Vertaling van "policy reasons behind " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

reason behind [ reason for ]
raison qui motive

sound policy reasons
pour des raisons de principe valables

Immigration and Refugee Board Reasons Review Policy
Politique concernant la révision des motifs de la Commission de l'immigration et du statut de réfugié

important and stated reasons of national policy
raisons de politique nationales importantes et que [le membre du Conseil] expose

Popular initiative for a reasonable drug policy
Initiative populaire fédérale pour une politique raisonnable en matière de drogue

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Whilst there may be valid policy reasons behind some of these requirements (for instance ensuring the independence or the personal involvement of the service provider) they nonetheless create barriers to the functioning of the Single Market for services.
Même si des considérations légitimes pourraient justifier certaines de ces exigences (par exemple pour assurer l’indépendance ou l’engagement personnel du prestataire de services), elles n’en créent pas moins des obstacles au fonctionnement du marché unique des services.

As to justifying the bill, I remind the honourable senator and the committee that, when the government articulated the policy reasons behind the bill, among other things it referred to the inappropriateness of this sort of privatization of an airport facility and the much better public policy of turning such facilities over to airport authorities, which is indeed what this government has done.
Pour ce qui est de la justification du projet de loi, je rappelle à l'honorable sénateur et au comité que, lorsque le gouvernement a énoncé les raisons politiques de ce projet de loi, il a entre autres mentionné le caractère inapproprié de cette sorte de privatisation d'installations aéroportuaires et il a expliqué qu'il serait politiquement bien préférable de confier ces installations à des autorités compétentes, ce que le gouvernement a effectivement fait.

Apart from the revenue collection, and I believe it is not very significant, I find it hard to fathom the policy reasons behind those limitations.
Sauf pour la perception de recettes, et je crois qu'elles sont négligeables, j'ai du mal à comprendre les raisons justifiant ces limites dans les politiques.

There is no apparent policy reason behind these changes, and the changes are not required to adhere to the Madrid Protocol nor the Singapore Treaty.
Aucune raison d’intérêt public ne semble motiver ces changements, qui ne sont du reste pas nécessaires pour adhérer au Protocole de Madrid non plus qu’au Traité de Singapour.

Citizens should be better informed on the reasoning behind EU transport policy decisions and on available alternatives.
Les citoyens doivent être mieux informés sur les motivations des choix politiques concernant les transports européens et sur les alternatives disponibles.

We understand the policy reasons behind continuing joint and several liability for small investors, whose interests the CBCA regime protects, but we do not support its continuation for sophisticated investors.
Nous comprenons les raisons de politique générale en faveur du maintien de la responsabilité solidaire pour les petits investisseurs, dont le régime de la LCSA protège les intérêts, mais pas pour les investisseurs avertis.

The Commission also considers it expedient to take into account the reasons behind the excessive deficits and the policies implemented.
La Commission européenne juge également utile de prendre en compte les raisons à l'origine des déficits excessifs et les politiques mises en œuvre.

The reasons behind the excessive deficits and the appropriateness of policies should be taken into account in assessing the situation.
Les raisons à l'origine des déficits excessifs et l'opportunité des politiques devraient être prises en compte lors de l'évaluation de la situation.

The public policy reasons behind having the power to take DNA samples from those found not criminally responsible are relatively straightforward and relatively easy to demonstrate.
Le pouvoir de prélever des échantillons d'ADN des personnes trouvées non criminellement responsables peut se justifier par des motifs d'affaires publiques relativement simples et faciles à démontrer.