I know the Speaker might want to take this under advisement because there was a decision of the Chair, only a few weeks ago, where the Chair ruled that a bill, I would allege, similar to this was declared out of order (1215) Mr. Jason Kenney: Madam Speaker, on the same point of order, the bill was vetted by legislative counsel.
Je sais que la présidence voudra sans doute prendre la question en délibéré car il y a déjà eu une décision de la présidence, rendue il y a seulement quelques semaines, jugeant qu'un projet de loi, dont je maintiens qu'il était similaire à celui-ci, n'était pas recevable (1215) M. Jason Kenney: Madame la Présidente, sur ce même rappel au Règlement, ce projet de loi a reçu l'aval du conseiller législatif.