Traduction de «pollution compensation regime » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Convention establishing the International Oil Pollution Compensation Fund | Fund Convention
Convention du fonds établissant le Fonds International d'indemnisation de la pollution par les hydrocarbures

International Oil Pollution Compensation Fund | IOPCF [Abbr.]
Fonds international d'indemnisation pour les dommages dus à la pollution par les hydrocarbures | FIPOL [Abbr.]

International Oil Pollution Compensation Fund | IOPC Fund | IOPCF [Abbr.]
Fonds international d'indemnisation des pollutions marines | Fonds international d'indemnisation pour les dommages dus à la pollution par les hydrocarbures | fonds international pour l'indemnisation des pollutions pétrolières | FIPOL [Abbr.]

International Oil Pollution Compensation Fund [ International Oil Compensation Fund | IOPC Fund ]
Fonds international d'indemnisation des dommages dus à la pollution par les hydrocarbures

Director of the International Oil Pollution Compensation Fund
L'Administrateur du Fonds international d'indemnisation pour les dommages dus à la pollution par les hydrocarbures

Liability and Compensation Regime
Régime de responsabilité et de dédommagements

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

On the marine side, Canada's liability and compensation regime for oil spills is based on the " polluter pays" principle, which means that the polluter is always responsible for paying for the cost of an oil spill cleanup, including third party damages.
Au chapitre du transport maritime, le régime canadien de responsabilité et d'indemnisation en cas de déversement d'hydrocarbures est axé sur le principe du pollueur-payeur, ce qui veut dire que le pollueur est toujours responsable des coûts liés au nettoyage du déversement d'hydrocarbures, y compris les dommages à une tierce partie.

These amendments are important and necessary, because while Canada has an excellent marine safety record, it is important to have in place a robust liability and compensation regime to ensure that polluters pay for incidents and that Canadian interests are protected by modern legislation that includes proper compensation.
Ces modifications sont importantes et nécessaires, et ce, même si le régime et le dossier de sécurité maritime du Canada sont excellents, parce que le Canada doit disposer d’un régime de responsabilité et d’indemnisation robuste afin que les pollueurs assument la responsabilité financière liée aux incidents et que les intérêts des Canadiens soient protégés grâce à une législation moderne qui comprend une indemnisation appropriée.

First, they would enhance our pollution liability and compensation regime, which would enable Canada to ratify an international convention that would significantly increase the amount of compensation available for pollution and other damages caused by hazardous and noxious substances from ships.
Premièrement, elles amélioreraient notre régime de responsabilité et d'indemnisation en matière de pollution, ce qui permettrait au Canada de ratifier une convention internationale qui augmenterait considérablement le montant des indemnités versées en cas de pollution et d'autres dommages causés par des substances nocives et potentiellement dangereuses provenant de navires.

“This will significantly improve the compensation of victims of future oil spills in the EU”, said Loyola de Palacio, the Commission's Vice-President responsible for transport and energy policy “as one of the key problems of the existing oil pollution compensation regime is that there is not enough money in the system”.
“Ce nouveau fonds améliorera considérablement l'indemnisation des victimes des futurs déversements d'hydrocarbures dans l'UE”, a déclaré Loyola de Palacio, vice-présidente de la Commission, chargée de la politique des transports et de l'énergie, “car l'un des principaux problèmes du régime actuel d'indemnisation de la pollution par les hydrocarbures est le manque de moyens financiers pour alimenter le système”.

Neither the international regime for the civil liability and compensation of oil pollution nor that relating to pollution by other hazardous or noxious substances provides sufficient dissuasive effects to discourage the parties involved in the transport of hazardous cargoes by sea from engaging in substandard practices; the required dissuasive effects can only be achieved through the introduction of penalties applying to any person who causes or contributes to marine pollution; penalties should be applicable not only to the shipowner or the master of the ship, but also the owner of the cargo, the classification society or any other person involved.
Ni le régime international relatif à la responsabilité civile et à l'indemnisation en cas de pollution par les hydrocarbures ni celui concernant la pollution par d'autres substances dangereuses ou nocives ne comportent suffisamment d'effets dissuasifs pour décourager les parties concernées par le transport de cargaisons dangereuses par mer d'avoir recours à des pratiques inférieures aux normes. Les effets dissuasifs requis ne peuvent être assurés que par l'introduction de sanctions s'appliquant à quiconque cause ou contribue à causer une pollution marine. Les sanctions devraient être applicables non seulement au propriétaire ou au capitaine du navire mais également au propriétaire de la cargaison, à la société de classification ou à toute autre personne impliquée.

Therefore the Commission believes that the existing oil pollution compensation regime should provide the basis for future measures.
Aussi la Commission est-elle d'avis que toute nouvelle mesure doit s'appuyer sur le régime existant d'indemnisation des dommages dus à la pollution par les hydrocarbures.

The CLC regime is supplemented by the International Oil Pollution Compensation Fund (IOPC Fund), which was established through the Fund Convention in order to compensate victims when the shipowner's liability is insufficient to cover the damage.
Le régime CLC est complété par le Fonds international d'indemnisation des dommages dus à la pollution par les hydrocarbures (Fonds IOPC) institué par la convention Fonds afin d'indemniser les victimes lorsque la responsabilité de l'armateur ne suffit pas à couvrir les dommages.

The Commission's proposal for a Regulation complements the existing international two-tier regime on liability and compensation for oil pollution damage by tankers by creating a European supplementary fund ("third tier"), the COPE Fund, to compensate victims of oil spills in European waters.
La proposition de règlement de la Commission complète le système international à deux niveaux en vigueur, concernant la responsabilité et la compensation des dommages résultant des pollutions provoquées par les pétroliers, en créant un fonds européen supplémentaire ("troisième niveau"), le fonds COPE (Compensation for Oil Pollution in European waters fund), destiné à dédommager les victimes des marées noires dans les eaux européennes.

Today, the Marine Liability Act has a regime that would provide about $500 million in compensation to victims of such an accident, including compensation from the International Oil Pollution Compensation Fund.
Dans sa version actuelle, la Loi sur la responsabilité en matière maritime prévoit une indemnisation d'environ 500 millions de dollars pour les victimes d'un déversement d'hydrocarbures, y compris une indemnisation du Fonds international d'indemnisation des dommages dus à la pollution par les hydrocarbures, le FIPOL.