Vertaling van "politically motivated crime " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

political crime [ politically motivated crime ]
crime politique [ crime de nature politique ]

political motivation
motivation politique

addiction-motivated crime
délit lié à la dépendance aux stupéfiants

offence inspired by political motives
infraction inspirée par des motifs politiques

disappearance | politically motivated murder
assassinat politique | disparition politique

political violence [ politically motivated violence ]
violence politique [ violence pour des motifs politiques ]

politically-motivated hacking
hacktivisme | cyberpiratage à caractère politique

political offence | political crime
infraction politique | délit politique

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Although the Russian justice system is the embodiment of the punitive state, it fails completely when it comes to solving, prosecuting and passing judgment on politically motivated crimes.
Bien que le système judiciaire russe soit l’incarnation d’un État punitif, il s’avère parfaitement incapable de résoudre, de poursuivre et de juger les crimes politiques.

Attacks against information systems, and, in particular, attacks linked to organised crime, are a growing menace in the Union and globally, and there is increasing concern about the potential for terrorist or politically motivated attacks against information systems which form part of the critical infrastructure of Member States and of the Union.
Les attaques contre les systèmes d’information, et en particulier celles liées à la criminalité organisée, constituent une menace croissante au sein de l’Union et à l’échelle mondiale, et l’éventualité d’attaques terroristes ou politiques contre les systèmes d’information qui font partie de l’infrastructure critique des États membres et de l’Union suscite de plus en plus d’inquiétude.

30. Urges all competent authorities to strengthen the capacities of the Prosecutors’ Offices and Courts for dealing with war crimes across BiH, to reduce the large backlog of war crimes cases, to address the applicability of different criminal codes, which results in uneven convictions, and to accelerate progress in witness protection and in the implementation of the National War Crimes Strategy; emphasises that the process for the referral of war crimes cases from the State-level judiciary to other competent instances has to be guaranteed through the application of objective and transparent criteria; condemns any politically motivated attacks on the rulings of the BiH Court in war crimes cases; calls on BiH authorities to speed up prosecution in cases of sexual crimes committed during the war and to adequately ensure justice and reparation for the victims;
30. prie instamment les autorités compétentes de renforcer les moyens des parquets et des tribunaux de Bosnie-Herzégovine en matière de crimes de guerre afin de leur permettre de résorber l'énorme arriéré judiciaire lié aux crimes de guerre, de traiter l'applicabilité des différents codes pénaux, qui se traduit par des incohérences dans les condamnations, et de progresser plus rapidement dans la protection des témoins et la mise en œuvre de la stratégie nationale contre les crimes de guerre; souligne que le renvoi des affaires de crimes de guerre des juridictions de l'État vers d'autres instances compétentes doit être sous-tendu par l'application de critères objectifs et transparents; condamne toute attaque reposant sur des motifs politiques et menée contre les décisions rendues par le tribunal de Bosnie-Herzégovine dans des affaires de crimes de guerre; appelle les autorités de Bosnie-Herzégovine à accélérer les poursuites dans les cas de crimes sexuels commis pendant la guerre et à s'assurer que justice et réparation soient rendues aux victimes de façon appropriée;

