Vertaling van "policy was allocated " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

resolve account allocation cases | resolve difficult account allocation case | resolve difficult account allocation cases | resolving difficult account allocation cases
résoudre des cas complexes d’imputation comptable

allocation to employee benefits | allocation to pension funds | allocation to personel welfare institution | allocation to staff welfare funds
allocation à la caisse de pension | allocation aux institutions de prévoyance en faveur du personnel | attribution aux institutions de prévoyance en faveur du personnel | contribution aux institutions de prévoyance en faveur du personnel | versement au fonds de prévoyance en faveur du personnel | virement aux institutions de prévoyance en faveur du personnel

conduct account allocation | perform accounts allocation | perform account allocation | perform allocation of accounts
effectuer des imputations comptables

drive allocated persons | transport allocated patient | transport allocated client | transport allocated patients
transporter les patients attribués

allocation | allocation of a frequency band | radio frequency allocation
attribution | attribution de fréquences | attribution d'une bande de fréquences

National Allocation Plan | national allocation plan for the allocation of greenhouse gas emission allowances | NAP [Abbr.]
plan national d'allocation | plan national d'allocation de quotas | plan national d'allocation de quotas de CO2 | plan national d'allocation de quotas d'émission de gaz à effet de serre | PNAQ [Abbr.]

allocation clause
clause de répartition [ barrière électorale ]

allocation of resources [ Resource allocation(ECLAS) ]
allocation des ressources

allocation of seats [ D'Hondt method | distribution of seats | Hagenbach-Bischoff method | Imperiali method ]
répartition des sièges [ attribution des sièges | distribution des sièges | méthode d'Hondt | méthode Hagenbach-Bischoff | méthode Imperiali ]

Quota Allocation Policy
Politique d'allocation des contingents

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

C. whereas Draft amending budget No 4/2012 provides for the possibility of adding reflows and amounts left-over from Union support to risk-sharing instruments financed from cohesion policy to the following year, at the request of the Member State concerned, to its cohesion policy financial allocation;
C. considérant que le projet de budget rectificatif n° 4/2012 prévoit la possibilité que les remboursements et reliquats provenant du soutien de l'Union en faveur des instruments de partage des risques financé par la politique de cohésion soient ajoutés l'année suivante, à la demande de l'État membre concerné, à sa dotation au titre de la politique de cohésion;

In addition, the requesting Member State should specify in its request the amount available for its exclusive benefit, within its cohesion policy financial allocation pursuant to Article 18(2) of Regulation (EC) No 1083/2006, and which can be earmarked for the objectives of the risk-sharing instrument exclusively from the Union budget commitments to be effected in the years 2012 and 2013, pursuant to Article 75(1) of Regulation (EC) No 1083/2006, and which should not exceed 10 % of the indicative total allocation for the requesting Member State for the years 2007-13 regarding the ERDF and the CF, and approved in accordance with Article 28(3)(b) of Regulation (EC) No 1083/2006.
De plus, l’État membre requérant devrait préciser dans sa demande le montant utilisé exclusivement à son profit et prélevé sur l’enveloppe financière qui lui est allouée au titre de la politique de cohésion conformément à l’article 18, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1083/2006, et pouvant être consacré à la réalisation des objectifs de l’instrument de partage des risques, exclusivement sur les engagements budgétaires de l’Union à effectuer pour les exercices 2012 et 2013, en conformité avec l’article 75, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1083/2006, sans dépasser 10 % de la dotation indicative totale destinée à l’État membre requérant pour la période 2007-2013 au titre du FEDER et du Fonds de cohésion, et approuvée conformément à l’article 28, paragraphe 3, point b), du règlement (CE) no 1083/2006.

7. After verifying that the Member State request is correct and justified, the Commission shall adopt a decision, within four months of the Member State request, by means of an implementing act, specifying the system established to guarantee that the amount available is used for the exclusive benefit of the Member State which provided it within its cohesion policy financial allocation pursuant to Article 18(2), as well as setting out the terms and conditions of the participation of the requesting Member State in the risk-sharing instrument. The terms and conditions shall in particular cover the following:
7. Après avoir vérifié que la demande de l’État membre est correcte et justifiée, la Commission adopte, dans les quatre mois suivant la demande de l’État membre, par la voie d’un acte d’exécution, une décision précisant le système établi pour garantir que le montant disponible est utilisé exclusivement au profit de l’État membre qui a prélevé ce montant sur l’enveloppe financière qui lui est allouée au titre de la politique de cohésion conformément à l’article 18, paragraphe 2, et précisant les modalités de la participation de l’État membre requérant à l’instrument de partage des risques.

