Traduction de «policy deliberate » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

deliberate policy
politique intentionnelle

deliberations | deliberations in closed session
délibérations en chambre du conseil

deliberation open to the public | public deliberation
délibération ouverte au public | délibération publique

Information concerning Council legislative deliberations, on other cases of Council deliberations open to the public and on public debates may be found in Addendum 1 to these minutes. | Information which may be released to the public concerning the final adoption of Council acts is contained in Addendum 1 to these minutes.
On trouvera à l'addendum 1 du présent document des informations concernant les délibérations législatives du Conseil, les autres délibérations du Conseil ouvertes au public, ainsi que les débats publics. | On trouvera à l'addendum 1 du présent procès-verbal des informations relatives à l'adoption définitive des actes du Conseil qui peuvent être rendues publiques.

deliberations on the judgment | judges' deliberations
délibération

deliberate excess contribution [ deliberate overcontribution ]
excédent volontaire de cotisation

deliberate injury [ deliberate harm ]
dommage causé délibérément [ dommage volontaire | préjudice causé délibérément | préjudice volontaire ]

Health policy monitoring
surveillance de la politique en matière de santé

deception of data | deliberate data modification | spoofing
mystification | falsification des données | manipulation de données

deliberate crossing
franchissement préparé

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

For example, much can be done to provide more systematic and readily accessible information for the public on the mandate, membership, deliberations or recommendations of these different structures in all policy areas.
Par exemple, on peut faire beaucoup pour fournir au public des informations plus systématiques et plus facilement accessibles sur les mandats, l'affiliation, les délibérations ou les recommandations de ces différentes structures dans tous les domaines des politiques [45].

This chapter reflects the deliberations by the Commission on the matter, guided by the EU Anti-Trafficking Strategy and other key policy instruments, and provides a backbone to the analysis thereof.
Ce chapitre illustre les réflexions de la Commission sur la question, guidées par la stratégie européenne de lutte contre la traite des êtres humains et d’autres instruments d'action essentiels, et constitue l’un des piliers de son analyse.

Where the publication of the minutes of the monetary policy deliberations might help the public to better predict future interest rate changes, this advantage has to be balanced against the risk that the public might by the same token attach more importance to individual opinions than to the relevant economic arguments and the majority decision taken especially in the absence of a political union.
La publication des procès-verbaux des délibérations de politique monétaire peut certes aider le public à mieux prévoir les fluctuations futures des taux d'intérêt, mais cet avantage doit être mis en balance avec le risque que le public puisse par la même occasion attacher plus d'importance aux opinions individuelles qu'aux arguments économiques pertinents et à la décision prise à la majorité surtout en l'absence d'une union politique.

The ECB’s monetary policy strategy incorporates asset price dynamics into the policy deliberations, not as a target, but rather as leading indicators of future economic activity through their impact on wealth, the cost of capital and the balance sheet positions of various euro area sectors.
La stratégie de la politique monétaire de la BCE incorpore une dynamique des prix des actifs dans les délibérations en matière de politique, non pas en tant que cible, mais plutôt en tant qu'indicateurs clés de l'activité économique future par l'impact qu'ils ont sur les richesses, le coût du capital, et les positions dans le bilan de divers secteurs de la zone euro.

The ECB’s monetary policy strategy, for example, is designed in such a way as to duly incorporate the longer term risks to price stability emanating from unsustainable asset price dynamics into monetary policy deliberations.
La stratégie de la BCE en matière de politique monétaire, par exemple, est conçue de façon à intégrer effectivement les risques à long terme pour la stabilité des prix qui émanent d'une dynamique non viable des prix des actifs.

– (FR) Mr President, I think it is not our role to act as an outlet for the arbitrary policy which the United States of America has unfortunately been deliberately pursuing in this area. The policy flies in the face of our common Western principles and is being conducted in a cynically chosen area which is a relic of colonial times. There is no rule of law there: neither Cuban law, which, as Mr Dillen rightly said, affords no protection to the individual, nor US law, nor our common heritage of international law.
- Monsieur le Président, je pense que nous n’avons pas à servir d’exutoire à la politique arbitraire que les États-Unis d’Amérique ont, hélas, au mépris de nos principes communs occidentaux, délibérément conduite dans cette zone de survivance coloniale, zone de non-droit cyniquement choisie pour que ne s’y applique ni le droit de Cuba – dont il est vrai, comme l’a dit mon collègue Dillen, qu’il n’est pas une protection pour les individus –, ni le droit des États-Unis, ni le droit international qui est notre héritage commun.

In this regard, the fact that, for policies related to the area of freedom, security and justice, a specific regime has been established whereby the Commission, Member State governments and the European and national parliaments are to be involved in assessing the impact of these policies within the EU is extremely beneficial. As regards good governance within the EU, Parliament calls on the Commission and the Council to speed up the deliberations on the practical implementation of the plan to establish a European Public Prosecutor's Office, as a main prerequisite for the realisation of the goals set out in the first sentence of this point;
À ce titre, il est extrêmement positif d'avoir mis en place un modèle spécifique qui, dédié aux politiques afférentes à l'espace de liberté, de sécurité et de justice, permet à la Commission, aux gouvernements des États membres et aux parlements européen et nationaux d'être associés à l'évaluation des incidences des actions engagées dans ce domaine au sein de l'Union; demande à la Commission et au Conseil d'accélérer, dans un souci de bonne gouvernance au niveau de l'Union européenne, le rythme des délibérations destinées à traduire dans les faits le projet de création du "Parquet européen", qui constitue un préalable essentiel à la réalisation de l'objectif énoncé à la première phrase du présent point;

Moreover, the ongoing deliberations on future policies must also take into account the Community preference principle and duly consider discussions on the transitional measures presently affecting the freedom of movement of the citizens of the new Member States and their political and economic impact.
En outre, les réflexions en cours sur les politiques futures doivent prendre également en considération le principe de la préférence communautaire et tenir dûment compte des discussions sur les mesures transitoires touchant actuellement à la libre circulation des citoyens des nouveaux États membres, ainsi que de leur impact politique et économique.

The European Parliament and its committees regularly seek public and expert views through consultation and public hearings, improving the quality of its policy deliberation.
Le Parlement européen, en assemblée plénière et au niveau de ses commissions, demande régulièrement l'avis de citoyens et d'experts au moyen de consultations et d'auditions publiques, et améliore ainsi la qualité de la délibération politique.

This action plan, presented at the request of the European Council, is based on the framework for action published by the Commission in October 1998 and on the deliberations of the Financial Services Policy Group.
Communication de la Commission, du 11 mai 1999, intitulée "Mise en oeuvre du cadre d'action pour les services financiers: plan d'action" [COM(1999) 232 - non publiée au Journal officiel]. Ce plan d'action, présenté à la demande du Conseil européen, s'appuie sur le cadre d'action rendu public par la Commission en octobre 1998 et sur les délibérations du groupe de politique des services financiers.