Traduction de «policy grievance presentation » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Policy Grievance Presentation
Présentation d'un grief de principe

present a policy grievance
présenter un grief de principe

policy grievance | collective grievance
grief collectif

Director Professional Policies Grievances [ DPPG | Director Grievance Analysis and Resolution | D Griev A&R ]
Directeur - Politiques professionnelles (Griefs) [ DPPG | Directeur - Griefs (Analyse et règlement) | D Grief A&R ]

make recommendations to health care policy makers | present research findings to policy makers in healthcare | advise policy makers in healthcare | present recommendations to policy makers in healthcare
conseiller des décideurs politiques dans le domaine de la santé

policy grievance
grief de principe | grief d'interprétation

initiate a grievance | lodge a grievance | present a grievance
déposer un grief | présenter un grief | initier un grief | loger un grief

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

85 (1) A bargaining agent or an employer may present a policy grievance no later than 35 days after the earlier of the day on which it received notification and the day on which it had knowledge of any act, omission or other matter giving rise to the policy grievance.
85 (1) L’agent négociateur ou l’employeur peut présenter un grief de principe au plus tard trente-cinq jours après le jour où il a eu connaissance de l’action, de l’omission ou de la situation ayant donné lieu au grief de principe ou après le jour où il en a été avisé, le premier en date étant à retenir.

220 (1) If the employer and a bargaining agent are bound by an arbitral award or have entered into a collective agreement and the employer or the bargaining agent seeks to enforce an obligation that is alleged to arise out of the award or agreement, other than an obligation the enforcement of which may be the subject of a grievance of an employee in the bargaining unit to which the agreement or award applies, either of them may present a policy grievance to the other.
220 (1) Si l’employeur et l’agent négociateur sont liés par une convention collective ou une décision arbitrale et que l’un ou l’autre cherche à faire exécuter une obligation qui, selon lui, découlerait de cette convention ou cette décision, l’un peut présenter à l’autre un grief de principe, sauf s’il s’agit d’une obligation dont l’exécution peut faire l’objet d’un grief de la part d’un fonctionnaire de l’unité de négociation visée par la convention ou la décision.

(2) A bargaining agent shall notify the employer of the name or title, as well as the address, of any person to whom a policy grievance may be presented.
(2) L’agent négociateur avise l’employeur du nom ou du titre ainsi que de l’adresse de toute personne à qui les griefs de principe peuvent être présentés.

84 (1) An employer shall notify the bargaining agent of the name or title, as well as the address, of any person to whom a policy grievance may be presented.
84 (1) L’employeur avise l’agent négociateur du nom ou du titre ainsi que de l’adresse de toute personne à qui les griefs de principe peuvent être présentés.

Bill C-10 proposes consequential amendments to the Public Sector Labour Relations Act that prohibit individual grievances, prohibit unions from presenting group grievances and prohibit policy grievances by employers or unions.
Le projet de loi C-10 propose des modifications corrélatives à la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique; une des modifications interdit les griefs individuels, une autre interdit aux syndicats de présenter des griefs collectifs et, enfin, une autre interdit à l'employeur comme aux syndicats de présenter des griefs de principe.