At the request of the Member State concerned, additional commitment appropriations generated by this assigned revenue shall be added the following year to the cohesion policy financial allocation of that Member State.
À la demande de l’État membre concerné, les crédits d’engagement supplémentaires générés par cette recette affectée sont ajoutés l’année suivante à l’enveloppe financière allouée à cet État membre au titre de la politique de cohésion.

the amount available for its exclusive benefit within its cohesion policy financial allocation pursuant to Article 18(2), and an indication of the amount which may be earmarked for the objectives of the risk-sharing instrument exclusively from the Union budget commitments to be effected in the years 2012 and 2013, pursuant to Article 75(1).
le montant disponible utilisé exclusivement à son profit et prélevé sur l’enveloppe financière qui lui est allouée au titre de la politique de cohésion conformément à l’article 18, paragraphe 2, ainsi que le montant indicatif pouvant être consacré à la réalisation des objectifs de l’instrument de partage des risques exclusivement sur les engagements budgétaires de l’Union à effectuer pour les exercices 2012 et 2013, en conformité avec l’article 75, paragraphe 1.

7. After verifying that the Member State request is correct and justified - the Commission shall adopt a decision, within four months of the Member State request, by means of an implementing act, describing the system established to guarantee that the amount available is used for the exclusive benefit of the Member State which provided it within its cohesion policy financial allocation pursuant to Article 18(2), as well as setting out the concrete terms and conditions of the participation of the requesting Member State in the risk-sharing instrument. The terms and conditions shall in particular cover the following:
7. Après avoir vérifié que la demande de l'État membre est correcte et justifiée, la Commission adopte, dans les quatre mois suivant la demande de l'État membre, par la voie d'un acte d'exécution une décision exposant le système établi pour garantir que le montant disponible est utilisé exclusivement au profit de l'État membre qui a prélevé ce montant sur l'enveloppe financière qui lui est allouée au titre de la politique de cohésion conformément à l'article 18, paragraphe 2, et précisant les modalités concrètes de la participation de l'État membre requérant à l'instrument de partage des risques.

(16d) In addition, the requesting Member State should specify in its request the amount available for its exclusive benefit within its cohesion policy financial allocation pursuant to Article 18(2) of Regulation (EC) No 1083/2006 and which can be earmarked for the objectives of the risk-sharing instrument exclusively from the Union budget commitments to be effected in the years 2012 and 2013 pursuant to article 75(1) of Regulation(EC) No 1083/2006, and which should not exceed 10% of the indicative total allocation for the requesting Member State for the years 2007-2013 regarding the ERDF and the CF and approved in accordance with Article 28(3)b of Regulation (EC) No 1083/2006.
(16 quinquies) De plus, l'État membre requérant précise dans sa demande le montant de la somme, disponible à son bénéfice exclusif, prélevée sur l'enveloppe qui lui est allouée au titre de la politique de cohésion conformément à l'article 18, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 1083/2006 et pouvant être consacrée à la réalisation des objectifs de l'instrument de partage des risques sur les crédits d'engagement du budget de l'Union relevant uniquement de la période 2012-2013, conformément à l'article 75, paragraphe 1, du règlement (CE) n° 1083/2006, sans dépasser 10 % de la dotation indicative totale destinée à l'État membre requérant pour la période 2007-2013 au titre du FEDER et du Fonds de cohésion et approuvée conformément à l'article 28, paragraphe 3, point b), du règlement (CE) n° 1083/2006.

- Business support measures : Cohesion Policy has allocated some EUR 55 billion between 2007 and 2013 to business support, of which a large share addresses support to innovation directly in SMEs, including cluster support.
- Mesures de soutien aux entreprises : le montant attribué, au cours de la période 2007-2013, au soutien aux entreprises dans le cadre de la politique de cohésion s'élève à quelque 55 milliards d’euros; une grande partie de cette somme servira à soutenir directement l'innovation dans les PME ainsi que la formation de pôles.

"In addition to the regular technical adjustments, adjustments in line with the conditions of implementation, the mobilization of the instrument of flexibility, the financial framework may be revised in compliance with the own resources ceiling, on a proposal from the Commission, in case of modification of the ceilings, either not allocated to a specific policy or allocated to a policy when the modification exceed [three] years or in case of addition of a new heading".
«Indépendamment des exercices réguliers d’ajustement technique, d’adaptation aux conditions d’exécution et de mobilisation de l’instrument de flexibilité, le cadre financier peut être révisé dans le respect du plafond des ressources propres, sur proposition de la Commission, en cas de modification des plafonds, soit non affectés à une politique spécifique, soit affectés à une politique lorsque la modification dure plus de [trois] ans ou encore en cas d’ajout d’une nouvelle rubrique».

These proposals have been drawn up on the basis of an assessment of the current situation and take account of the obstacles which hinder progress in this field and discuss, in particular, the reform of the Commission’s services: greater competences for delegations and an increase in human resources devoted to development policy, the allocation of financial resources in accordance with the objectives of Community development policy, the simplification of administrative procedures and – of course – the complementarity and coherence of the Union’s development policies.
Il s’agit de propositions élaborées à partie d’une évaluation de la situation actuelle et qui prennent en considération les obstacles qui rendent les progrès difficiles, elles se réfèrent particulièrement à la réforme des services de la Commission : plus de compétences aux délégations et renforcement des ressources humaines responsables de la politique de développement, affectation de ressources financières en rapport aux objectifs de la politique communautaire de développement, simplification des procédures administratives et - bien évidemment - complémentarité et cohérence des politiques de développement de l’Union.