Vertaling van "policy-making process " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

policy development process [ policy-making process ]
processus d'élaboration de politiques [ processus de formulation des politiques | processus d'établissement des politiques ]

Citizen Involvement in Public Policy-making: Access and the Policy-making Process
La participation des citoyens au processus d'établissement des politiques d'intérêt public : l'accès du processus d'établissement des politiques et le processus proprement dit

Government Policy - Making Process Management
Mécanismes d'élaboration des politiques

decision making process | decision-making process | decision making | decision process
processus décisionnel | processus de décision | mécanisme décisionnel | prise de décision

decision-making | decision-making process | decision-making procedures
élaboration des décisions | procédure d'élaboration des décisions | processus de prise de décision

apply decision-making within social work | get involved in the decision-making process within social work | apply decision making within social work | decide within social work
mettre en œuvre la prise de décision dans le cadre de l’action sociale

policy-making job
poste d'orientation

policy-making council
conseil délibératif

Ordinance of 3 July 1996 on Extra-Parliamentary Committees, Policy Making Bodies and Agencies of the Confederation
Convention du 27 octobre 2002 entre le Conseil fédéral suisse etle Gouvernement de la République islamique d'Iran en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune

decision-making process
processus de décision

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

The object of this Green Paper is to explore the scope for bringing those most directly concerned by the drugs problem more closely into the policy process on drugs at EU Level as provided by the EU Action Plan on Drugs 2005-2008[1] and reflected in the European Transparency Initiative[2], it does so by launching a wide-ranging consultation on how to organise a structured and continuous dialogue on this issue between the Commission and civil society, and to seek ways of adding value through constructive advice, with a view to placing the specific experience and knowledge of civil society at the disposal of the policy making process at EU level in a practical and sustainable form.
Le présent Livre vert a pour objet d’examiner les différentes possibilités d’associer plus étroitement les personnes les plus directement concernées par le problème de la drogue à l’élaboration de la politique communautaire dans ce domaine, comme le prévoit le Plan d’action drogue de l’Union européenne (2005-2008)[1] et le reflète l’Initiative européenne en matière de transparence[2]. À cette fin, il engage une vaste consultation sur la manière d’organiser un dialogue structuré et continu sur cette question entre la Commission et la société civile et sur la manière d’apporter une valeur ajoutée par le biais de conseils constructifs, afin que l’expérience et les connaissances spécifiques de la société civile puisse concrètement et durablement être mises à profit lors de l’élaboration de la politique communautaire.

Encourage the democratic and civic participation of the general public at EU level, by developing their understanding of the EU policy-making process, and stimulating interest and involvement in EU policy-making.
Encourager la participation démocratique et civique du grand public au niveau de l’UE, en lui permettant de mieux comprendre l’élaboration des politiques de l’UE et en suscitant son intérêt et son engagement à l’égard de ce processus.

The increased participation of civil society in trade policy-making processes would help to make sure that the implementation of trade agreements takes place with enhanced transparency and accountability.
La participation accrue de la société civile aux processus d'élaboration des politiques commerciales contribuerait à garantir une mise en œuvre des accords commerciaux dans un cadre de transparence et de responsabilité renforcées.

170. Continues to be concerned that the human rights dialogue with Iran has been interrupted since 2004 due to a lack of cooperation from Iran, and considers that the time has come for the international community to act in support of Iranian civil society at this crucial juncture in the history of the country's democratic movement; calls on the Iranian authorities to resume this dialogue with a view to supporting all civil society stakeholders who are committed to democracy, and to strengthen – through peaceful and non-violent means – existing processes that can foster democratic, institutional and constitutional reforms, ensure the sustainability of those reforms and consolidate the involvement of all Iranian human rights defenders and civil society representatives in policy-making processes, reinforcing the role played by them in the general political discourse; calls on the Council, the Commission and the Member States to support and strengthen those processes; is deeply concerned that, in 2008 and 2009, the human rights situation in Iran worsened and the restrictions on freedom of expression and assembly persisted; in this context, is deeply concerned by the suppression of the journalists, writers, scholars and women's rights and human rights activists; remains concerned about the repression of ethnic and religious minorities in Iran;
170. reste préoccupé par le fait que le dialogue sur les droits de l'homme soit interrompu avec l'Iran depuis 2004, faute de coopération de la part de ce pays, et estime qu'il est temps pour la communauté internationale d'appuyer la société civile iranienne à ce moment crucial de l'histoire du mouvement démocratique du pays; appelle les autorités iraniennes à reprendre ce dialogue dans le but d'apporter leur soutien à tous les acteurs de la société civile engagés pour la démocratie et à renforcer – par des moyens pacifiques et non violents – les processus en cours susceptibles d'encourager des réformes démocratiques, de nature institutionnelle ou constitutionnelle, d'assurer la pérennité de ces réformes et de consolider l'implication de tous les défenseurs iraniens des droits de l'homme et représentants de la société civile dans les processus d'élaboration des politiques, en mettant en valeur le rôle qu'ils jouent dans le débat politique général; invite le Conseil, la Commission et les États membres à appuyer et à renforcer ces processus; est profondément préoccupé par la détérioration de la situation des droits de l'homme en Iran en 2008 et 2009 et par la persistance des restrictions à la liberté d'expression et de réunion; fait part dans ce contexte de l'inquiétude que lui inspire la répression à l'encontre des journalistes, des écrivains, des intellectuels et des défenseurs des droits des femmes et des droits humains; demeure préoccupé par la répression dont sont victimes les minorités ethniques et religieuses en Iran;

