Vertaling van "policy legislation provides " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

legislation providing for public participation in decision-making related to activities
législation prévoyant la participation du public au processus décisionnel dans le cadre d'initiatives déterminées

law making strategies | legislation policies | legislation measures | legislation procedure
procédure législative

Policy for Providing Health Support Services in Public Schools [ Operational Guidelines for the Supervision and Care of Students with Medical Conditions ]
Directive sur les services de support à la santé dans les écoles [ Lignes directrices opérationnelles pour la supervision et le soin des élèves ayant des troubles médicaux ]

produce foreign affairs policies suggestions | provide foreign affairs policies solutions | advise on foreign affairs policies | develop foreign affairs policies recommendations
donner des conseils sur les politiques en matière d'affaires étrangères

Policy, Legislation and Administration Section
Section des politiques, de la législation et de l'administration

Policy, Legislation and Casework
Politique, législation et études de cas

arrange legislation proposal | provide legislation proposal | present legislation proposition | supply legislation proposition
présenter une proposition de loi

to provide a suitable policy environment for external financial resources
établir des conditions propices aux apports de ressources financières extérieures

Working Party on Customs Union (Customs Legislation and Policy)
Groupe Union douanière (Législation et politique douanières)

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

24. Underlines that cohesion policy legislation provides for the extended use of financial instruments – in order to double their contribution to about EUR 25-30 billion in 2014-2020 – by extending their thematic scope and offering more flexibility to Member States and regions; highlights the role of financial instruments in mobilising additional public or private co-investments in order to address market failures in line with the Europe 2020 strategy and with cohesion policy priorities; supports, in particular, the risk-sharing ‘SME initiative’, and calls on the Commission to make all efforts to make financial instruments easily usable and tempting for Member States and regions, thus ensuring that the doubling of contributions to financial instruments is achieved on its own merits and that stakeholder ownership of this target is well established; emphasises the need to ensure transparency, accountability and scrutiny for financial instruments that involve EU money;
24. souligne que la législation relative à la politique de cohésion prévoit une utilisation accrue des instruments financiers, afin de doubler leur contribution pour qu'elle atteigne 25 à 30 milliards d'EUR au cours de la période 2014-2020, en élargissant leur champ d'application thématique et en offrant davantage de souplesse aux États membres et aux régions; souligne le rôle des instruments financiers dans la mobilisation d'investissements conjoints publics ou privés supplémentaires afin de pallier les échecs du marché conformément à la stratégie Europe 2020 et aux priorités de la politique de cohésion; est particulièrement favorable à l'"initiative PME" fondée sur le partage des risques et invite la Commission à faire tout son possible pour rendre les instruments financiers faciles d'utilisation et attrayants pour les États membres et les régions, de façon à garantir que le doublement des contributions aux instruments financiers s'effectue au cas par cas et que l'appropriation de cet objectif par les parties prenantes soit bien réelle; souligne la nécessité de garantir la transparence, l'imputabilité et la surveillance des instruments financiers qui impliquent des fonds européens;

Firstly, policy measures to review and adapt legislation at national and European level; to ensure legislation does not unnecessarily hamper new services; to strengthen competition and interoperability; to improve access to a variety of networks; and, to demonstrate political leadership. eEurope 2005 identifies those areas where public policy can provide an added value and therefore focuses on a limited set of actions in priority areas.
Premièrement, des mesures de politique générale visant à réexaminer et à adapter la législation à l'échelon européen et national, à faire en sorte qu'elle n'entrave pas inutilement le lancement de nouveaux services, à renforcer la concurrence et l'interopérabilité, à améliorer l'accès à de multiples réseaux et enfin, à démontrer l'engagement des responsables politiques. eEurope 2005 recense les domaines où l'action publique peut apporter une valeur ajoutée et se concentre par conséquent sur un ensemble limité d'actions dans des domaines prioritaires.

