Vertaling van "politically appointing judges " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

patronage appointment [ political appointment ]
nomination partisane [ nomination due au favoritisme ]

federally appointed judge
juge de nomination fédérale

Actuarial report as at 31 March 1995: Pension Plan for federally appointed judges
Rapport actuariel au 31 mars 1995: Régime de pensions des juges de nomination fédérale

election of judges of the Federal Supreme Court | appointment of judges to the Federal Supreme Court
élection des juges du Tribunal fédéral

instrument of appointment of a Judge
acte de nomination d'un juge

four additional judges shall be appointed to the Court of Justice
la Cour de justice est complétée par la nomination de quatre juges

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

These concerns have been confirmed, as a number of key judicial appointments by Parliament and by the SJC have lacked transparency and objectivity and have been marred by allegations of political influence.[17] Independence has also come in question following a series of direct political criticisms of individual judges - the dismissal from the judiciary of the President of the Union of Judges by the SJC raises concerns in this context.[18] The Council has not taken clear action to protect judicial independence in these cases.
Ces sujets de préoccupation ont été confirmés par le fait que plusieurs nominations à des postes élevés de la magistrature par le parlement et le Conseil supérieur de la magistrature ont manqué de transparence et d'objectivité et fait l’objet d’allégations d’ingérence politique[17]. L'indépendance est également remise en cause à la suite d'une série de critiques politiques directes à l’encontre de différents magistrats, la révocation de l'appareil judiciaire du président de l'Union des juges par le Conseil supérieur de la magistrature suscitant des inquiétudes dans ce contexte[18]. Le Conseil n'a entrepris aucune action claire pour protéger l'indépendance du pouvoir judiciaire dans ces affaires.

However, it also gives a strong role to political institutions - half the elected members of the Supreme Judicial Council (SJC), and all judicial inspectors, are elected by Parliament[13] – a source of criticism by the Venice Commission of the Council of Europe.[14] Lay judges can have a decisive influence on decisions in court, but are nominated by local political forces.[15] CVM reports have also pointed to the issue of merit-based appointments and appraisals.[16]
Elle accorde toutefois également un rôle important aux organes politiques - la moitié des membres élus du Conseil supérieur de la magistrature et l’ensemble des inspecteurs judiciaires sont élus par le parlement[13] - ce qui soulève des critiques de la part de la Commission de Venise du Conseil de l’Europe[14]. Les magistrats non professionnels peuvent avoir une influence déterminante sur les décisions en justice alors qu’ils sont nommés par les pouvoirs politiques locaux[15]. Les rapports dans le cadre du MCV ont également attiré l'attention sur la question des nominations et des évaluations fondées sur le mérite[16].

The President of the Republic will have the discretionary power to prolong the mandate of Supreme Court judges, and all new Supreme Court judges will be appointed by the President on the recommendation of the newly composed National Council for the Judiciary, which will be largely dominated by political appointees.
Le président de la République jouira du pouvoir discrétionnaire de renouveler le mandat des juges de la Cour suprême et tous les nouveaux juges seront nommés par le président sur proposition du Conseil national de la magistrature dans sa nouvelle composition, où les nominations politiques prévaudront dans une large mesure.

An important test case is coming now with the nomination of a new Chief Prosecutor for the Directorate for Investigation of Organised Crime and Terrorism (DIICOT), following the resignation of the Chief Prosecutor in November.[6] The procedure includes a strong political element in terms of the role it gives to the Minister of Justice.[7] The Superior Council of the Magistracy (SCM) is working on an amendment to the law to change this, and to align appointment of prosecutors on the procedures used for judges, in line with the guidance of the European Commission for Democracy through Law of the Council of Europe (Venice Commission):[8] if this were to be pursued, the next step would be for the government to propose this to Parliament.
Un test important se profile à présent, à savoir la nomination d'un nouveau procureur principal au sein de la Direction des enquêtes sur la criminalité organisée et le terrorisme (DIICOT) après la démission du précédent, en novembre dernier[6]. La procédure comporte une forte dimension politique compte tenu du rôle accordé au ministre de la justice[7]. Le Conseil supérieur de la magistrature (CSM) travaille actuellement sur une modification de la loi pour changer cet aspect et aligner la nomination des procureurs sur les procédures en vigueur pour les juges, conformément à ce que préconise la commission européenne pour la démocratie par le droit du Conseil de l'Europe (Commission de Venise)[8]: s'il devait être donné suite à cette proposition, la prochaine étape consisterait, pour le gouvernement, à la transmettre au Parlement.

