Traduction de «polluting rights » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

transferable pollution right
droit à polluer négociable

trading in polluting rights
marché de droits à polluer

pollution right
droit de polluer

auction of pollution rights
bourse des droits de pollution [ vente aux enchères de droits à polluer ]

pollution control measures [ reduction of pollution ]
lutte contre la pollution [ réduction de la pollution ]

rights to pollute
certificats de pollution | droits de pollution

property right in pollution
droit de propriété en matière de pollution

to give a right to pollute
octroi d'un droit de polluer

Recommendation relating to the implementation of a regime of equal rights of access and non-discrimination in relation to transfrontier pollution
Recommandation relative à l'établissement d'un régime d'égalité de droits d'accès et de non-discrimination en matière de pollution transfrontière

neighbouring right | neighboring right | rights neighbouring to copyright | neighbouring rights | neighboring rights
droits voisins | droits connexes | droits à rémunération | droits voisins du droit d'auteur | droits voisins au droit d'auteur | droit voisin | droit connexe | droit à rémunération

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

For example, pollution rights exchanged on the carbon-trading market have given rise to huge fraudulent schemes in the past years.
Par exemple, les droits de pollution échangés sur le marché des émissions de carbone ont donné lieu à des systèmes frauduleux de grande envergure au cours des dernières années.

seven conventions on human rights, including prohibition of genocide and torture, protection of the rights of children, elimination of discrimination against women and minorities', protection of freedom of expression and association, the right to a fair trial, and judicial independence, as well as economic, social and cultural rights; eight fundamental conventions of the International Labour Organisation (ILO), including conventions prohibiting forced and child labour, ensuring workers' rights to freedom of association and collectively organise and bargain, and two conventions that protect workers from discrimination at work, and ensure that women and men receive the same remuneration for work of equal value; eight conventions on environmental protection and climate change, including monitoring of hazardous waste and harmful pollutants, safeguarding of biodiversity and endangered species, as well as UN commitments to tackle climate change; four conventions on good governance, namely the UN Convention against Corruption and three UN conventions seeking to control illegal drugs.
sept conventions sur les droits de l'homme, y compris l'interdiction du génocide et de la torture, la protection des droits des enfants, l'élimination de la discrimination à l'égard des femmes et des minorités, la liberté d'expression et d'association, le droit à un procès équitable et l'indépendance du pouvoir judiciaire, ainsi que les droits économiques, sociaux et culturels; huit conventions fondamentales de l'Organisation internationale du travail (OIT), y compris les conventions interdisant le travail forcé et le travail des enfants et celles garantissant la liberté d'association des travailleurs et leur droit à s'organiser et à négocier collectivement, ainsi que deux autres conventions qui protègent les travailleurs contre la discrimination au travail et promeuvent l'égalité de rémunération entre les femmes et les hommes pour un travail de valeur égale; huit conventions sur la protection de l'environnement et les changements climatiques, qui portent notamment sur le contrôle des déchets dangereux et des polluants nocifs, la préservation de la biodiversité et des espèces menacées d'extinction, ainsi que les engagements des Nations unies pour lutter contre les changements climatiques; quatre conventions sur la bonne gouvernance, à savoir la convention des Nations unies contre la corruption, ainsi que trois conventions des Nations unies pour la lutte contre le trafic de drogue.

However, quite apart from my doubts about the real impact of the statements regarding human rights, the desire expressed in the report to introduce free trade agreements everywhere, as well as the promotion of the pollution rights exchange that we call the ‘carbon market’, mean that I cannot vote for it.
Mais, au-delà de mes doutes sur la portée réelle des propos en matière de droits de l’homme, la volonté affichée de mettre en place partout des accords de libre-échange et la promotion de la bourse des droits à polluer qu’on appelle «marché carbone» m’interdisent de voter pour ce texte.

12. Highlights the fact that, on the basis of the principle of free trade, emissions trading (the market in pollution rights) in the field of environmental legislation is capable of substantially improving the efficiency of pollution prevention;
12. souligne que, sur la base du principe du libre-échange, l’échange d’émissions (le marché des droits de pollution) dans le domaine de la législation environnementale est en mesure d’améliorer sensiblement l'efficacité de la prévention de la pollution;

I believe it to be important that these uniform standards, as proposed in various amendments, should apply to the most important pollutants right across Europe in order to avoid not only distortions of competition, but also environmental dumping.
Les lignes de démarcation traversent en effet les différents groupes. Je pense qu’il importe que ces normes uniformes, telles que proposées dans les divers amendements, soient appliquées aux polluants les plus importants partout en Europe afin d’éviter non seulement les distorsions de concurrence, mais aussi le dumping écologique.

In accordance with the Protocol, the provisions of this Regulation should not affect the right of the Member States to maintain or introduce a more extensive or more publicly accessible pollutant release and transfer register than required under the Protocol,
Conformément au protocole, les dispositions du présent règlement ne devraient pas porter atteinte au droit des États membres de maintenir ou d'établir un registre des rejets et des transferts de polluants plus exhaustif et davantage accessible au public que celui qu'impose le protocole,

2. The provisions of this Protocol shall not affect the right of a Party to maintain or introduce a more extensive or more publicly accessible pollutant release and transfer register than required by this Protocol.
2. Les dispositions du présent protocole ne portent pas atteinte au droit des parties de tenir ou de mettre en place un registre des rejets et des transferts de polluants plus étendu ou plus accessible au public que celui prévu par le présent protocole.

In the European Union, where everything is bought and sold, where a radio frequency market and even a market in atmospheric pollutants and polluting rights have been created, we now have a public records market.
Dans l'Union européenne, où tout est à acheter et à vendre, où ont été créés un marché des fréquences radio et même un marché des polluants atmosphériques et des droits d'émission, nous avons désormais un marché des documents du secteur public.

According to the results of this exercise, environmental regulation is concentrated mainly on the creation and the attribution (or the reattribution) of property rights as regards the use and the pollution of environmental resources.
Selon les résultats de cet exercice, la réglementation dans le domaine de l'environnement se concentre essentiellement sur la création et l'attribution (ou la réattribution) de droits de propriété en ce qui concerne l'usage et la pollution de ressources environnementales.

Finally, where are our environmental objectives in this sort of international stock market of pollution rights and what can be expected of a system which simply opens up a huge market of rights on behalf of countries which, like Russia, may today have room for manoeuvre, not by virtue of bringing their factories up to the required standards, but quite simply by virtue of a dramatic reduction in their industrial output.
Enfin, où sont nos objectifs environnementaux dans cette espèce de bourse internationale des droits à polluer et que peut-on attendre de ce système qui ne fait qu'ouvrir un grand marché de droits au profit de pays qui, comme la Russie, disposent peut-être d'une marge de manœuvre aujourd'hui, non pas en raison de la mise aux normes de leurs usines, mais tout simplement en raison de la baisse dramatique de leurs productions industrielles ?