The European portal for SMEs provides information on all the policies, legislation, programmes and initiatives of relevance to SMEs.
Le portail européen à destination des petites et moyennes entreprises (PME) offre des informations sur l'ensemble des politiques, législations, programmes et initiatives présentant un intérêt pour les PME.

The existing water legislation provides a robust framework for a sustainable and efficient water management: in particular, the Water Framework Directive (WFD), adopted in 2000, can be considered a milestone of European water policy. Taking an integrated approach that focuses on water management at river basin level, the Directive extends the scope of water protection to all surface water and groundwater and sets a target for sustainability in terms of the ecological, chemical and quantitative ‘good status’ to be reached by European water bodies by 2015.
La législation existante dans le domaine de l’eau fournit un cadre solide pour une gestion durable et efficace de cette ressource: En adoptant une approche intégrée centrée sur la gestion de l’eau au niveau des bassins hydrographiques, la directive étend la portée de la protection de l’eau à toutes les eaux de surface et souterraines et fixe un objectif de durabilité en définissant un «bon état» écologique, chimique et quantitatif que les masses d’eau d’Europe devront atteindre à l’horizon 2015.

National legislation or carriers' customer policy may provide for even more generous compensation.
Il arrive même que les législations nationales et les politiques commerciales des transporteurs prévoient une indemnisation d'un montant supérieur.

(11 ) In order to achieve those objectives, a transparent and coherent legislative framework is required, which includes a definition of good environmental status and is linked to the principles of the Common Fisheries Policy, to provide an overall framework for action and to enable the action taken to be coordinated, and consistent, and properly integrated with action under other Community legislation as well as international agreements.
(11) La réalisation de ces objectifs exige la mise en place d'un cadre législatif transparent et cohérent, comportant une définition du bon état écologique et s'articulant autour des principes de la politique commune de la pêche, qui servira de cadre global d'action et permettra de faire en sorte que les mesures adoptées soient coordonnées, cohérentes et bien intégrées par rapport aux mesures arrêtées en vertu d'autres textes législatifs communautaires et d'accords internationaux.

(24) Certain information provided, such as the name and address of the owner or usual driver of the vehicle and the number of the insurance policy or the registration number of the vehicle, constitutes personal data within the meaning of Directive 95/46/EC of the European Parliament and of the Council of 24 October 1995 on the protection of individuals with regard to the processing of personal data and on the free movement of such data(11); the processing of such data which is required for the purposes of this Directive must therefore comply with the national measures taken pursuant to Directive 95/46/EC; the name and address of the usual driver should be communicated only if national legislation provides for such communication.
(24) Certaines données communiquées, telles que le nom et l'adresse du propriétaire ou du conducteur habituel du véhicule et le numéro de la police d'assurance ou le numéro d'immatriculation du véhicule, sont des données à caractère personnel au sens de la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données(11). Le traitement de ces données, qui est requis aux fins de la présente directive, doit dès lors être en conformité avec les dispositions nationales prises en application de la directive 95/46/CE. Le nom et l'adresse du conducteur habituel ne devraient être communiqués que si les législations nationales le prévoient.

(7) The Community is consequently committed to working towards the development of a cultural area common to the European people, which is open, varied and founded on the principle of subsidiarity, cooperation between all those involved in the cultural sector, the promotion of a legislative framework conducive to cultural activities and ensuring respect for cultural diversity, and the integration of the cultural dimension into Community policies as provided for in Article 151(4) of the Treaty.
(7) La Communauté s'est donc engagée à oeuvrer au développement d'un espace culturel commun aux peuples de l'Europe, ouvert et diversifié, se fondant sur le principe de subsidiarité, sur la coopération entre tous les acteurs culturels, sur la promotion d'un cadre législatif favorable à l'essor des activitiés culturelles et assurant le respect de la diversifité culturelle et l'intégration de la dimension culturelle dans les politiques de la Communauté, conformément à l'article 151, paragraphe 4, du traité.