164. Continues to be concerned that the human rights dialogue with Iran has been interrupted since 2004 due to a lack of cooperation from Iran, and considers that the time has come for the international community to act in support of Iranian civil society at this crucial juncture in the history of the country’s democratic movement; calls on the Iranian authorities to resume this dialogue with a view to supporting all civil society stakeholders who are committed to democracy, and to strengthen – through peaceful and non-violent means – existing processes that can foster democratic, institutional and constitutional reforms, ensure the sustainability of those reforms and consolidate the involvement of all Iranian human rights defenders and civil society representatives in policy-making processes, reinforcing the role played by them in the general political discourse; calls on the Council, the Commission and the Member States to support and strengthen those processes; is deeply concerned that, in 2008 and 2009, the human rights situation in Iran worsened and the restrictions on freedom of expression and assembly persisted; in this context, is deeply concerned by the suppression of the journalists, writers, scholars and women's rights and human rights activists; remains concerned about the repression of ethnic and religious minorities in Iran;
164. reste préoccupé par le fait que le dialogue sur les droits de l'homme soit interrompu avec l'Iran depuis 2004, faute de coopération de la part de ce pays, et estime qu'il est temps pour la communauté internationale d'appuyer la société civile iranienne à ce moment crucial de l'histoire du mouvement démocratique du pays; appelle les autorités iraniennes à reprendre ce dialogue dans le but d'apporter leur soutien à tous les acteurs de la société civile engagés pour la démocratie et à renforcer – par des moyens pacifiques et non violents – les processus en cours susceptibles d'encourager des réformes démocratiques, de nature institutionnelle ou constitutionnelle, d'assurer la pérennité de ces réformes et de consolider l'implication de tous les défenseurs iraniens des droits de l'homme et représentants de la société civile dans les processus d'élaboration des politiques, en mettant en valeur le rôle qu'ils jouent dans le débat politique général; invite le Conseil, la Commission et les États membres à appuyer et à renforcer ces processus; est profondément préoccupé par la détérioration de la situation des droits de l'homme en Iran en 2008 et 2009 et par la persistance des restrictions à la liberté d'expression et de réunion; fait part dans ce contexte de l'inquiétude que lui inspire la répression à l'encontre des journalistes, des écrivains, des intellectuels et des défenseurs des droits des femmes et des droits humains; demeure préoccupé par la répression dont sont victimes les minorités ethniques et religieuses en Iran;

D. whereas the Dayton Agreements were necessary to stop the bloodshed but they failed to create a self-sustainable and functional state of BiH; whereas the fragmentation of the policy-making process between State and Entities they created, as well as the overlapping competences and lack of the harmonization of law-making among the different layers of governance, remain the main obstacle to an efficient government work, hindering also the country's capacity to make rapid progress in reforms towards EU membership,
D. considérant que les accords de Dayton étaient nécessaires pour mettre fin aux effusions de sang mais qu'ils n'ont pas réussi à créer un État de Bosnie-et-Herzégovine autonome et fonctionnel; considérant que le morcellement du processus de décision politique entre l'État et les entités créées par ces accords ainsi que le recoupement des compétences et l'absence d'harmonisation de la législation entre les différents niveaux de pouvoir constituent le principal obstacle à un travail efficace du gouvernement, et qu'ils entravent également la capacité du pays à progresser rapidement dans les réformes en vue de l'adhésion à l'Union européenne,

Measures to standardise the use of external experts are a good step forward, but if one genuinely wishes to attain transparency and comprehensibility, it will be necessary to reform the whole system of committees and groups of experts with the aim of rendering it clearer both to the public and to the institutions and Member States participating in the policy-making process.
Des mesures de standardisation du recours aux experts externes constituent un pas dans la bonne direction; mais, si l'on veut obtenir transparence et intelligibilité, il faudra réformer tout le système des comités et groupes d'experts, en vue de le rendre plus compréhensible tant pour le citoyen que pour les institutions et les États membres qui participent au processus politique.

On 3 April 2001 the European Commission adopted a Communication on Interactive Policy Making (C(2001) 1014), which aims to improve governance by using the Internet for collecting and analysing reactions in the marketplace for use in the European Union's policy making process.
Le 3 avril 2001, la Commission européenne a adopté une communication sur le processus interactif d'élaboration des politiques (C(2001) 1014) dans l'optique d'une meilleure gouvernance.

On 3 April 2001 the European Commission adopted a Communication on Interactive Policy Making (C(2001) 1014), which aims to improve governance by using the Internet for collecting and analysing reactions in the marketplace for use in the European Union's policy-making process.
Le 3 avril 2001, la Commission européenne a adopté une communication sur le processus interactif d'élaboration des politiques (C(2001) 1014) dans l'optique d'une meilleure gouvernance.

The Commission has been closely involved in the policy-making process, as a result of which new operational structures will be set up. They will enable us to travel further along the route towards integration, already traced in Cologne.
La Commission a été étroitement associée au processus d'élaboration politique qui doit déboucher sur la mise en place des nouvelles structures opérationnelles permettant d'aller de l'avant sur la voie de l'intégration déjà tracée à Cologne.