Traduction de «policy without proper » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

retirement schemes without properly constituted reserves
systèmes de retraite opérant sans la constitution de réserves

Retirement Without Tears: a Report of the Special Senate Committee on Retirement Age Policies [ Retirement Without Tears | Report of the Special Senate Committee on Retirement Age Policies ]
Retraite sans douleur : rapport du Comité spécial du Sénat sur les politiques relatives à l'âge de la retraite [ Retraite sans douleur | Rapport du Comité spécial du Sénat sur les politiques relatives à l'âge de la retraite ]

complications of medical devices correct drug properly administered in therapeutic or prophylactic dosage as the cause of any adverse effect misadventures to patients during surgical and medical care surgical and medical procedures as the cause of abnormal reaction of the patient, or of later complication, without mention of misadventure at the time of the procedure
complications dues à un appareillage médical incidents survenus au patient au cours d'actes médicaux et chirurgicaux substance médicamenteuse appropriée et correctement administrée à dose thérapeutique ou prophylactique, mais cause d'un effet indésirable quelconque réactions anormales de patients ou complications tardives causées par des interventions médicales et chirurgicales, sans mention d'incident au cours de l'intervention

without prejudice | with all proper reserves | with all reserves | without prejudice to
sous toutes réserves | sous réserve de tous droits | sans préjudice

develop cancellation policies | handle appointment administration | book medical appointments | ensure proper appointment administration
assurer une bonne gestion des rendez-vous

without adverse effect from the point of view of competition policy
sans inconvénient du point de vue de la politique de concurrence

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Local governments are often charged with implementing policies without proper resources or expertise.
Les administrations locales, elles, sont souvent chargées de mettre en œuvre les politiques adoptées, même si elles ne possèdent pas les ressources ou l'expertise nécessaires.

The government's policy of the 20% limit on foreign investment for Canadians in their RRSPs and also for pension funds, combined with its backward policies in preventing without proper negotiation Canadian banks the opportunity to develop the economies of scale to compete globally will result significantly in reduced retirement incomes for Canadians in the future.
La politique du gouvernement relative au plafond de 20 p. 100 de la valeur des titres étrangers que les Canadiens peuvent détenir dans leur REER ainsi que dans leurs fonds de pension, combinée à sa politique rétrograde qui a refusé sans négociations véritables de donner aux banques canadiennes la possibilité de réaliser des économies d'échelle pour soutenir la concurrence mondiale, aura pour résultat de réduire plus tard de façon importante les revenus de retraite des Canadiens.

There can be no maritime policy without proper data and knowledge on Europe’s seas and coasts. So far marine knowledge remains very scattered and cost-ineffective.
Il n'existe pas de politique maritime sans véritables données ou connaissances sur les mers et les régions côtières européennes.

— Objective 1: provide statistical information, in a timely manner, to support the development, monitoring and evaluation of the policies of the Union properly reflecting priorities, while keeping a balance between economic, social and environmental fields and serving the needs of the wide range of users of European statistics, including other decision-makers, researchers, businesses and European citizens in general, in a cost-effective manner without unnecessary duplication of effort,
— objectif 1: fournir des informations statistiques en temps voulu, pour soutenir l’élaboration, le suivi et l’évaluation des politiques de l’Union, compte dûment tenu des priorités, tout en préservant un équilibre entre les domaines économiques, sociaux et environnementaux et en répondant aux besoins de la large gamme d’utilisateurs des statistiques européennes, notamment des autres décideurs, des chercheurs, des entreprises et des citoyens européens en général, selon des critères de rentabilité et sans double emploi superflu,

But if I take a look—I'm not being flippant here, I'm being quite serious—at a calendar that has been approved by Parliament, at the number of days there are, the number of absolutely worthy, worthwhile events or occasions that have to be recognized, we can get an idea of where the whole issue of the half-masting of the Peace Tower flag could possibly end up, without proper protocol and without proper policy.
Mais si je jette un coup d'oeil — je ne suis pas désinvolte ici, je suis très sérieux — au calendrier qui a été approuvé par le Parlement, au nombre de jours qui y sont prévus, au nombre d'événements ou d'occasions qui méritent tout à fait d'être reconnus, nous pouvons avoir une idée de là où pourrait nous mener toute la question de la mise en berne du drapeau sur la Tour de la Paix, sans un protocole approprié et sans une politique appropriée.

