direction générale de l’agriculture et du développement rural ou de leur propre initiative, et à assurer un suivi des mesures prises.

Just as an example, and Mr. Prentice is well aware of this, take specific claims, which speak to, according to the federal policy on specific claims, treaty violations, improper surrender of land, theft of land, the breach of the fiduciary.
À titre d'exemple—et M. Prentice est au courant—, prenons les revendications particulières qui, d'après la politique fédérale sur les revendications particulières, visent les violations de traités, la reddition irrégulière de terres, le vol de terres, le non-respect de la relation de fiduciaire.

That the Standing Senate Committee on Aboriginal Peoples, in accordance with rule 86(1)(q) of the Senate, be authorized to examine and report on the general concerns of First Nations in Canada related to the federal Specific Claims process, the nature and status of the Government of Canada's Specific Claims policy, the present administration of the policy, the status of the Indian Specific Claims Commission, and other relevant matters with a view to making recommendations to contribute to the timely and satisfactory resolution of First Nations' grievances arising out of both their treaties with the federal Crown and the Government of Canada's administration of their lands, monies, and other affairs under the Indian Act.
Que, conformément à l'article 86(1)q) du Règlement du Sénat, le Comité sénatorial permanent des peuples autochtones soit autorisé à examiner, pour en faire rapport, les préoccupations générales des Premières nations du Canada concernant le processus fédéral de règlement des revendications particulières, la nature et le statut de la politique du gouvernement du Canada sur le règlement des revendications particulières, l'administration actuelle de cette politique, le statut de la Commission sur les revendications particulières des Indiens et d'autres questions pertinentes en vue de la présentation de recommandations qui contribueront au règlement adéquat, en temps utile, des griefs des Premières nations découlant à la fois des traités conclus avec la Couronne fédérale et de l'administration, par le gouvernement du Canada, de leurs terres, de leur argent et d'autres affaires en vertu de la Loi sur les Indiens.

Whereas it would appear advisable to specify that this Code is applicable without prejudice to specific provisions laid down in other fields; whereas such specific rules may exist or be introduced in the context, inter alia, of legislation relating to agriculture, statistics, commercial policy or own resources;
considérant qu'il convient de préciser que le présent code s'applique sans préjudice de dispositions particulières établies dans d'autres domaines; que de telles règles particulières peuvent notamment exister ou être mises en place dans le cadre de la réglementation agricole, statistique ou de politique commerciale et des ressources propres;

That the Standing Senate Committee on Aboriginal Peoples, in accordance with rule 86(1)(q) of the Senate, be authorized to examine and report on the general concerns of First Nations in Canada related to the federal Specific Claims process, the nature and status of the Government of Canada's Specific Claims policy, the present administration of the policy, the status of the Indian Specific Claims Commission, and other relevant matters with a view to making recommendations to contribute to the timely and satisfactory resolution of First Nations' grievances arising out both their treaties with the federal Crown and the Government of Canada's administration of their lands, monies, and other affairs under the Indian Act.
Que, conformément à l'article86(1)q) du Règlement du Sénat, le Comité sénatorial permanent des peuples autochtones soit autorisé à examiner, pour en faire rapport, les préoccupations générales des Premières nations du Canada concernant le processus fédéral de règlement des revendications particulières, la nature et le statut de la politique du gouvernement du Canada sur le règlement des revendications particulières, l'administration actuelle de cette politique, le statut de la Commission sur les revendications particulières des Indiens et d'autres questions pertinentes en vue de la présentation de recommandations qui contribueront au règlement adéquat, en temps utile, des griefs des Premières nations découlant à la fois des traités conclus avec la Couronne fédérale et de l'administration, par le gouvernement du Canada, de leurs terres, de leur argent et d'autres affaires en vertu de la Loi sur les Indiens;