Vertaling van "policy analyst specific claims " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Policy Analyst, Specific Claims
Analyste de la politique des revendications particulières

national policy for specific claims resolution
politique nationale de règlement des revendications particulières

Policy Adviser, Specific Claims
Conseiller en politique des revendications particulières

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Under these circumstances, the First Nation would have no choice but to accept the decision, and given that the province of Quebec does not recognize federal policy on specific claims, it does not want to sit at a negotiating table on specific claims with Canada and the First Nation.
Dans ces situations, la Première nation n'a pas d'autre choix que d'accepter cette décision et, étant donné que la province de Québec ne reconnaît pas la politique fédérale des revendications particulières, elle ne veut pas s'asseoir à une table de négociation sur des revendications particulières avec le Canada et la Première nation.

' You understand what a predicament that puts the First Nation in, because the province has no policy on specific claims and we do not know what the results of such a negotiation with the province would be.
Vous comprenez l'embarras dans lequel cela plonge la Première nation, car la province n'a pas de politique sur les revendications particulières et on ne connaît pas les résultats d'une négociation de ce genre avec la province.

Indeed, several actions relate directly to the functioning of the internal market (such as labelling requirements, health claims authorisations and food controls procedures) while others are part of more specific frameworks such as the Common Agricultural Policy (though the CMO for fruit and vegetables), Commission initiatives in the field of education, regional policy (structural funds) and last but not least audiovisual and media policy.
En effet, plusieurs actions concernent directement le fonctionnement du marché intérieur (telles que les règles en matière d'étiquetage et les procédures relatives aux autorisations des allégations de santé et aux contrôles des denrées alimentaires), alors que d'autres relèvent de cadres plus spécifiques, tels que la Politique Agricole Commune (par l'intermédiaire de l'Organisation commune de marché – OCM – pour les fruits et les légumes) ou d'initiatives de la Commission dans le domaine de l'éducation, de la politique régionale (les Fonds structurels) et, enfin et surtout, de la politique audiovisuelle et des médias.

The specific characteristics of designation policies, deriving from the strong constraints in terms of rates, risk selection and management, make these policies particularly sensitive to the risk of claims experience deviating from original estimates and therefore fully justify a particularly prudent allocation scheme.
Les spécificités des contrats de désignation, tenant aux fortes contraintes en termes de tarifs, de sélection des risques et de gestion, rendraient ces contrats particulièrement sensibles aux risques de dérives de la sinistralité par rapport aux estimations d’origine et justifieraient donc pleinement un régime de dotation particulièrement prudent.

Just as an example, and Mr. Prentice is well aware of this, take specific claims, which speak to, according to the federal policy on specific claims, treaty violations, improper surrender of land, theft of land, the breach of the fiduciary.
À titre d'exemple—et M. Prentice est au courant—, prenons les revendications particulières qui, d'après la politique fédérale sur les revendications particulières, visent les violations de traités, la reddition irrégulière de terres, le vol de terres, le non-respect de la relation de fiduciaire.

That the Standing Senate Committee on Aboriginal Peoples, in accordance with rule 86(1)(q) of the Senate, be authorized to examine and report on the general concerns of First Nations in Canada related to the federal Specific Claims process, the nature and status of the Government of Canada's Specific Claims policy, the present administration of the policy, the status of the Indian Specific Claims Commission, and other relevant matters with a view to making recommendations to contribute to the timely and satisfactory resolution of First Nations' grievances arising out of both their treaties with the federal Crown and the Government of Canada's administration of their lands, monies, and other affairs under the Indian Act.
Que, conformément à l'article 86(1)q) du Règlement du Sénat, le Comité sénatorial permanent des peuples autochtones soit autorisé à examiner, pour en faire rapport, les préoccupations générales des Premières nations du Canada concernant le processus fédéral de règlement des revendications particulières, la nature et le statut de la politique du gouvernement du Canada sur le règlement des revendications particulières, l'administration actuelle de cette politique, le statut de la Commission sur les revendications particulières des Indiens et d'autres questions pertinentes en vue de la présentation de recommandations qui contribueront au règlement adéquat, en temps utile, des griefs des Premières nations découlant à la fois des traités conclus avec la Couronne fédérale et de l'administration, par le gouvernement du Canada, de leurs terres, de leur argent et d'autres affaires en vertu de la Loi sur les Indiens.

25. Believes that European-based development NGDOs play an essential role in development education and awareness amongst European citizens, in research and innovation in development policy, as well as in the implementation of specific programmes often in cooperation with Southern partners ; believes that the objectives pursued by the budget line B7 6002 (decentralised cooperation) for the direct involvement of Southern civil society in EU programmes are equally important and calls for a significant increase in the level of its funding, subject to the outcome of future budget discussions and without prejudice to EU NGOs as essential in achieving the claimed objective of enhancing ownership of development strategies by partner countries;
25. estime que les ONG de développement basées en Europe jouent un rôle essentiel dans l'éducation et la sensibilisation des citoyens européens au développement, dans la recherche et l'innovation dans le cadre de la politique de développement ainsi que dans la mise en œuvre de programmes spécifiques, souvent en coopération avec des partenaires du Sud; estime que les objectifs poursuivis dans le cadre de la ligne budgétaire B7-6002 (coopération décentralisée) en vue de la participation de la société civile des pays du Sud aux programmes de l'Union européenne sont tout aussi importants et demande une augmentation sensible du niveau de financement de cette ligne budgétaire, en fonction du résultat des prochains débats budgétaires, sans porter préjudice aux ONG européennes qui jouent également un rôle essentiel dans la poursuite de l'objectif de renforcement de l'appropriation des stratégies de développement par les pays partenaires;

(14) The most recent information provided by Germany shows that these loans were secured by several assignments of company claims and by a specific-risk life assurance policy held by Mr and Mrs Korn (of unknown value).
(14) Les informations que l'Allemagne a communiquées en dernier montrent que ces prêts ont été garantis par plusieurs cessions de créances de l'entreprise, ainsi que par une assurance-vie temporaire (valeur inconnue) de monsieur et madame Korn.

That the Standing Senate Committee on Aboriginal Peoples, in accordance with rule 86(1)(q) of the Senate, be authorized to examine and report on the general concerns of First Nations in Canada related to the federal Specific Claims process, the nature and status of the Government of Canada's Specific Claims policy, the present administration of the policy, the status of the Indian Specific Claims Commission, and other relevant matters with a view to making recommendations to contribute to the timely and satisfactory resolution of First Nations' grievances arising out both their treaties with the federal Crown and the Government of Canada's administration of their lands, monies, and other affairs under the Indian Act.
Que, conformément à l'article86(1)q) du Règlement du Sénat, le Comité sénatorial permanent des peuples autochtones soit autorisé à examiner, pour en faire rapport, les préoccupations générales des Premières nations du Canada concernant le processus fédéral de règlement des revendications particulières, la nature et le statut de la politique du gouvernement du Canada sur le règlement des revendications particulières, l'administration actuelle de cette politique, le statut de la Commission sur les revendications particulières des Indiens et d'autres questions pertinentes en vue de la présentation de recommandations qui contribueront au règlement adéquat, en temps utile, des griefs des Premières nations découlant à la fois des traités conclus avec la Couronne fédérale et de l'administration, par le gouvernement du Canada, de leurs terres, de leur argent et d'autres affaires en vertu de la Loi sur les Indiens;