Vertaling van "policy statement announcing " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

statement of policy [ policy statement | intimation of policy ]
énoncé de politique [ énoncé de principes | déclaration de principes | exposé de principes ]

formal policy statement [ formal statement of policy ]
énoncé de principe officiel

Canada's International Policy Statement [ International Policy Statement ]
Énoncé de politique internationale du Canada [ Énoncé de politique internationale ]

privacy notice | privacy policy statement | privacy statement
déclaration de confidentialité | déclaration de protection des données

policy statement
déclaration de politique générale

general policy statement
déclaration de politique générale

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

9. Notes with concern the growing number of Investor-State Dispute Settlement (ISDS) cases filed under International Investment Agreements (IIAs) whereby investors have challenged core public policies, claiming that these policies have negatively affected their business prospects; points out, in this context, that the UNCTAD World Investment Report (2012) indicates that IIAs are becoming increasingly controversial and politically sensitive, primarily owing to the spread of IIA-based investor-state arbitrations which provoke growing discontent (e.g. Australia’s trade policy statement announcing that it would stop including ISDS clauses in its future IIAs) and which reflect, inter alia, deficiencies in the system (e.g. the wide scope of provisions such as expropriation, concerns regarding the qualification of arbitrators, lack of transparency and high costs of the proceedings, and the relationship between ISDS and state-state proceedings); insists therefore that any future European investment agreements must ensure that international investor-state dispute settlements do not undermine the ability of states to legislate in favour of the public interest;
9. constate avec inquiétude le nombre croissant de procédures de règlement des différends entre investisseurs et États (RDIE) engagées dans le cadre d'accords internationaux d'investissement, dans lesquelles les investisseurs mettent en cause des politiques publiques fondamentales, affirmant que ces politiques ont eu un effet négatif sur leurs perspectives commerciales; souligne, dans ce contexte, que le rapport sur l'investissement dans le monde 2012 de la CNUCED indique que les AII prêtent de plus en plus à controverse et qu'ils constituent un sujet de plus en plus sensible politiquement, ce qui est dû en premier lieu au fait que de plus en plus d'arbitrages entre investisseurs et États menés dans le cadre des AII suscitent le mécontentement (pour exemple, la déclaration de l'Australie concernant sa politique commerciale, selon laquelle elle cesserait d'inclure des clauses de RDIE dans ses prochains AII) et qui indique, entre autres choses, des déficiences dans le système (par exemple la portée très large de dispositions telles que l'expropriation, l'inquiétude concernant les qualifications des arbitres, le manque de transparence et le coût élevé des procédures et les relations entre les procédures de RDIE et les procédures entre États); insiste en conséquence pour que tout accord d'investissement européen à venir veille à ce que les règlements des différends entre investisseurs et États à l'échelle internationale ne portent pas atteinte à la capacité des États de légiférer dans l'intérêt général;

9. Notes with concern the growing number of Investor-State Dispute Settlement (ISDS) cases filed under International Investment Agreements (IIAs) whereby investors have challenged core public policies, claiming that these policies have negatively affected their business prospects; points out, in this context, that the Unctad World Investment Report (2012) indicates that IIAs are becoming increasingly controversial and politically sensitive, primarily owing to the spread of IIA-based investor-state arbitrations which provoke growing discontent (e.g. Australia’s trade policy statement announcing that it would stop including ISDS clauses in its future IIAs) and which reflect, inter alia , deficiencies in the system (e.g. the wide scope of provisions such as expropriation, concerns regarding the qualification of arbitrators, lack of transparency and high costs of the proceedings, and the relationship between ISDS and state-state proceedings); insists therefore that any future European investment agreements must ensure that international investor-state dispute settlements do not undermine the ability of states to legislate in favour of the public interest;
9. constate avec inquiétude le nombre croissant de procédures de règlement des différends entre investisseurs et États (RDIE) engagées dans le cadre d'accords internationaux d'investissement, dans lesquelles les investisseurs mettent en cause des politiques publiques fondamentales, affirmant que ces politiques ont eu un effet négatif sur leurs perspectives commerciales; souligne, dans ce contexte, que le rapport sur l'investissement dans le monde 2012 de la CNUCED indique que les AII prêtent de plus en plus à controverse et qu'ils constituent un sujet de plus en plus sensible politiquement, ce qui est dû en premier lieu au fait que de plus en plus d'arbitrages entre investisseurs et États menés dans le cadre des AII suscitent le mécontentement (pour exemple, la déclaration de l'Australie concernant sa politique commerciale, selon laquelle elle cesserait d'inclure des clauses de RDIE dans ses prochains AII) et qui indique, entre autres choses, des déficiences dans le système (par exemple la portée très large de dispositions telles que l'expropriation, l'inquiétude concernant les qualifications des arbitres, le manque de transparence et le coût élevé des procédures et les relations entre les procédures de RDIE et les procédures entre États); insiste en conséquence pour que tout accord d'investissement européen à venir veille à ce que les règlements des différends entre investisseurs et États à l'échelle internationale ne portent pas atteinte à la capacité des États de légiférer dans l'intérêt général;

