Traduction de «policy comes into » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

coming into force [ coming into effect | entry into force ]
entrée en vigueur [ prise d'effet ]

to come into action | to come into action on | to function in response | to function in response to | to operate | to operate on something | to respond | to respond to something
répondre | répondre à une commande | répondre à une impulsion

coming into effect | coming into force
entrée en vigueur

player who enters the game [ player who enters the match | player who comes into the game | player who comes into the match ]
joueur qui entre dans le jeu [ joueuse qui entre dans le jeu | joueur qui entre dans le match | joueuse qui entre dans le match | joueur qui se présente au jeu | joueuse qui se présente au jeu | joueur qui entre dans la partie | joueuse qui entre dans la partie ]

come into force [ come into effect | become operative | become effective | be effective | take effect ]
entrer en vigueur [ prendre effet ]

he who comes into equity must come with clean hands
Celui qui prétend invoquer l'Equité doit s'être manifesté avec droiture

coming into effect of a contract | completion of a contract
effet du contrat | effet contractuel

to come into contact with
venir au contact avec

come into force
entrer en vigueur

player who backtracks into his own zone | player who comes back into his own zone | player who withdraws into his own zone
joueur qui se replie dans sa zone

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Implementation of a European Space Policy would come in two phases: the first (2004-2007) will consist of implementing the activities covered by the recently agreed Framework Agreement between the European Community and ESA; and the second (2007 onwards) will start after the coming into force of the European Constitutional Treaty which is expected to establish space as a shared competence between the Union and its Member States.
La mise en oeuvre de la politique spatiale européenne se ferait en deux phases: la première (2004-2007) consistera en particulier à mettre sur pied les activités prévues dans l'accord cadre récemment signé entre la Communauté européenne et l'ESA; la seconde (à partir de 2007) démarrera après l'entrée en vigueur du traité constitutionnel européen, qui devrait faire de l'espace un domaine de compétence partagée entre l'Union et ses États membres.

The coming into force of the new Constitutional Treaty will open up a long term perspective in which the Union becomes the natural point of reference for a European space policy driven by demand, a view strongly supported by the European Parliament in a recent report. [11]
L'entrée en vigueur du nouveau traité constitutionnel ouvrira une perspective à long terme dans laquelle l'Union sera le point de référence naturel d'une politique spatiale axée sur la demande, une vision à laquelle le Parlement se montre très favorable dans un récent rapport [11].

All those who come into contact with products and services throughout their life-cycle (i.e. in particular producers, consumers and government) are concerned by the policy.
Tous les acteurs qui sont confrontés à des produits et services à tous les stades de leur cycle de vie (c'est-à-dire en particulier les producteurs, les consommateurs et les pouvoirs publics) sont concernés par la PIP.

Awareness and understanding of the relationships that come into play at the various policy interfaces is essential.
Il est essentiel de prendre conscience et d'avoir une idée précise des relations intervenant au niveau des différentes interfaces politiques.

(a) the date the policy comes into effect; (b) a statement of the substance and purpose of the policy; (c) a summary of the written comments received during the comment periods; (d) a statement of the Commission setting out its response to the significant issues and concerns brought to the attention of the Commission during the comment periods and the reasons for any changes made to the proposed policy following its publication.
a) la date d'entrée en vigueur de la politique; b) l'énoncé de la substance et de l'objet de la politique; c) un résumé des commentaires écrits reçus au cours des périodes prévues à cette fin; d) une déclaration de la Commission exposant sa réponse aux questions et aux inquiétudes importantes qui ont été portées à son attention au cours des périodes prévues pour les commentaires, ainsi que les motifs des changements qui ont été apportés au projet de politique après sa publication.

Where the viciousness of these social policies comes into play is a philosophical commitment to reduce taxes in priority to all else.
Ce qui est sournois dans le cas des politiques sociales, c'est lorsqu'on prend l'engagement idéologique de réduire les impôts en priorité.

6. Any amendment of the Statutes concerning the matters referred to in Article 1(2) (Name) and (4) (Statutory Seat) and Articles 2 (Tasks and Activities), 20 (Procurement Policy), 21 (Liabilities), 22 (Scientific Evaluation and Dissemination Policy), 23 (Intellectual Property Rights Policy and Data Policy), 24 (Employment Policy) and 25 (Duration and Winding-Up) which have been approved by the Members as a Reserved Matter will only take effect after the European Commission has expressly approved such amendment and the decision of the European Commission granting approval of the changes has come into force.
6. Toute modification des statuts en relation avec les questions visées à l’article 1, paragraphe 2 (nom), à l’article 1, paragraphe 4 (siège statutaire), à l’article 2 (mission et activités), à l’article 20 (politique de passation de marchés), à l’article 21 (responsabilité), à l’article 22 (politique d’évaluation scientifique et de diffusion), à l’article 23 (politique en matière de droits de propriété intellectuelle et de traitement des données), à l’article 24 (politique en matière d’emploi) et à l’article 25 (durée et liquidation) qui a été approuvée par les membres en tant que point réservé ne prendra effet qu’après que la Commission européenne a expressément approuvé cette modification et que la décision de la Commission européenne relative à son approbation est entrée en vigueur.

(Return tabled) Question No. 186 Hon. Jack Layton: With regard to communications policies for scientists for each department, agency and crown corporation: (a) what is, in full, the current communications policy for scientists, (i) when did that policy come into effect, (ii) who is the lead communications contact person, (iii) at what point does that person need to contact a central agency; (b) what was, in full, the previous communications policy; and (c) what government wide policies exist, (i) when did those policies come into effect, (ii) who is the lead for the implementation and monitoring of these policies?
(Le document est déposé) Question n 186 L'hon. Jack Layton: En ce qui concerne les politiques de communications s’appliquant aux scientifiques dans chaque ministère, agence et société d’État: a) quelle est, dans son intégralité, la politique de communications qui s’applique actuellement aux scientifiques, (i) quand cette politique est-elle entrée en vigueur, (ii) qui est la principale personne-ressource en matière de communications, (iii) dans quelle circonstance cette personne-ressource doit-elle communiquer avec un organisme central; b) quelle était, dans son intégralité, la politique de communications antérieure; c) quelles politiques existent à l’échelle du gouvernement, (i) quand ces politiques sont-elles entrées en vigueur, (ii) qui dirige l’application et la surveillance de ces politiques?

Your Committee recommends that the amended policy come into force on July 1, 1998.
Votre Comité recommande que la politique révisée entre en vigueur le 1er juillet 1998.

To support transparency and accountability, the bank is required to publish its policy governing the use of these proposed powers in the Canada Gazette at least seven days before the policy comes into effect.
Pour renforcer la transparence et la reddition de comptes, la banque doit publier sa politique régissant l'utilisation de ses pouvoirs dans la Gazette du Canada, au moins sept jours avant l'entrée en vigueur de cette politique.