Traduction de «political donations above » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

donation to political parties
don à des partis politiques | don effectué pour le financement des partis politiques

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

In talking about the cost of this motion, without taking into account all of the donations above $200, it is my understanding on the first amount where this bill may equalize the political contributions and the charitable donations, it would cost the government in the neighbourhood of $125 million on that first $200.
En ce qui concerne le coût de cette motion, sans tenir compte de tous les dons supérieurs à 200 $, je crois savoir que le relèvement du montant des dons de bienfaisance pour qu'il soit égal à celui des contributions politiques coûterait au gouvernement quelque 125 millions de dollars pour les premiers 200 $.

Disclosure of donations above EUR 3 000 per year and per donor should allow effective public scrutiny and control over the relations between donors and European political parties.
La publication des dons d'une valeur supérieure à 3 000 EUR par an et par donateur devrait permettre au public d'examiner et de surveiller efficacement les relations entre les donateurs et les partis politiques européens.

Mr. Inky Mark (Dauphin—Swan River, Canadian Alliance): Mr. Speaker, it is an honour to present petitions signed by over 25,000 Canadians who call on the government to pass legislation, such as my private member's Bill C-474, to ensure that registered charities, not for profit groups and federal political parties would receive the same tax credit on the first $1,150, and that for any amount above $1,150 the tax credit for charitable donations would revert to 29% of the donation, up to a maximum of a tax creditable donation of 50% of taxable income.
M. Inky Mark (Dauphin—Swan River, Alliance canadienne): Monsieur le Président, j'ai l'honneur de présenter des pétitions signées par plus de 25 000 Canadiens qui demandent au gouvernement d'adopter une mesure législative comme mon projet de loi d'initiative parlementaire C-474, qui ferait en sorte que les dons, jusqu'à concurrence de 1 150 $, aux organismes de bienfaisance enregistrés, aux organismes sans but lucratif ainsi qu'aux partis politiques fédéraux ouvrent droit à la même déduction d'impôt et que toute portion au-delà de cette limite ouvre droit à une déduction de 29 p. 100, jusqu'à un maximum de 50 p. 100 du revenu imposable.

24. Emphasises, however, that relaxing the funding regime would have to be counterbalanced by providing for sanctions in the Funding Regulation where they are currently lacking; these sanctions could take the form of financial penalties in the event of infringements of the rules concerning, for example, the transparency of donations; emphasises the need to lay down the same conditions governing the building-up of reserves from own resources above the limit and the carrying-over of funds for both European political parties and their affiliated European political foundations;
24. souligne, toutefois, que l'assouplissement du régime de financement devrait être compensé en prévoyant des sanctions dans le règlement de financement d'où elles sont pour l'heure absentes; considère que ces sanctions pourraient prendre la forme de pénalités financières en cas d'infractions aux règles concernant, par exemple, la transparence des dons; souligne qu'il est nécessaire de prévoir les mêmes conditions pour les partis politiques au niveau européen comme pour leurs fondations politiques au niveau européen, qui leur sont affiliées, en ce qui concerne la constitution de réserves à partir des ressources en excédent et le report des crédits;

The principal checks and balances, which have worked well, are the following: One, complete transparency through rigid disclosure requirements for all political donations above $200; two, strict registration and annual reporting requirements for political parties; three, limits on election expenditures by parties in Canada at the constituency and national levels; four, a ban on political donations by non-Canadian individuals and enterprises; five, a modest tax credit with a maximum of $500 on contributions of up to $1,150; and six, a fair and just regime that provides for the reimbursement by the government of a portion of election expenses, duly incurred and properly reported upon by individual candidates and registered political parties.
Les principaux poids et contrepoids, qui nous ont bien servis, sont les suivants: un, une transparence complète assurée par une obligation de divulgation stricte de toutes les donations politiques au-dessus de 200 $; deux, de strictes exigences en matière d'enregistrement et de déclaration annuelle pour les partis politiques; trois, des plafonds de dépenses électorales par les partis au Canada au niveau national et au niveau de la circonscription; quatre, l'interdiction des donations politiques par des particuliers et des entreprises non canadiens; cinq, un modeste crédit d'impôt avec un maximum de 500 $ sur les contributions s'élevant jusqu'à 1 150 $; et six, un régime juste et équitable de remboursement par le gouvernement d'une portion des dépenses électorales, dûment engagées et déclarées en bonne et due forme par les candidats et les partis politiques enregistrés.

Naturally, political donations should be transparent and above board.
Certainement, les contributions politiques devraient être transparentes et devraient être évidentes.