Traduction de «policy reform which » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Ministerial Council on Social Policy Reform and Renewal
Conseil de ministres sur la réforme et la refonte des politiques sociales

Competition Policy Reform Act, 1995
Loi de 1995 sur la réforme de la politique de la concurrence

International Conference on Drug Policy Reform
International Conference on Drug Policy Reform

monetary policy [ currency reform | currency situation | money policy ]
politique monétaire [ réforme monétaire | situation monétaire ]

agrarian reform policy
politique de réforme agraire

budget policy [ annuality of the budget | budgetary discipline | budgetary reform | yearly nature of the budget | Public budget(STW) ]
politique budgétaire [ annalité du budget | annualité du budget | orientation de politique budgétaire | réforme budgétaire ]

financial policy [ financial reform ]
politique financière [ réforme financière ]

An agenda for a reformed Cohesion Policy | Barca Report
rapport Barca

Green Paper - Reform of the Common Fisheries Policy
Livre vert - Réforme de la politique commune de la pêche

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

There have been a number of policy reforms and tools agreed at the EU level, which aim at providing a better business environment and a more certain and stable regulatory environment, such as the single market strategy, the digital single market, the energy union, the capital markets union, the circular economy package and the better regulation agenda.
Un certain nombre de réformes politiques et d'instruments ont été adoptés à l’échelon européen en vue d'améliorer l'environnement des entreprises et de consolider et stabiliser l'environnement réglementaire, tels que la stratégie pour le marché unique, le marché unique numérique, l’Union de l’énergie, l’Union des marchés des capitaux, le train de mesures sur l'économie circulaire et le programme pour une meilleure réglementation.

(1) Increasing the extent to which EU cooperation could promote and support political, economic, social and environmental policy reforms in partner countries.
(1) accroître la mesure dans laquelle la coopération de l'UE peut promouvoir et soutenir les réformes politiques, économiques, sociales et environnementales menées dans les pays partenaires.

This provision which is an obligation to land all catches is actively being discussed under the reform of the Common Fisheries Policy and since it is the stated intention as outlined in the explanatory memorandum of the Commission to revise Regulation (EC) No 850/98 after and in accordance with the Common Fisheries Policy reform which is currently in the process of negotiation it is not appropriate to include this article at this stage.
Cette disposition, qui constitue une obligation de débarquement de toutes les captures, est activement discutée dans le cadre de la réforme de la politique commune de la pêche et, étant donné que la Commission a l'intention, comme énoncé dans l'exposé des motifs, de revoir le règlement (CE) n° 850/98 après la réforme de la politique commune de la pêche et conformément à celle-ci, et que la réforme est en cours de négociation, il n'est pas approprié d'inclure cet article à ce stade.

That is why the report presented today by Mr Bové – may I thank him personally, as well as all the members of Parliament’s Committee on Agriculture and Rural Development and of the other committees that have contributed to the drafting of this report – outlines the main challenges facing us. Moreover, as Mr Bové was saying, these are issues that are not only highly topical, but which also feature among the decisions to be taken in the short and medium terms, in particular, within the context of the common agricultural policy reform that we are working on.
C’est pour cela que le rapport que M. Bové présente aujourd’hui – permettez-moi de le remercier personnellement, ainsi que tous les membres de la commission de l’agriculture et du développement rural du Parlement et des autres commissions qui ont participé à la rédaction, à l’élaboration de ce rapport – ce document présente les principaux défis qui nous attendent, et comme M. Bové le disait, ce sont des sujets qui sont non seulement au cœur de l’actualité mais aussi à l’ordre du jour des décisions à prendre dans l’immédiat ainsi qu’à moyen terme, notamment dans le cadre de la réforme de la politique agricole commune que nous préparons.

In parallel to the negotiations and adoption of the Single CMO Regulation, the Council also started to negotiate a policy reform in the wine sector which has now been finalised by the adoption of Council Regulation (EC) No 479/2008 of 29 April 2008 on the common organisation of the market in wine .
Parallèlement aux négociations et à l’adoption du règlement OCM unique, le Conseil a également commencé à négocier une réforme du secteur vitivinicole, réforme qui a été achevée par l’adoption du règlement (CE) no 479/2008 du Conseil du 29 avril 2008 portant organisation commune du marché vitivinicole .

As explained in recital 8 of the Single CMO Regulation, only those provisions of the two aforementioned sectors which were not themselves subject to any policy reforms were incorporated into the Single CMO Regulation from the beginning and the substantive provisions which were subject to policy amendments should be incorporated into the Single CMO Regulation once enacted.
Comme le précise le considérant 8 du règlement OCM unique, seules les dispositions concernant les deux secteurs susmentionnés ne faisant pas elles-mêmes l’objet d’une réforme ont été reprises dans le règlement OCM unique dès le début, tandis que les dispositions de fond faisant l’objet de modifications devraient être intégrées dans le règlement OCM unique après adoption.

The specific problems of fisheries and areas dependent on fisheries are caused by the obligatory measures which have to be taken in the framework of the common fisheries policy reform, which is aimed at conservation of fish stocks. Overfishing is not the only reason for the collapse of stocks, and the objectives of the common fisheries policy should be better integrated in the other Community policies such as the environmental policy, not only the other way around.
Ces problèmes découlent des mesures obligatoires devant être prises dans le cadre de la réforme de la PCP, laquelle vise à la protection des ressources halieutiques. La surpêche n'est pas la seule cause de l'effondrement des stocks et les objectifs de la PCP devraient être mieux intégrés dans les autres politiques communautaires, en particulier dans celle de l'environnement, et non l'inverse.

61. Recalls that the fundamental agricultural policy reform in 2003, including the reform of nearly all common market organisations, was based on the validity of the financial framework laid down in the decision of the European Council in October 2002; recalls furthermore that the European Parliament has agreed to the Treaty and Act concerning the conditions of the accession of the 10 new Member States, which based its financial aspects concerning agriculture on the European Council's agreement;
61. rappelle que la réforme fondamentale à laquelle la politique agricole a été soumise en 2003, y compris la réforme de presque toutes les organisations communes de marché, était basée sur la validité du cadre financier fixé dans la décision du Conseil européen d'octobre 2002; rappelle, de plus, que le Parlement européen a approuvé le traité et l'acte concernant les conditions d'adhésion des dix nouveaux États membres et dont les aspects financiers en matière d'agriculture étaient fondés sur l'accord réalisé par le Conseil européen;

In an enlarged Union and considering the wider set of actors on which they will call, the Guidelines should provide more general guidance and approaches for employment policy reforms, with an identification of priority actions and clearly defined responsibilities.
Dans l'Union élargie et compte tenu de l'augmentation du nombre d'acteurs auxquels elles s'adresseront, les lignes directrices devraient fournir des orientations et stratégies plus générales de réforme des politiques de l'emploi, en identifiant les actions prioritaires et en déterminant clairement les responsabilités.