Traduction de «policy which addresses » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

policy which can be applied
politique d'application pratique

Tri-Agency Process for Addressing Allegations of Non-compliance with Tri-Agency Policies [ CIHR Procedure for Addressing Allegations of Non-Compliance with Research Policies ]
Processus des trois organismes pour l’examen des allégations de non-conformité avec les politiques des trois organismes [ Procédure des IRSC pour l'examen des allégations de non-conformité avec les politiques en matière de recherche ]

premium which must be tendered [ premium payable at the address of payee ]
prime portable

judicial authority to which the Court has addressed letters rogatory
autorité judiciaire commise en vertu d'une commission rogatoire

public-address system through which the stops are announced
équipement de sonorisation pour l'annonce des arrêts

the court addressed | the court applied to | the court hearing the action | the court in which the claim is pending | the court seised
juridiction saisie

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

When the facts are looked at, and I hope to put those facts rather succinctly in the next few minutes, I think I will have demonstrated that we do have a transportation policy which addresses the needs of Canadians from coast to coast.
Quand on examine les faits, comme j'espère pouvoir le faire succinctement dans quelques minutes, on constate que la politique canadienne sur les transports répond aux besoins des consommateurs d'un bout à l'autre du pays.

46. Welcomes the first EU Anti-Corruption Report of February 2014 as a valuable tool to monitor and evaluate efforts in the fight against corruption, and reaffirms the particular importance of intensifying exchanges of the current good practices highlighted in that report; also welcomes the Commission’s Communication on Fighting Corruption in the EU (COM(2011)0308 ), which explores the necessary steps to better implement the existing anti-corruption instruments and proposes ways to integrate stronger anti-corruption considerations in a number of internal and external policy areas; notes, however, the importance of extending the scope of the Anti-Corruption Report to the cross-border and EU-level element of corruption and to the assessment of the measures taken to further improve the integrity of the EU institutions, and emphasises the need for a fully comprehensive and coherent anti-corruption strategy encompassing all EU policies, that addresses, inter alia, the concerns raised in the first EU Anti-Corruption Report; requests that the Commission report to Parliament and the Council on the implementation by the EU institutions of their internal anti-corruption policies, including its obligations under the UN Convention against Corruption;
46. se félicite du premier rapport dédié à la politique anti-corruption dans l'Union publié en février 2014, qui constitue un outil précieux pour suivre et évaluer les efforts en la matière, et réaffirme l'intérêt notamment de permettre un échange accru des bonnes pratiques existantes soulignées dans ce rapport; salue également la communication de la Commission sur la lutte contre la corruption dans l'Union européenne (COM(2011)0308 ), qui étudie les mesures nécessaires afin de mieux mettre en œuvre les instruments de lutte contre la corruption existants, et qui propose des moyens d'intégrer davantage la lutte contre la corruption dans un certain nombre de domaines d'action internes et externes; note cependant qu'il importe d'élargir le champ couvert par le rapport sur la lutte contre la corruption à l'élément de corruption au niveau transfrontalier et européen, et à l'évaluation des mesures prises pour encore améliorer l'intégrité des institutions européennes, et insiste sur la nécessité d'une stratégie de lutte contre la corruption globale et cohérente, qui englobe toutes les politiques européennes qui abordent, entre autres, les préoccupations soulevées dans le premier rapport sur la lutte contre la corruption dans l'Union européenne; demande à la Commission de faire rapport au Parlement et au Conseil sur la mise en oeuvre par les institutions de l'Union de leurs politiques internes de lutte contre la corruption, y compris ses obligations au titre de la convention des Nations unies contre la corruption;

