Vertaling van "policy legislation and casework " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Policy, Legislation and Casework
Politique, législation et études de cas

Policy and Regulations Casework
Études de cas concernant la politique et les règlements

law making strategies | legislation policies | legislation measures | legislation procedure
procédure législative

Policy, Legislation and Administration Section
Section des politiques, de la législation et de l'administration

promote adherence to health and safety legislation | stimulate health and safety policies in health services | encourage health and safety policies in health services | promote health and safety policies in health services
promouvoir les politiques d’hygiène et de sécurité au sein des services de santé | promouvoir les politiques de santé et de sécurité au sein des services de santé

law relating to regional policy | planning acts | planning legislation
législation et réglementation de l'aménagement du territoire

insurance regulations | regulations concerning insurance policies | insurance law | insurance legislation
droit des assurances

legislative act involving choices of economic policy
acte normatif qui implique des choix de politique économique

Working Party on Customs Union (Customs Legislation and Policy)
Groupe Union douanière (Législation et politique douanières)

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Enlargement policy emphasises the harmonisation of legislation, including Community energy policy legislation.
Cette politique met l'accent sur l'harmonisation des législations, y compris de la législation communautaire en matière de politique énergétique.

These include action in source and transit countries, police co-operation to pool knowledge of trafficking operations which by their nature are international, action at the point of entry including border controls and visa policies, legislation against traffickers, help for victims and their humane repatriation.
Il y a notamment lieu de prévoir des actions dans les pays d'origine et de transit, une coopération entre forces de police en vue de mettre en commun les connaissances relatives aux activités de traite des êtres humains, qui, par nature, sont internationales, des actions aux points d'entrée dont des contrôles aux frontières et des politiques en matière de visas, une législation afin de lutter contre les trafiquants, une aide aux victimes ainsi que leur rapatriement dans des conditions humaines.

It will support in particular the evaluation of the effectiveness of policies, legislation and practice and its dissemination, including the development of benchmarks and indicators; aim to develop the capacity of specific actors through the transnational exchange of information and support for European actions; and raising awareness of opinion formers.
Il servira en particulier de base à l'évaluation de l'efficacité des politiques, de la législation et de la pratique ainsi qu'à leur diffusion, y compris la mise au point de données de référence et d'indicateurs. Il visera à développer les capacités de certains acteurs par l'intermédiaire d'échanges transnationaux d'informations et du soutien aux actions européennes et à sensibiliser les multiplicateurs d'opinion.

To ensure a uniform and high-quality asylum policy and apply higher standards of international protection, the Fund should contribute to the effective functioning of the Common European Asylum System, which encompasses measures relating to policy, legislation, and capacity-building, while acting in cooperation with other Member States, Union agencies and third countries.
Pour assurer une politique d’asile uniforme et de haute qualité et appliquer des normes de protection internationale plus élevées, le Fonds devrait contribuer au fonctionnement efficace du régime d’asile européen commun, qui comprend des mesures portant sur les actions à mener, la législation et le renforcement des capacités, tout en coopérant avec les autres États membres, les agences de l’Union et les pays tiers.

(9) To ensure a uniform and high-quality asylum policy and apply higher standards of international protection, the Fund should contribute to the effective functioning of the Common European Asylum System, which encompasses measures relating to policy, legislation, and capacity-building, while acting in cooperation with other Member States, Union agencies and third countries.
(9) Pour assurer une politique d'asile uniforme et de haute qualité et appliquer des normes de protection internationale plus élevées, le Fonds devrait contribuer au fonctionnement efficace du régime d'asile européen commun, qui comprend des mesures portant sur les actions à mener, la législation et le renforcement des capacités, tout en coopérant avec les autres États membres, les agences de l'Union et les pays tiers.

C. whereas the ordinary legislative procedure on the Cohesion Policy legislative package on the European Structural and Investment Funds for 2014-2020 has not yet been concluded;
C. considérant que la procédure législative ordinaire portant sur l'ensemble des mesures législatives relatives à la politique de cohésion concernant les fonds structurels et d'investissement européens pour la période 2014-2020 n'est pas encore achevée;

Due to the changes introduced by the Lisbon Treaty the Cohesion Policy legislation is subject to ordinary legislative procedure, which enables the European Parliament incorporate its political message to the regulations.
À la suite des changements introduits par le traité de Lisbonne, la législation relative à la politique de cohésion relève de la procédure législative ordinaire, laquelle permet au Parlement européen de faire passer son message politique dans les règlements.

17. Points to the need to draw up a comprehensive and more exact definition of corporate social responsibility as a key aim for a forward-looking corporate policy and as a guiding principle for European socio-economic policies; maintains also that the basic principles of corporate social responsibility must be fully integrated into all spheres of Community activity, particularly company law, the internal market, competition policy, legislation on financial markets, commercial policy, the common foreign and security policy, and development cooperation policy;
17. réaffirme la nécessité de mettre au point une définition vaste et plus précise de la responsabilité sociale des entreprises (RSE) en tant qu'objectif clé d'une politique d'entreprise tournée vers l'avenir et en tant que principe directeur des politiques sociales et économiques européennes; souligne également que les principes de base de la RSE doivent être intégrés totalement dans tous les secteurs de compétence communautaire, droit des sociétés, marché intérieur, politique de concurrence, législation relative aux marchés financiers, politique commerciale, politique étrangère et de sécurité commune et politique de coopération au développement notamment;

With 100 employees, Difu offers some 130 towns a broad spectrum of services in the fields of the urban environment, urban development, economic policy, social policy, cultural policy, legislation and municipal finances.
Avec ses 100 employés, la Difu offre à quelque 130 villes un large éventail de services dans les domaines de l'environnement urbain, du développement urbain, des politiques économique, social et culturelle, de la législation et des finances communales.