During “Statements by Ministers”, Ministers are expected to make brief and factual statements on government policy or announcements of national interest.
Pendant les « Déclarations de ministres », les ministres sont censés faire des déclarations concises et concrètes sur la politique gouvernementale ou des annonces d’intérêt national .

Mr. MacKay, my earlier comment, which you picked up on the open microphone, was to the effect that I had understood your line of questioning to involve the introduction of bills, policy statements, policy announcements, and the broader issue of governments announcing and introducing things.
Monsieur MacKay, le commentaire que j'ai formulé et que vous avez entendu parce que le microphone était allumé se rapportait au fait que vos questions traitaient du dépôt de projets de loi, des énoncés de principe, des annonces de politiques et des questions plus larges relatives aux annonces gouvernementales.

I. whereas on 30 December 2010 the Pakistan Government publicly reneged on its manifesto commitment to review discriminatory laws, announcing in a policy statement that it had no intention of repealing or amending the blasphemy laws,
I. considérant que le 30 décembre 2010, le gouvernement pakistanais a publiquement renié son engagement formel à réexaminer ces lois discriminatoires, en affirmant, dans une déclaration de politique, qu'il n'avait aucune intention d'abroger ou de modifier les lois sur le blasphème,

While the Defence Policy Statement has listed this capability as required in the near term, no acquisition schedule has been announced.Given the type of mission the Canadian Forces have just undertaken in Afghanistan , Commanders in the field are now missing an important capability.
Si l’Énoncé de politique internationale fait de cette capacité une priorité à court terme, aucun calendrier d’acquisition n’a été annoncé. Compte tenu du type de missions que les Forces canadiennes viennent de mener en Afghanistan, il est évident que les commandants déployés sur le terrain se voient actuellement priver d’une capacité essentielle.

– (DE) Mr President, contrary to what we hear promised in political speeches and announced in policy statements, the interests of inland navigation are often neglected in practice by politicians in many Member States.
- (DE) Monsieur le Président, à l’inverse des promesses que nous entendons dans les discours et les déclarations politiques, les intérêts de la navigation intérieure sont souvent négligés dans la pratique par bon nombre de responsables politiques dans bien des États membres.

The notice must include the following information: first, the population figures for each electoral district currently on the map; second, the percentage of deviation for each riding from the provincial quotient; and, third, a statement of how the commission plans to proceed (1035) Each commission, therefore, must issue its own policy statement announcing the principles on which it intends to act in performing its redistribution work.
Notre avant-projet de loi prévoit un certain nombre d'améliorations visant à permettre une plus grande participation de la population au travail des commissions de délimitation des circonscriptions électorales. Le premier changement prévoit qu'il faudra publier, au début du processus, un avis comportant l'information suivante: premièrement, le nombre de personnes par circonscription électorale existante; deuxièmement, l'écart percentuel de chaque circonscription par rapport au quotient provincial; et, troisièmement, une déclaration sur ce que la commission entend faire (1035) Chaque commission doit donc publier son propre énoncé de politique annonçant les principes qu'elle entend suivre dans son travail de remaniement.

During “Statements by Ministers”, Ministers are expected to make brief and factual statements on government policy or announcements of national interest.
Pendant les «Déclarations de ministres», les ministres sont censés faire des déclarations concises et concrètes sur la politique gouvernementale ou des annonces d'intérêt national.