45. Welcomes the first EU Anti-Corruption Report of February 2014 as a valuable tool to monitor and evaluate efforts in the fight against corruption, and reaffirms the particular importance of intensifying exchanges of the current good practices highlighted in that report; also welcomes the Commission’s Communication on Fighting Corruption in the EU (COM(2011)0308), which explores the necessary steps to better implement the existing anti-corruption instruments and proposes ways to integrate stronger anti-corruption considerations in a number of internal and external policy areas; notes, however, the importance of extending the scope of the Anti-Corruption Report to the cross-border and EU-level element of corruption and to the assessment of the measures taken to further improve the integrity of the EU institutions, and emphasises the need for a fully comprehensive and coherent anti-corruption strategy encompassing all EU policies, that addresses, inter alia, the concerns raised in the first EU Anti-Corruption Report; requests that the Commission report to Parliament and the Council on the implementation by the EU institutions of their internal anti-corruption policies, including its obligations under the UN Convention against Corruption;
45. se félicite du premier rapport dédié à la politique anti-corruption dans l'Union publié en février 2014, qui constitue un outil précieux pour suivre et évaluer les efforts en la matière, et réaffirme l'intérêt notamment de permettre un échange accru des bonnes pratiques existantes soulignées dans ce rapport; salue également la communication de la Commission sur la lutte contre la corruption dans l'Union européenne (COM(2011)0308), qui étudie les mesures nécessaires afin de mieux mettre en œuvre les instruments de lutte contre la corruption existants, et qui propose des moyens d'intégrer davantage la lutte contre la corruption dans un certain nombre de domaines d'action internes et externes; note cependant qu'il importe d'élargir le champ couvert par le rapport sur la lutte contre la corruption à l'élément de corruption au niveau transfrontalier et européen, et à l'évaluation des mesures prises pour encore améliorer l'intégrité des institutions européennes, et insiste sur la nécessité d'une stratégie de lutte contre la corruption globale et cohérente, qui englobe toutes les politiques européennes qui abordent, entre autres, les préoccupations soulevées dans le premier rapport sur la lutte contre la corruption dans l'Union européenne; demande à la Commission de faire rapport au Parlement et au Conseil sur la mise en oeuvre par les institutions de l'Union de leurs politiques internes de lutte contre la corruption, y compris ses obligations au titre de la convention des Nations unies contre la corruption;

46. Welcomes the first EU Anti-Corruption Report of February 2014 as a valuable tool to monitor and evaluate efforts in the fight against corruption, and reaffirms the particular importance of intensifying exchanges of the current good practices highlighted in that report; also welcomes the Commission’s Communication on Fighting Corruption in the EU (COM(2011)0308), which explores the necessary steps to better implement the existing anti-corruption instruments and proposes ways to integrate stronger anti-corruption considerations in a number of internal and external policy areas; notes, however, the importance of extending the scope of the Anti-Corruption Report to the cross-border and EU-level element of corruption and to the assessment of the measures taken to further improve the integrity of the EU institutions, and emphasises the need for a fully comprehensive and coherent anti-corruption strategy encompassing all EU policies, that addresses, inter alia, the concerns raised in the first EU Anti-Corruption Report; requests that the Commission report to Parliament and the Council on the implementation by the EU institutions of their internal anti-corruption policies, including its obligations under the UN Convention against Corruption;
46. se félicite du premier rapport dédié à la politique anti-corruption dans l'Union publié en février 2014, qui constitue un outil précieux pour suivre et évaluer les efforts en la matière, et réaffirme l'intérêt notamment de permettre un échange accru des bonnes pratiques existantes soulignées dans ce rapport; salue également la communication de la Commission sur la lutte contre la corruption dans l'Union européenne (COM(2011)0308), qui étudie les mesures nécessaires afin de mieux mettre en œuvre les instruments de lutte contre la corruption existants, et qui propose des moyens d'intégrer davantage la lutte contre la corruption dans un certain nombre de domaines d'action internes et externes; note cependant qu'il importe d'élargir le champ couvert par le rapport sur la lutte contre la corruption à l'élément de corruption au niveau transfrontalier et européen, et à l'évaluation des mesures prises pour encore améliorer l'intégrité des institutions européennes, et insiste sur la nécessité d'une stratégie de lutte contre la corruption globale et cohérente, qui englobe toutes les politiques européennes qui abordent, entre autres, les préoccupations soulevées dans le premier rapport sur la lutte contre la corruption dans l'Union européenne; demande à la Commission de faire rapport au Parlement et au Conseil sur la mise en oeuvre par les institutions de l'Union de leurs politiques internes de lutte contre la corruption, y compris ses obligations au titre de la convention des Nations unies contre la corruption;

That is why the government could not in good faith accept the premise on which the opposition's motion is based, that we as legislators should abrogate our duty to address those matters of policy which shape Canada's history, its identity and its future.
C'est pourquoi le gouvernement ne peut pas, de bonne foi, accepter la prémisse sur laquelle est fondée la motion de l'opposition, soit que nous, en tant que législateurs, devrions abdiquer nos responsabilités à l'égard des questions de politique qui façonnent l'histoire du Canada, son identité et son avenir.

