Traduction de «polish authorities could » (Anglais → Français) :

The Polish authorities could not communicate to the Commission Nauta’s contemporaneous credit rating as the company did not have any interest-bearing debt when the bonds were issued.
Les autorités polonaises n'ont pas été en mesure de communiquer à la Commission des informations sur la notation de Nauta au cours de la période considérée, étant donné qu'au moment de l'émission des obligations, la société n'avait pas recours au financement par l'emprunt.

In particular, the President of the General Court found that Decision 2014/883/EU could not be considered the decisive cause of harm resulting from bankruptcy of Gdynia-Kosakowo Airport Ltd, given that the company had itself filed for bankruptcy long before the Polish authorities adopted binding measures to execute the Commission decision.
Le président du Tribunal a notamment constaté que la décision 2014/883/UE ne pouvait pas être considérée comme la cause déterminante du préjudice résultant de la faillite de la société Port Lotniczy Gdynia-Kosakowo sp. z o.o., étant donné que la société s'était déclarée en faillite longtemps avant l'adoption par les autorités polonaises des mesures juridiquement contraignantes visant à l'exécution de la décision de la Commission.

The Polish authorities argued that the situation of Nauta was similar to the situation of Crist and therefore Nauta could have received the same rating.
Pour les autorités polonaises, la situation de Nauta était similaire à celle de Crist et la société aurait donc pu obtenir la même notation.

10. Welcomes the proposal for a European Endowment for Democracy (EED), which is a timely response to the clamour for democracy by the populations of our neighbouring countries; underlines that it should be a flexible, fast and targeted mechanism for support and should complement already existing EU instruments and the exemplary work of longstanding European political or non-political foundations and civil society organisations, bearing in mind that tangible results should be an objective of this initiative; stresses that the Endowment should not hinder or duplicate the action already being taken by these foundations, or as part of existing European programmes, such as the EIDHR; stresses that its scope and organisation should be clearly defined and that its structures and procedures should be light and straightforward; calls upon the EEAS, the Commission and the (Polish) Presidency to present a clear demarcation of the competences of a future EED in relation to these instruments and frameworks; insists on a right of scrutiny and the involvement of the European Parliament in its governance structure, to help determine the annual objectives, priorities, expected results, and financial allocations in broad terms and to be part in the monitoring of activities; expresses some concerns about the fact that this future fund could be financed, fully or in part, outside of the EU budget and reaffirms the right of the budget authority to monitor and scrutinise the implementation of this fund; requests therefore, a clarification from the Commission and the Council on the issue;
10. se félicite de la proposition de créer un Fonds européen pour la démocratie, qui arrive à point nommé pour répondre aux revendications des populations des pays de notre voisinage en faveur de la démocratie; souligne que ce Fonds devrait être un mécanisme de soutien souple, rapide à mettre en œuvre et ciblé et compléter les instruments existants de l'Union européenne ainsi que les travaux exemplaires menés de longue date par des fondations européennes politiques ou non politiques et par des organisations de la société civile, en gardant à l'esprit que cette initiative doit viser des résultats concrets; insiste pour que ce Fonds n'entrave pas, ni ne fasse double emploi avec les actions déjà engagées par ces fondations ou dans le cadre de programmes européens existants, tels que l'instrument européen pour la démocratie et les droits de l'homme; insiste sur le fait que son champ d'application et son organisation devraient être clairement définis et ses structures et procédures légères et simples; demande au SEAE, à la Commission et à la présidence (polonaise) de séparer clairement les compétences du futur Fonds européen pour la démocratie de celles de ces instruments et cadres; insiste pour que le Parlement européen ait un droit de contrôle et soit associé à sa structure de gouvernance afin d'aider à déterminer les objectifs annuels, les priorités, les résultats attendus et les allocations financières globales et de participer au suivi des actions; exprime certaines préoccupations quant à la possibilité que ce Fonds soit financé, entièrement ou en partie, par des ressources extérieures au budget de l'Union, et insiste sur le droit que possède l'autorité budgétaire de contrôler et de surveiller la mise en œuvre de ce Fonds; demande, par conséquent, que la Commission et le Conseil apportent des précisions sur cette question;

