Vertaling van "port contract for land " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

port contract for land
contrat de concession de terrains portuaires

The Land Contracts (Actions) Act [ An Act to confer Powers upon the Court of Queen's Bench respecting Actions founded upon Certain Contracts affecting Land ]
The Land Contracts (Actions) Act [ An Act to confer Powers upon the Court of Queen's Bench respecting Actions founded upon Certain Contracts affecting Land ]

land port of entry [ land point of entry | border station ]
point d'entrée terrestre

contract at landed cost
contrat à prix livré

vessel which is under contract to land its catches
navire tenu par contrat de débarquer ses prises

contracting entities in the field of maritime or inland port or other terminal facilities
entités adjudicatrices dans le domaine des installations portuaires maritimes ou intérieures ou autres terminaux

contract for sale of land | land contract
contrat de vente immobilière

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Member States shall designate and notify the Commission of ports where the landing or transhipment of fishery resources, caught in the Convention Area by fishing vessels flying the flag of another Contracting Party, or the provision of port services to such vessels are permitted.
Les États membres désignent les ports où le débarquement ou le transbordement des ressources halieutiques capturées dans la zone de la convention par des navires de pêche battant pavillon d’une autre partie contractante, ou la fourniture de services portuaires à ces navires sont autorisés, et les notifient à la Commission.

Member States shall designate and notify the Commission of ports where the landing or transhipment of fishery resources, caught in the Convention Area by fishing vessels flying the flag of another Contracting Party, or the provision of port services to such vessels are permitted.
Les États membres désignent les ports où le débarquement ou le transbordement des ressources halieutiques capturées dans la zone de la convention par des navires de pêche battant pavillon d'une autre partie contractante, ou la fourniture de services portuaires à ces navires sont autorisés, et les notifient à la Commission.

With some excluded contracts, for example concession contracts for services, this is more obviously a factor, whereas with others, such as employment contracts and land transactions, the transparency principle should not apply.
Il existe certaines exceptions pour lesquelles c'est plus aisé. L'on peut par exemple penser aux concessions de services. Dans d'autres cas qui font exception, comme les contrats de travail et les transferts de biens immobiliers, le principe de transparence ne devrait pas s'appliquer.

6. Where a port or place close to the shore has been determined as a designated port for the landing of a given species subject to a multiannual plan, it may be used for the landing of any other species.
6. Lorsqu’un port ou un lieu situé à proximité du littoral a été désigné pour le débarquement d’une espèce donnée faisant l’objet d’un plan pluriannuel, il peut être utilisé pour le débarquement de toute autre espèce.

32. Highlights the importance of accessibility for the development of coastal regions; calls, therefore, on the Commission and national and regional coastal authorities to develop ways to ensure optimal connectivity via land, air and waterway transportation; reiterates its call on the same actors, in view of the high incidence of marine pollution in numerous regions and port cities, to boost incentives for the supply of vessels in port from the land network; invites Member States to analyse the possibility of adopting measures such as reducing airport charges, always in accordance with the procedure laid down in its abovementioned position of 23 October 2008, in order to increase the attractiveness of and foster the competitiveness of coastal areas; for the same purpose, stresses the necessity of enhancing the respect of airport and aviation safety standards, including removal of fuel depots near airports, where necessary;
32. souligne l'importance de l'accessibilité pour le développement des régions côtières; invite par conséquent la Commission et les autorités côtières nationales et régionales à mettre en place des dispositifs propres à assurer un accès optimal par voie terrestre, aérienne et fluviale; réitère sa demande à ces mêmes acteurs, en tenant compte de l'effet important de la pollution de la mer dans de nombreuses régions et villes portuaires, d'améliorer de manière significative les incitations pour le ravitaillement des navires dans les ports à partir du réseau terrestre; invite les États membres à étudier la possibilité d'adopter des mesures telles que la réduction des redevances aéroportuaires, conformément à la procédure prévue dans la position du 23 octobre 2008 précitée, afin d'augmenter l'attractivité et de développer la compétitivité des zones côtières; souligne, à cet effet, la nécessité de renforcer le respect des normes en matière de sécurité aérienne et aéroportuaire, notamment le déplacement des dépôts de carburant situés à proximité des aéroports, lorsque cela s'avère nécessaire;

32. Highlights the importance of accessibility for the development of coastal regions; calls therefore on the Commission, national and regional coastal authorities to develop ways to ensure an optimal connectivity via land, air and waterway transportation; reiterates its call on the same actors, in view of the high incidence of marine pollution in numerous regions and port cities, to boost incentives for the supply of vessels in port from the land network; invites Member States to analyse the possibility of adopting measures such as reducing airport taxes, always in accordance with the procedure laid down in the abovementioned proposal for a Directive on airport charges, in order to increase the attractiveness of and foster the competitiveness of coastal areas; for the same purpose, stresses the necessity of enhancing the respect of airport and aviation safety standards, including removal of fuel depots near airports, where necessary;
32. attire l'attention sur l'importance de l'accessibilité pour le développement des régions côtières; demande par conséquent à la Commission et aux autorités côtières nationales et régionales de mettre en place des dispositifs propres à assurer les meilleurs accès par voie terrestre, aérienne et fluviale; réitère sa demande à ces mêmes acteurs, en tenant compte de la charge de pollution de la mer dans de nombreuses régions et villes portuaires, pour améliorer de manière significative les incitations à l'offre de mouillage des navires dans les ports à partir du réseau terrestre; invite les États membres à étudier la possibilité d'adopter des mesures telles que la réduction des taxes aéroportuaires, conformément à la procédure prévue dans la proposition de directive sur les taxes aéroportuaires, afin d'augmenter l'attractivité et de développer la compétitivité des zones côtières; souligne, à cet effet, la nécessité de renforcer le respect des normes en matière de sécurité aérienne et aéroportuaire, notamment le déplacement des dépôts de carburant situés à proximité des aéroports, lorsque cela s'avère nécessaire;

1. Member States shall designate landing ports or places close to the shore (designated ports) where port services and landings or transhipment operation of fish referred to in paragraph 2 are permitted
1. Les États membres désignent des ports de débarquement ou des lieux situés à proximité du littoral (ports désignés) où les services portuaires, les opérations de débarquement et de transbordement visés au paragraphe 2 sont autorisés.

Member States shall designate landing ports or places close to the shore (designated ports) where port services and landings or transhipment operation of fish referred to in paragraph 2 are permitted
Les États membres désignent des ports de débarquement ou des lieux situés à proximité du littoral (ports désignés) où les services portuaires , les opérations de débarquement et de transbordement visés au paragraphe 2 sont autorisés.

(b) "transhipment": unloading of any quantity of highly migratory fish and/or products from such fish from on board a fishing vessel to another vessel either at sea or in port, without the products having been recorded by a port State as landed;
b) "transbordement", le déchargement d'une quantité quelconque de poisson grand migrateur et/ou de produits de cette pêche d'un navire de pêche vers un autre navire, en mer ou au port, sans que les produits aient été enregistrés comme débarqués par un État du port;