Vertaling van "policy context outlined above " (Engels → Frans) :

As already mentioned in the policy context outlined above, the EU and Member States [49], as well as associated countries, are well aware that the under-representation of women in RD must be tackled if optimal use is to be made of human resources devoted to research.
Comme déjà mentionné dans le contexte politique décrit ci-dessus, l'UE et les États membres [49], de même que les pays associés, sont tout à fait conscients de la nécessité de résoudre le problème de la sous-représentation des femmes dans les activités de RD si l'on veut arriver à une utilisation optimale des ressources humaines consacrées à la recherche.

making appropriate use of the opportunities provided by EU financial instruments to support the policy priorities outlined above.
d’exploiter à bon escient les possibilités offertes par les instruments financiers de l’UE pour soutenir les priorités stratégiques détaillées plus haut.

Mobilise relevant EU financial instruments — Make appropriate use of the opportunities provided by EU financial instruments to support the policy priorities outlined above:
Mobiliser les instruments financiers pertinents de l’UE – Exploiter à bon escient les possibilités offertes par les instruments financiers de l’UE pour soutenir les priorités stratégiques détaillées plus haut.

Your rapporteur believes that the four policy goals outlined above can be adequately met by a minimum harmonisation directive that ensures the same level of consumer protection regardless of the location of the insurer writing the policy, and limits the exposure of tax-payers for claims in markets where the size of one or more insurers vis-a-vis the overall market is such that its failure would imperil the ability of an IGS to meet policyholder claims.
Votre rapporteur estime que les quatre objectifs présentés ci-dessus peuvent être atteints de manière appropriée par une directive d'harmonisation minimale qui assurerait un niveau égal de protection des consommateurs, quelle que soit l'implantation géographique de l'assureur émettant la police d'assurance, et limiterait l'exposition des contribuables par suite de demandes d'indemnisation sur des marchés où la taille d'un ou de plusieurs assureurs par rapport à la dimension globale du marché est telle que sa ou leur faillite compromettrait la capacité du RGA de répondre aux demandes d'indemnisation des preneurs d'assurance.

126. Recalls its above-mentioned resolution of 14 February 2006 regarding future EU policy on the application of human rights clauses in all EU agreements; notes as a first reaction that the Commission outlined several measures to improve the application of the clause, such as gradually extending human rights committees to more third countries; points out that the Council has not yet given a specific reply to the above-mentioned resolution, preferring continued implementation of the clause in the more general foreign policy context; welcomes the fact that heads of Commission delegations in third countries are required, as part of their mandate, to emphasise human rights more specifically; is concerned, however, by the recent Commission proposal to exempt India from the rule that all EU agreements must include a human rights and democracy clause, in the context of the negotiations for the EU-India Free Trade Agreement; considers that such a move would be a retrograde step and could set a worrying precedent for future negotiations on trade agreements; requests, therefore, that the Commission and the Council adopt a clear position on the detailed proposals contained in the above-mentioned resolution of 14 February 2006; stresses in particular the need to introduce a monitoring mechanism, regular assessment of compliance with human rights obligations and a progressive system of penalties for non-compliance in order to ensure proper implementation of the human rights and democracy clause contained in agreements concluded by the EU with third countries;
126. rappelle sa résolution susmentionnée du 14 février 2006, relative à la future politique de l'UE concernant l'application des clauses relatives aux droits de l'homme dans tous les accords de l'UE; note, en tant que première réaction, que la Commission a exposé plusieurs mesures pour améliorer l'application de la clause, telles que l'extension progressive des commissions des droits de l'homme à un plus grand nombre de pays tiers; souligne que le Conseil n'a pas apporté, jusqu'à présent, de réponse spécifique à la résolution précitée, préférant maintenir l'application de cette clause dans le cadre plus général de la politique extérieure; se félicite du fait que les chefs des délégations de la Commission dans des pays tiers sont tenus, dans le cadre de leur mandat, de mettre plus spécifiquement l'accent sur les droits de l'homme; s'inquiète toutefois de la récente proposition de la Commission d'exempter l'Inde de la règle selon laquelle tous les accords de l'UE doivent comporter une clause relative aux droits de l'homme et à la démocratie, dans le cadre des négociations en vue d'un accord de libre-échange UE-Inde; considère qu'un tel geste serait un recul et pourrait constituer un regrettable précédent pour les prochaines négociations d'accords commerciaux; demande par conséquent à la Commission et au Conseil d'adopter une position claire sur les propositions détaillées contenues dans la résolution précitée du 14 février 2006; insiste tout particulièrement sur la nécessité de mettre en place un mécanisme de contrôle, de procéder à une évaluation périodique du respect des obligations relatives aux droits de l'homme et d'établir un régime progressif de sanctions en cas de manquement, autant d'éléments nécessaires pour faire appliquer correctement la clause sur les droits de l'homme et la démocratie contenue dans les accords conclus par l'UE avec des pays tiers;