18. Notes that high-value-added EU industries face increasing restrictions on the availability of raw materials (such as non-ferrous metals) as a result of the fast-growing pressures on global demand driven by emerging economies; stresses that an EU raw-materials recycling policy should be developed as a priority and should be designed to support the EU’s industrial policy by addressing the difficulties relating to waste recycling and promoting maximum re-use of waste materials; calls on the Commission to lead in the development of a new organisational model for sustainable manufacturing, taking account of the cyclical processes which already exist in many sectors, for example aluminium-based product manufacturing;
18. fait observer que les industries communautaires à haute valeur ajoutée sont confrontées à des limitations croissantes concernant la disponibilité des matières premières (métaux non ferreux, par exemple), du fait des pressions de plus en plus fortes induites, à l'échelle mondiale, par la demande des économies émergentes; souligne qu'il importe prioritairement de développer et de concevoir une politique communautaire de recyclage des matières premières en vue de soutenir la politique industrielle de l'Union, en remédiant aux difficultés liées au recyclage des déchets et en promouvant dans la plus grande mesure possible, la réutilisation des déchets; demande à la Commission de jouer un rôle de premier plan dans le développement d'un nouveau modèle organisationnel en matière de fabrication durable, en tenant compte des processus cycliques qui existent déjà dans de nombreux secteurs, tels que la fabrication de produits à base d'aluminium;

EU food security policy is addressed in Article 33 (39) of the Treaty of Rome, which sets out the internal objectives of the Common Agriculture Policy, namely:
La politique de sécurité alimentaire de l'UE est définie à l'article 33 (ex-39) du traité de Rome, lequel énonce les objectifs internes de la politique agricole commune, à savoir:

Each of these four areas is greatly affected by technology and communications policies, which need to be addressed in such a way that they provide opportunities for rural Canada, rather than deny them.
Chacun de ces quatre facteurs est fortement touché par les politiques de technologie et de communications, qu'il faut aborder de telle façon qu'elles fournissent des possibilités de développement au Canada rural plutôt que de l'en priver.

To provide a proper framework for its work the standing committee also identified six themes it intends to explore in depth: context which includes the development of broadcast technologies, globalization, new media and international perspectives; cultural diversity which includes issues of Canadian content, broadcasting in keeping with the diversity of cultures, linguistic and minority characteristics, as well as regional representation and community television; broadcast policy which includes issues surrounding the role of the government and of the CRTC, the development of a Canadian policy and rationale for new legislation or amendments; ownership which addresses ownership models, mixed ownership and vertical integration; private sector and public sector environment which includes matters pertaining to the CBC, provincial broadcasting, cable distribution and satellite services; and finally production and distribution which deals with the development of new production and distribution methods, copyright issues, specialized services and the Internet.
Pour bien encadrer son étude, le comité permanent a également retenu six thèmes qu'il entend étudier en profondeur: le contexte, qui inclut l'évolution des technologies de radiodiffusion, la mondialisation, les nouveaux médias et les perspectives internationales; la diversité culturelle, qui inclut les questions de contenu canadien en fonction de la diversité culturelle, linguistique et des minorités, la représentation régionale et la télévision communautaire; la politique en matière de radiodiffusion, qui inclut les questions touchant le rôle du gouvernement et du CRTC, l'élaboration d'une politique canadienne de radiodiffusion et les éléments en faveur d'une loi nouvelle ou modifiée; la propriété, qui touche les modèles de propriété, la propriété mixte et l'intégration verticale; le secteur public/privé, qui touche les questions concernant la Société Radio-Canada, la radiodiffusion provinciale, la câblodistribution et les services de satellite; et enfin la production et la distribution, qui concerne l'évolution des méthodes de production et de distribution, les questions touchant le droit d'auteur, les services spécialisés et l'Internet.

We want to play a meaningful role in influencing the formation of public policy which addresses the needs of all Canadians (1130 ) The Deputy Speaker: Colleagues, because of the statements earlier, the private member's debate will last until 12.08 p.m. I would ask all members to please refer to people who are still in this House by the names of their constituencies or titles rather than by their proper names.
Je demanderais à tous les députés de bien vouloir faire référence à leurs collègues qui se trouvent encore à la Chambre en précisant leur circonscription ou leur titre, au lieu de les désigner par leur nom.