30. Urges all competent authorities to strengthen the capacities of the Prosecutors' Offices and Courts for dealing with war crimes across BiH, to reduce the large backlog of war crimes cases, to address the applicability of different criminal codes, which results in uneven convictions, and to accelerate progress in witness protection and in the implementation of the National War Crimes Strategy; emphasises that the process for the referral of war crimes cases from the State-level judiciary to other competent instances has to be guaranteed through the application of objective and transparent criteria; condemns any politically motivated attacks on the rulings of the BiH Court in war crimes cases; calls on BiH authorities to speed up prosecution in cases of sexual crimes committed during the war and to adequately ensure justice and reparation for the victims;
30. prie instamment les autorités compétentes de renforcer les moyens des parquets et des tribunaux de Bosnie-Herzégovine en matière de crimes de guerre afin de leur permettre de résorber l'énorme arriéré judiciaire lié aux crimes de guerre, de traiter l'applicabilité des différents codes pénaux, qui se traduit par des incohérences dans les condamnations, et de progresser plus rapidement dans la protection des témoins et la mise en œuvre de la stratégie nationale contre les crimes de guerre; souligne que le renvoi des affaires de crimes de guerre des juridictions de l'État vers d'autres instances compétentes doit être sous-tendu par l'application de critères objectifs et transparents; condamne toute attaque reposant sur des motifs politiques et menée contre les décisions rendues par le tribunal de Bosnie-Herzégovine dans des affaires de crimes de guerre; appelle les autorités de Bosnie-Herzégovine à accélérer les poursuites dans les cas de crimes sexuels commis pendant la guerre et à s'assurer que justice et réparation soient rendues aux victimes de façon appropriée;

This Parliament strongly condemns all acts involving human rights abuses in the region and calls upon all governments concerned to show a strong will to uphold the rule of law and justice and to redouble their efforts in order to secure full investigations into the politically motivated crimes committed in Jammu and Kashmir in the past.
Ce Parlement condamne vigoureusement tous les actes impliquant des atteintes aux droits de l'homme survenus dans la région et invite tous les gouvernements concernés à se montrer fermement résolus à faire respecter l'état de droit et la justice et à redoubler d'efforts pour veiller à ce que des enquêtes approfondies soient menées sur les crimes à motivation politique commis dans le passé au Jammu-et-Cachemire.

Expresses concern over reports of politically motivated trials, unfair procedures and failures to investigate serious crimes such as killings, harassment and other acts of violence; urges the Russian judicial and law enforcement authorities to carry out their duties in an effective, impartial and independent manner in order to bring perpetrators to justice;
exprime sa préoccupation devant les rapports faisant état de procès à caractère politique, de procédures inéquitables et d'absence d'enquêtes sur des crimes graves tels que des meurtres, du harcèlement et autres violences; invite instamment les autorités judiciaires et les instances russes chargées de faire appliquer la loi à s'acquitter de leurs tâches avec efficacité, impartialité et indépendance afin de traduire les criminels en justice;

4. Condemns President Mugabe's decision on 6 October 2000 to grant amnesty to anyone liable to criminal prosecution for politically motivated crimes committed during the period 1 January 2000 to 31 July 2000, and calls for an urgent, thorough and impartial investigation of all serious crimes and other human rights abuses which occurred before, during and after the Elections in June 2000;
4. condamne la décision du président Mugabe, en date du 6 octobre 2000, d'accorder l'amnistie à quiconque est poursuivi pour des crimes à motifs politiques survenus entre le 1 janvier et le 31 juillet 2000 et exige une investigation immédiate, complète et impartiale sur tous les crimes graves et autres atteintes aux droits de l'homme survenus avant, pendant et après les élections de juin 2000;

The European Union made considerable efforts to hold a constructive dialogue with the government on matters of urgent concern for the EU (rule of law; political violence; democratic principles and freedom of expression; appropriate action with regard to politically motivated crime; land reform; economic policy), as well as other issues of mutual interest;
L'Union européenne a déployé des efforts considérables pour entretenir un dialogue constructif avec le gouvernement sur les questions pour lesquelles l'UE estime qu'il est urgent d'agir (État de droit; violence politique, principes démocratiques et liberté d'expression; action appropriée à l'égard de la criminalité à mobile politique; réforme foncière; politique économique) ainsi que sur d'autres questions d'intérêt mutuel;

Basic criminal law principles are that a motive — a good motive, a political motive, any motive — does not excuse the commission of a crime, but that motive is not itself an essential element of a crime.
Suivant ces principes, l'existence d'un mobile — qu'il s'agisse d'un motif valable, d'un motif politique ou de quelque motif que ce soit — ne justifie pas la perpétration d'un crime, mais le motif ne constitue pas en soi un élément essentiel d'une infraction criminelle.