Vertaling van "policy on removal and return " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

policy on removal and return
politique d'éloignement et de retour

removal [ deportation | expulsion | refoulement | refusal of entry | removal order | return decision | deportation(UNBIS) | refoulement(UNBIS) ]
éloignement [ décision d’éloignement | expulsion | expulsion administrative | expulsion du territoire | refoulement à la frontière ]

National Policy on Persons to be Escorted for Removal [ Escorted Removals Policy ]
Politique nationale concernant les personnes renvoyées sous escorte [ Politique du renvoi sous escorte ]

pack-in pack-out policy [ pack-in/pack-out policy | litter return policy ]
politique « emballez et rapportez vos déchets »

removal of stock from pasture | return of stock from pasture
décharge des pâturages

removal from pasture | return from paqture
décharge des pâturages

apple tree removal policy
régénération de plantations de pommiers

return policy
politique de retour

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

On 28 April 2011, the ECJ delivered a judgement in case C-61/11 (El Dridi). In this far reaching judgement, the ECJ found that the Return Directive precludes national rules imposing a prison term on an illegally staying third-country national who does not comply with an order to leave the national territory, because such penalty is liable to jeopardise the attainment of the objective of introducing an effective policy for removal and repatriation in keeping with fundamental rights.
Le 28 avril 2011, la CJUE a rendu, dans l’affaire C-61/11 (El Dridi.), un arrêt de grande portée, dans lequel elle a estimé que la directive sur le retour s'oppose aux règles nationales prévoyant l’infliction d’une peine d’emprisonnement à un ressortissant d’un pays tiers en séjour irrégulier qui ne respecte pas un ordre de quitter le territoire national, parce qu'une telle sanction est susceptible de mettre en péril la réalisation de l'objectif visant à instaurer une politique efficace d'éloignement et de rapatriement qui respecte les droits fondamentaux.

480. a description of the current situation in the Member State as regards the principle of integrated return management, the cooperation with consular authorities and immigration services of third countries, the measures and policies relating to voluntary return and enforced return, the approach towards reintegration measures and sustainability of return, capacity building of competent administrative and judicial authorities and the cooperation with other Member States related to the above.
(a) une description de la situation actuelle dans l'État membre en ce qui concerne le principe de gestion intégrée des retours, la coopération avec les autorités consulaires et services d'immigration des pays tiers, les mesures et politiques en matière de retour volontaire et forcé, la façon de concevoir les mesures de réintégration et le caractère durable des retours, le renforcement des capacités des autorités administratives et judiciaires compétentes et la coopération avec d'autres États membres dans les domaines précités.

(5) Anything removed under paragraph (1)(f), (2)(h) or (3)(d) for examination, testing or copying shall, if requested by the person from whom it was removed, be returned to that person after the examination, testing or copying is completed, unless it is required for the purpose of a prosecution under this Part.
(5) Toute chose emportée au titre des alinéas (1)f), (2)h) ou (3)d) est restituée sur demande à la personne intéressée une fois que les essais, les examens ou la préparation des copies sont terminés, à moins qu’elle ne soit requise dans le cadre de poursuites engagées sous le régime de la présente partie.

(4) Anything removed under paragraph (1)(h) or (2)(d) for examination, testing or copying shall, if requested by the person from whom it was removed, be returned to that person after the examination, testing or copying is completed, unless it is required for the purpose of a prosecution under this Part.
(4) Toute chose emportée au titre des alinéas (1)h) ou (2)d) est restituée sur demande à la personne intéressée une fois que les essais, les examens ou la préparation des copies sont terminés, à moins qu’elle ne soit requise dans le cadre de poursuites engagées sous le régime de la présente partie.

In terms of your final question on what we would change, personally I think one of the key elements, which we've already talked about a number of times this evening, is the whole question of appointment of returning officers and the ability of the Chief Electoral Officer to remove incompetent returning officers.
Quant à votre dernière question sur ce que nous changerions, personnellement je considère qu'un des éléments clés, une chose dont nous avons déjà parlé à plusieurs reprises ce soir, c'est la question de la désignation des directeurs du scrutin et la possibilité pour le directeur général des élections de congédier un directeur du scrutin incompétent.

The CEO can remove a returning officer under certain grounds, as set out in section 24(7) of the CEA.38 The CEA, however, does not explicitly give the CEO authority to suspend a returning officer.
Le DGE peut révoquer un directeur du scrutin pour certains motifs conformément au paragraphe 24(7) de la LEC38. Cependant, la LEC n’habilite pas expressément le DGE à suspendre un directeur du scrutin.

2. At the termination of the employment or contract, responsibilities related to job change or employment termination shall be defined for staff and contractors in the Security Policy, and procedures shall be set out in the Security Policy to manage the return of assets and the removal of access rights.
2. S’agissant d’un emploi ou d’un contrat qui prend fin, la politique de sécurité définit les responsabilités liées au changement de poste ou à la cessation de la fonction incombant aux membres du personnel et aux prestataires; la politique de sécurité définit également des procédures pour la restitution des biens matériels et le retrait des droits d’accès.

If you removed the idea of multiple applications and just dealt with the particular case, is there any reason why, as a matter of policy, the removal couldn't be withheld until the expedited process on that particular application is completed?
Si vous oubliiez la question des demandes multiples et traitiez celles-ci au cas par cas, y aurait-il une raison pour ne pas modifier la politique afin qu’on puisse terminer le traitement accéléré d’une demande avant de prendre une mesure de renvoi?

a description of the current situation in the Member State as regards the principle of integrated return management, the cooperation with consular authorities and immigration services of third countries, the measures and policies relating to voluntary return and enforced return, with disaggregated data, insofar as they are available, between voluntary and forced returns, the approach towards reintegration measures and sustainability of return, capacity building of competent administrative and judicial authorities and the cooperation with other Member States in relation to the above.
une description de la situation actuelle dans cet État membre en ce qui concerne le principe de gestion intégrée des retours, la coopération avec les autorités consulaires et services d'immigration des pays tiers, les mesures et politiques en matière de retour volontaire et de retour forcé, avec des données ventilées, dans la mesure où elles sont disponibles, en fonction des retours volontaires et forcés, la façon de concevoir les mesures de réintégration et d'assurer le caractère durable des retours, le renforcement des capacités des autorités administratives et judiciaires compétentes et la coopération avec d'autres États membres dans les domaines précités.

an analysis of requirements in the Member State in question in terms of the cooperation with consular authorities and immigration services of third countries, the measures and policies relating to voluntary return and enforced return, the approach towards reintegration measures and sustainability of return, capacity building of competent administrative and judicial authorities and the cooperation with other Member States in relation to the above and an indication of the operational objectives designed to meet those requirements during the period covered by the multiannual programme.
une analyse des besoins de l'État membre concerné en ce qui concerne la coopération avec les autorités consulaires et les services d'immigration des pays tiers, les mesures et politiques en matière de retour volontaire et de retour forcé, la façon de concevoir les mesures de réintégration et d'assurer le caractère durable des retours, le renforcement des capacités des autorités administratives et judiciaires compétentes et la coopération avec d'autres États membres dans les domaines précités, ainsi que l'indication des objectifs opérationnels conçus pour répondre à ces besoins au cours de la période couverte par le programme pluriannuel.