All these EU policies should furthermore have a proper gender equality perspective, to avoid them losing half of their potential impact. And they should be embedded in a stable and secure environment, as there can be no development without peace and security; and no peace and security without development.
Toutes ces politiques devraient, en outre, prendre en compte l’égalité des sexes afin de ne pas perdre la moitié de leur potentiel, et s’ancrer dans un environnement stable et sûr puisqu'il ne peut y avoir de développement sans paix ni sécurité, ni de paix et de sécurité sans développement.

The impact that the EU Policy would have on the nationals of third countries will also need to be properly taken into account, to ensure both that law enforcement cooperation with those countries is not impaired and that the rights of citizens are respected without discrimination.
L'impact que la politique de l'UE pourrait avoir sur les nationaux de pays tiers devra également être pris en compte correctement, afin de garantir que la coopération policière et judiciaire avec ces pays n'est pas remise en cause et que les droits des citoyens sont respectés sans discrimination.

In our Westminister-derived form of government, the accountability of government is the cornerstone of parliamentary practice, and in this governance paradigm it is considered improper for cabinet and the Prime Minister to dominate the policy function of Parliament without proper and meaningful consultation with the general body of members in both places.
Dans notre forme de gouvernement, dérivée de celle de Westminster, la responsabilité ministérielle est la pierre angulaire de la pratique parlementaire et, dans ce paradigme de gouvernement, il est jugé déplacé que le Cabinet ou le premier ministre dominent la fonction politique du Parlement sans que les membres des deux Chambres ne soient véritablement consultés.

(10) In accordance with the principle of proportionality, the measures provided for in this Directive are strictly limited to the minimum needed to achieve the objective of the proper functioning of the internal market; where action at Community level is necessary, and in order to guarantee an area which is truly without internal frontiers as far as electronic commerce is concerned, the Directive must ensure a high level of protection of objectives of general interest, in particular the protection of minors and human dignity, consumer protection and the protection of public health; according to Article 152 of the Treaty, the protection of public health is an essential component of other Community policies.
(10) Conformément au principe de proportionnalité, les mesures prévues par la présente directive se limitent strictement au minimum requis pour atteindre l'objectif du bon fonctionnement du marché intérieur. Là où il est nécessaire d'intervenir au niveau communautaire, et afin de garantir un espace qui soit réellement sans frontières intérieures pour le commerce électronique, la directive doit assurer un haut niveau de protection des objectifs d'intérêt général, en particulier la protection des mineurs, de la dignité humaine, du consommateur et de la santé publique. Conformément à l'article 152 du traité, la protection de la santé publique est une composante essentielle des autres politiques de la Communauté.

The irony of it—and I think you pointed to a really good thing—is that without proper legislation of this existing policy that is quite clear and quite usable in its clarity, and could well be referred to in this new bill, without that tight correspondence between an existing policy and this bill, we end up with anomalous policy decisions where, for example, in the community of Lake Louise, neither a church nor a school could be considered basic or essential, and yet Parks Canada purportedly approved a seven-storey convention centre on the shores of Lake Louise, and considers that to be basic and essential.
L'ironie—et je pense que vous avez mis le doigt sur quelque chose de vraiment important—c'est que si la politique existante n'est pas sanctionnée par la loi de façon très claire et facile à appliquer du fait de sa précision, et on pourrait très bien la mentionner dans ce projet de loi, sans cette correspondance étroite entre une politique existante et le projet de loi, nous finissons par avoir des décisions politiques de complaisance, comme dans le cas de la collectivité de Lake Louise, où on ne peut considérer l'église et l'école ni comme des services de base ni comme des services essentiels, mais où Parcs Canada a, dit-on, approuvé la construction d'un centre de congrès de sept étages sur les rives du lac Louise parce qu'on estime que c'est un service de base et essentiel.