10. Welcomes the proposal for a European Endowment for Democracy (EED), which is a timely response to the clamour for democracy by the populations of our neighbouring countries; underlines that it should be a flexible, fast and targeted mechanism for support and should complement already existing EU instruments and the exemplary work of longstanding European political or non-political foundations and civil society organisations, bearing in mind that tangible results should be an objective of this initiative; stresses that the Endowment should not hinder or duplicate the action already being taken by these foundations, or as part of existing European programmes, such as the EIDHR; stresses that its scope and organisation should be clearly defined and that its structures and procedures should be light and straightforward; calls upon the EEAS, the Commission and the (Polish) Presidency to present a clear demarcation of the competences of a future EED in relation to these instruments and frameworks; insists on a right of scrutiny and the involvement of the European Parliament in its governance structure, to help determine the annual objectives, priorities, expected results, and financial allocations in broad terms and to be part in the monitoring of activities; expresses some concerns about the fact that this future fund could be financed, fully or in part, outside of the EU budget and reaffirms the right of the budget authority to monitor and scrutinise the implementation of this fund; requests therefore, a clarification from the Commission and the Council on the issue;
10. se félicite de la proposition de créer un Fonds européen pour la démocratie, qui arrive à point nommé pour répondre aux revendications des populations des pays de notre voisinage en faveur de la démocratie; souligne que ce Fonds devrait être un mécanisme de soutien souple, rapide à mettre en œuvre et ciblé et compléter les instruments existants de l’Union européenne ainsi que les travaux exemplaires menés de longue date par des fondations européennes politiques ou non politiques et par des organisations de la société civile, en gardant à l’esprit que cette initiative doit viser des résultats concrets; insiste pour que ce Fonds n’entrave pas, ni ne fasse double emploi avec les actions déjà engagées par ces fondations ou dans le cadre de programmes européens existants, tels que l’instrument européen pour la démocratie et les droits de l’homme; insiste sur le fait que son champ d’application et son organisation devraient être clairement définis et ses structures et procédures légères et simples; demande au SEAE, à la Commission et à la présidence (polonaise) de séparer clairement les compétences du futur Fonds européen pour la démocratie de celles de ces instruments et cadres; insiste pour que le Parlement européen ait un droit de contrôle et soit associé à sa structure de gouvernance afin d’aider à déterminer les objectifs annuels, les priorités, les résultats attendus et les allocations financières globales et de participer au suivi des actions; exprime certaines préoccupations quant à la possibilité que ce Fonds soit financé, entièrement ou en partie, par des ressources extérieures au budget de l'Union, et insiste sur le droit que possède l'autorité budgétaire de contrôler et de surveiller la mise en œuvre de ce Fonds; demande, par conséquent, que la Commission et le Conseil apportent des précisions sur cette question;

In discharging that duty, the Polish authorities could and do use prices in other EU Member States – including low-price countries – as a reference point.
En exerçant ce devoir, les autorités polonaises pourraient utiliser et utilisent les prix dans d’autres États membres - y compris les pays pratiquant de faibles prix - comme point de référence.

the Polish authorities have not set a clear and specific policy objective which could justify the measure, the competitive structure of the Polish market for banking services is sufficiently protected by Community law and therefore such a justification is not valid, the conditions in the clause as such go beyond the time necessary, in particular for the post-accession period and the application by the Polish authorities with regard to the non-compete clause leaves a margin of discretion.
les autorités polonaises n'ont pas fixé d'objectif clair et précis qui soit susceptible de justifier la mesure; la structure concurrentielle du marché polonais des services bancaires est suffisamment protégée par la législation communautaire et, partant, une telle justification n'est pas valable; les conditions prévues par la clause en tant que telles vont au-delà du temps nécessaire, notamment en ce qui concerne la période post-adhésion; les autorités polonaises disposent d'une certaine marge d'appréciation en ce qui concerne l'application de la clause de non-concurrence.

The Polish authorities have provided the Commission with information on the areas of vines planted in Poland and their geographical position, which shows that these wine-growing areas could be classed as zone A.
Les autorités polonaises ont communiqué à la Commission les informations sur les superficies viticoles plantées en Pologne et leur situation géographique. Ces informations permettent de considérer que ces superficies viticoles peuvent être classées dans la zone viticole A.

90b. Calls on both the Polish authorities and the Commission to ensure that EU-funded infrastructure projects are fully compatible with the provisions of EC environmental legislation; in this regard expresses concern that the Danube-Oder-Elbe canal project could severely damage several areas requiring protection under EC nature conservation legislation; calls for a full re-assessment of the plan in order to ensure consistence with the EU environmental acquis;
90 ter. invite les autorités polonaises, ainsi que la Commission, à veiller à ce que les projets d'infrastructure financés par l'Union soient pleinement compatibles avec les dispositions communautaires en matière d'environnement; à cet égard, craint que le projet de canal Danube-Oder-Elbe n'endommage gravement plusieurs régions nécessitant une protection en vertu de la législation communautaire en matière de protection de la nature; réclame une réévaluation complète du plan afin d'assurer la cohérence avec l'acquis communautaire en matière d'environnement;