My colleague, Frank Vanhecke, who is a publisher in charge of a local Flemish publication, and was prosecuted by the Belgian government and its politically appointed judges on account of an opinion-related offence, was not even given the opportunity of defending himself in this Parliament, when it decided last month to remove his political immunity.
Mon collègue, M. Vanhecke, qui est l’éditeur responsable d’une publication flamande locale et qui a été poursuivi par le gouvernement belge et ses juges politiquement désignés en raison d’un délit d’opinion, n’a pas eu la possibilité de se défendre dans ce Parlement, lorsque celui-ci a décidé, le mois dernier, de lui retirer son immunité politique.

In Belgium too, politically appointed judges banned an opposition party at the request of the government, at the request too of the party of which the Commissioner, here with us today, is a member.
En Belgique aussi, des juges nommés par décision politique ont interdit un parti d’opposition à la demande du gouvernement, et notamment à la demande du parti dont le Commissaire, présent avec nous aujourd’hui, fait partie.

The judges of the Community Patent Court as a specialised Community jurisdiction should be sufficiently experienced in the field of patents. This has been expressly recognised by the Council who agreed in its common political approach that candidates for appointment must have an established high level of legal expertise in patent law and that judges shall be appointed on the basis of their expertise.
Les juges qui siègeront au Tribunal du brevet communautaire, en tant que juridiction communautaire spécialisée, devront avoir suffisamment d'expérience en matière de brevets, comme l'a expressément reconnu le Conseil qui, dans son approche politique commune, a précisé que les candidats devront posséder un haut niveau établi de compétence juridique en droit des brevets et que les juges seront nommés sur la base de leur compétence.

Politically appointed judges have, no doubt in exchange for some future appointment, dutifully complied with this request from the Belgian state to outlaw Flanders’ largest party.
Les juges nommés sur des critères politiques ont, sans doute en échange de quelque nomination future, répondu consciencieusement à cette requête de l’État belge de mettre hors-la-loi le principal parti d’opposition de Flandre.

– (NL) Mr President, ladies and gentlemen, in this European Parliament, there is a lot of talk of human rights across the world, but last week in my own country, my own party, the Vlaams Blok, was outlawed by politically appointed judges, a spectacle applauded by the parties who consider themselves to be democratic.
- (NL) Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, nous parlons beaucoup en cette Assemblée des droits de l’homme à travers le monde, mais la semaine dernière, dans mon propre pays, mon propre parti, le Vlaams Blok, a été déclaré hors-la-loi par des juges nommés sur la base de leur appartenance politique - un spectacle qui a été applaudi par les partis se prétendant démocratiques.

– (NL) Mr President, ladies and gentlemen, in this European Parliament, there is a lot of talk of human rights across the world, but last week in my own country, my own party, the Vlaams Blok , was outlawed by politically appointed judges, a spectacle applauded by the parties who consider themselves to be democratic.
- (NL) Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, nous parlons beaucoup en cette Assemblée des droits de l’homme à travers le monde, mais la semaine dernière, dans mon propre pays, mon propre parti, le Vlaams Blok , a été déclaré hors-la-loi par des juges nommés sur la base de leur appartenance politique - un spectacle qui a été applaudi par les partis se prétendant démocratiques.