Vertaling van "quota allocation policy " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Quota Allocation Policy
Politique d'allocation des contingents

tariff quota [ administration of tariff quota | allocation of tariff quota | opening of tariff quota | quota at a reduced level of duty | zero-duty quota ]
contingent tarifaire [ contingent à droit nul | contingent à droit réduit | gestion de contingent tarifaire | ouverture de contingent tarifaire | répartition de contingent tarifaire ]

allocation of quotas [ quota allocation ]
répartition des contingents [ attribution des contingents ]

allocation of catch quotas | allocation of catches
répartition des prises

fixed scale for apportioning the quotas | quota allocation key
clef de répartition forfaitaire

quota allocated
quota alloué

Global Import Quota Allocation System
Système de répartition du contingent global d'importations

allocation number | quota
chiffre de répartition

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Therefore, and taking into consideration the objectives of the common fisheries policy, it is considered appropriate in this particular case to operate part of the necessary deductions from the anchovy quotas allocated to Spain in the same area over the same period.
Par conséquent, compte tenu des objectifs de la politique commune de la pêche, il est jugé approprié, dans ce cas particulier, de procéder à une partie des déductions nécessaires sur les quotas pour l’anchois attribués à l’Espagne dans la même zone et au cours de la même période.

1. Where there is evidence that rules on conservation, control, inspection or enforcement under the Common Fisheries Policy are not being complied with by a Member State and that this may lead to a serious threat to the conservation of living aquatic resources or the effective operation of the Community control and enforcement system, the Commission may operate deductions from the annual quotas, allocations or shares of a stock or group of stocks available to that Member State.
1. Lorsqu'il est avéré que des règles relatives à la conservation, au contrôle, à l'inspection ou à l'exécution de la politique commune de la pêche ne sont pas respectées par un État membre et qu'il peut en découler une menace grave pour la conservation des ressources aquatiques vivantes ou pour le fonctionnement efficace du système communautaire de contrôle et d'exécution, la Commission peut opérer des déduction sur les quotas annuels, allocations ou parts de stock ou de groupes de stocks attribués à l'État membre en cause.

After more than twenty-five years of policy and changes in fishing patterns, there is now a considerable discrepancy between the quotas allocated to Member States and the actual needs and uses of their fleets.
Après plus de vingt-cinq ans de PCP et d’évolution des structures de la pêche, on note aujourd’hui un écart considérable entre, d’une part, les quotas attribués aux États membres et, d’autre part, les besoins et utilisations réels de leurs flottes.

1. Where there is evidence that rules on conservation, control, inspection or enforcement under the Common Fisheries Policy are not being complied with by a Member State and that this may lead to a serious threat to the conservation of living aquatic resources or the effective operation of the Community control and enforcement system, the Commission may operate deductions from the annual quotas, allocations or shares of a stock or group of stocks available to that Member State.
1. Lorsqu'il est avéré que des règles relatives à la conservation, au contrôle, à l'inspection ou à l'exécution de la politique commune de la pêche ne sont pas respectées par un État membre et qu’il peut en découler une menace grave pour la conservation des ressources aquatiques vivantes ou pour le fonctionnement efficace du système communautaire de contrôle et d’exécution, la Commission peut opérer des déduction sur les quotas annuels, allocations ou parts de stock ou de groupes de stocks attribués à l'État membre en cause.

4. Considers that the European Climate Change Programme (ECCP) has great environmental and industrial-policy significance, and points out that, despite the proposed measures at EU level, national responsibility for achieving climate-protection objectives still applies and national margins of manoeuvre must also be retained, with each member country being required to adhere to the quotas allocated to it under the agreed burden-sharing arrangements;
4. est d'avis que le programme européen sur le changement climatique (PECC) revêt une grande importance pour l'environnement et l'industrie et souligne que, malgré les mesures proposées à l'échelle de l'Union européenne, il appartient aux États membres d'atteindre l'objectif consistant à protéger le climat; il faut par conséquent leur laisser une marge de manœuvre à cet égard, étant entendu que tout État membre doit respecter les quotas qui lui ont été attribués selon la répartition des charges qui a été convenue;

1. Considers that the European Climate Change Programme (ECCP) has great environmental and industrial-policy significance, and points out that, despite the proposed measures at EU level, national responsibility for achieving climate-protection objectives still applies and national margins of manoeuvre must also be retained, with each member country being required to adhere to the quotas allocated to it under the agreed burden-sharing arrangements;
1. est d'avis que le programme européen sur le changement climatique (PECC) revêt une grande importance pour l'environnement et l'industrie et souligne que, malgré les mesures proposées à l'échelle de l'Union européenne, il appartient aux États membres d'atteindre l'objectif consistant à protéger le climat et qu'il faut par conséquent leur laisser une marge de manœuvre à cet égard, étant entendu que tout État membre doit respecter les quotas qui lui ont été attribués selon la répartition des charges qui a été convenue;

4. Considers that the European Climate Change Programme (ECCP) has great environmental and industrial-policy significance, and points out that, despite the proposed measures at EU level, national responsibility for achieving climate-protection objectives still applies and national margins of manoeuvre must also be retained, with each member country being required to adhere to the quotas allocated to it under the agreed burden-sharing arrangements;
4. est d'avis que le programme européen sur le changement climatique (PECC) revêt une grande importance pour l'environnement et l'industrie et souligne que, malgré les mesures proposées à l'échelle de l'Union européenne, il appartient aux États membres d'atteindre l'objectif consistant à protéger le climat et qu'il faut par conséquent leur laisser une marge de manœuvre à cet égard, étant entendu que tout État membre doit respecter les quotas qui lui ont été attribués selon la répartition des charges qui a été convenue;

It actually stems from each Member State’s right to exchange with other Member States the fishing quotas allocated to them. In accordance with the basic regulation of the common fisheries policy, the Member States, having notified the Commission, may exchange all or part of their fishing quotas.
Conformément au règlement de base de la politique commune de la pêche, les États membres, après notification à la Commission, peuvent échanger tout ou partie des droits de pêche qui leur ont été attribués.

These Member States shall use the quota or quota equivalent value allocated to them for the benefit of the fishing industry which has suffered prejudice due to the loss to the common resources caused by the violation of the rules of the Common Fisheries Policy.
Ces États membres utilisent le quota qui leur a été attribué ou la valeur équivalente à celui-ci au bénéfice de l'industrie de la pêche qui a subi un préjudice par suite de la perte de ressources communes résultant d'une infraction aux règles de la politique commune de la pêche.

Whereas, to ensure that the chosen method of allocation is compatible with the Treaty and in particular with the spirit of the common commercial policy, a corrective mechanism is needed to guarantee direct imports to Member States whose quotas are exhausted as long as the global Community quota is not;
considérant qu'il importe cependant, afin de garantir la compatibilité du mode de répartition retenu avec le traité et, en particulier avec le caractère commun de la politique commerciale commune, d'instituer un mécanisme correcteur assurant l'importation directe dans les États membres dont la quote-part est déjà épuisée, aussi longtemps que le contingent global communautaire ne l'est pas;