23. Points out that fulfilling the aims of sustainability, accessibility and quality of healthcare services requires, amongst other things, the creation of an internal market in healthcare goods and services that will provide, above all, guarantees of healthcare services of high quality which are accessible and sustainable financially for all, taking account of the profitability and financial capacity of systems in the Member States, that will guarantee the free movement of citizens and access to services in all Union countries and that will be compatible with the principles outlined above of national health care systems, and will not jeopardise the Member States" health policy objectives;
23. estime que la réalisation des objectifs de viabilité, d'accessibilité et de qualité des services de santé passe notamment par la création d'un marché intérieur des services et produits sanitaires qui offre, en premier lieu, des garanties de services de santé de qualité élevée, accessibles et financièrement supportables pour tous, compte tenu de la rentabilité et de la capacité financière des systèmes des États membres, qui garantisse la libre circulation des citoyens et l'accès aux soins dans tous les pays de l'UE, qui soit compatible avec les principes susmentionnés des systèmes de santé nationaux et qui n'hypothèque pas les objectifs de la politique sanitaire des États membres;

23. Points out that fulfilling the aims of sustainability, accessibility and quality of healthcare services requires, amongst other things, creating an internal market in healthcare goods and services that will provide, above all, guarantees of healthcare services of high quality accessible and sustainable financially for all, taking account of the profitability and financial capacity of systems in the Member States, that will guarantee the free movement of citizens and access to services in all Union countries and that will be compatible with the principles outlined above of national health care systems, and will not jeopardise the Member States’ health policy objectives;
23. estime que la réalisation des objectifs de durabilité, d'accessibilité et de qualité des services de santé passe notamment par la création d'un marché intérieur des services et produits sanitaires qui offre, en premier lieu, des garanties de services de santé de qualité élevée, accessibles et financièrement supportables pour tous, compte tenu de la rentabilité et de la capacité financière des systèmes des États membres, qui garantisse la libre circulation des citoyens et l'accès aux soins dans tous les pays de l'Union, qui soit compatible avec les principes susmentionnés des systèmes de santé nationaux et qui n'hypothèque pas les objectifs de la politique sanitaire des États membres;

Since the objectives of the proposed action, as outlined above, cannot be adequately achieved by the Member States, in that the object is to establish a framework for employee information and consultation appropriate for the new European context described above, and can therefore, in view of the scale and impact of the proposed action, be better achieved at Community level, the Community may adopt measures in accordance with the principle of subsidiarity as set out in Article 5 of the Treaty.
Étant donné que les objectifs de l'action envisagée, évoqués antérieurement, ne peuvent pas être réalisés de manière suffisante par les États membres, dans la mesure où il s'agit d'établir un cadre pour l'information et la consultation des travailleurs adapté au nouveau contexte européen décrit ci-dessus et peuvent donc, en raison de la dimension et des effets de l'action envisagée, être mieux réalisés au niveau communautaire, la Communauté peut adopter des mesures, conformément au principe de subsidiarité consacré à l'article 5 du traité.