Vertaling van "port state mechanisms " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Marine Safety Port State Control: Annual Report [ Port State Controls: Annual Report ]
Sécurité maritime - Contrôle des navires par l'État du port : Rapport annuel [ Contrôle des navires par l'État du port: Rapport annuel ]

Port State Control Agreement
Accord sur le contrôle des navires par l'État du port

Port State Control Inspection Scheme
Régime d'inspection pour le contrôle par l'État du port

port State
Etat du port

Port State Control Initiative to Target Substandard Ships
initiative du contrôle de l'Etat du port pour cibler les navires sous normes

Committee set up under the Memorandum of Understanding on Port State Control
Comité du Memorandum d'entente sur le contrôle des navires par l'Etat du port

Agreement of 26 October 2004 between the Swiss Confederation and the European Community concerning the criteria and mechanisms for establishing the State responsible for examining a request for asylum lodged in a Member State or in Switzerland | Dublin Association Agreement [ DAA ]
Accord du 26 octobre 2004 entre la Confédération suisse et la Communauté européenne relatif aux critères et aux mécanismes permettant de déterminer l'Etat responsable de l'examen d'une demande d'asile introduite dans un Etat membre ou en Suisse | Accord d'association à Dublin [ AAD ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Port state mechanisms adopted by RFMOs have already been implemented under EU law, which also provides for general rules applying to the landing of fisheries products by third country vessels in EU ports.
Les mécanismes applicables à l'État du port adoptés par les ORGP ont déjà été transposés dans la législation de l'UE, laquelle prévoit aussi des règles générales régissant le débarquement de produits de la pêche par des navires de pays tiers dans les ports communautaires.

Port State mechanisms adopted within RFMOs have been implemented into EU law, which also provides for comprehensive rules applying to access to port services, landings and transhipments of fisheries products by third country vessels in the Union ports and for cooperation and assistance mechanisms between the EU and third countries.
Les mécanismes d'État du port adoptés dans le cadre des ORGP ont été mis en œuvre dans le droit de l'Union européenne, qui prévoit également des règles exhaustives en matière d'accès aux services portuaires, de débarquement et de transbordement de produits de la pêche par des navires de pays tiers dans les ports de l'Union, ainsi que des mécanismes de coopération et d'aide entre l'Union européenne et les pays tiers.

Enforcement of the MRV obligations would be ensured by Member States, more concretely by Port State Authorities making use of the existing flag State and port State control mechanisms and of data published by the Commission.
Le contrôle du respect des obligations en matière de MRV incomberait aux État membres, plus concrètement aux autorités de l’État du port, qui auraient recours à cet effet aux mécanismes existants de contrôle par l’État du pavillon et par l’État du port, ainsi qu’aux données publiées par la Commission.

If legislation is passed through the IMO and it becomes a specific code that is ratified and put into place, a ship going into any port anywhere in the world — and she could be flying a South African flag, a Canadian flag, or other — can be inspected by the port state to ensure they are complying with the IMO requirements. That does not occur when you go it alone in bringing in some legislation — albeit this is more punitive than regulatory — because you put yourself outside of that worldwide protective system, which is the mechanism by which this industry goes through the iterations of improving what it does.
Si une loi est adoptée par l'entremise de l'OMI et devient un code ratifié et mis en place, un navire qui va dans n'importe quel port du monde, qu'il batte pavillon sud-africain, canadien ou autre, pourra être inspecté par l'État du port qui vérifiera s'il se conforme aux exigences de l'OMI. Ce n'est pas possible si vous légiférez isolément, bien que cette mesure soit plus punitive que réglementaire, car vous vous placez en dehors de ce système de protection mondiale, le mécanisme au moyen duquel notre industrie cherche à améliorer sa façon de travailler.

I understand port state control is another one of the sort of international mechanisms that is in place today amongst ship-operating nations to deal with and enforce marine safety and environment and stuff.
Je crois comprendre que la notion de contrôle par l'État du port est une autre forme de mécanisme international mis en place par les nations qui exploitent des navires pour traiter de questions maritimes et environnementales et pour veiller à l'application des règlements.

In addition, some regional fisheries management organisations (RFMOs) have put in place binding port state mechanisms to be applied by the parties to these organisations in order to monitor the legality of landing, transhipment and other operations in their ports.
Par ailleurs, certaines organisations régionales de gestion des pêches (ORGP) ont mis en place des mécanismes contraignants applicables à l'État du port que les parties à ces organisations doivent mettre en œuvre pour contrôler la légalité des débarquements, transbordements et autres opérations effectués dans leurs ports.

In addition, some Regional Fisheries Management Organisations (RFMOs) have put in place binding Port State mechanisms which shall be applied by parties to these Organisations in order to monitor the legality of landings, transhipments and other operations in their ports.
Par ailleurs, certaines organisations régionales de gestion des pêches (ORGP) ont mis en place des mécanismes contraignants applicables à l'État du port que les parties à ces organisations doivent mettre en œuvre pour contrôler la légalité des débarquements, transbordements et autres opérations effectués dans leurs ports.

If a Member State is unable to carry out an inspection in a given port, a mechanism should exist to enable this inspection to be carried out in another port of call within 15 days, either in the same Member State or in another State within the Paris MOU region.
Si un État membre est dans l'incapacité de réaliser une inspection dans un port donné, il convient de prévoir un mécanisme permettant de réaliser cette inspection dans un autre port où le navire fera escale, sous 15 jours, au sein du même État membre ou dans un autre État de la région du MoU de Paris.

The review will examine, inter alia, the fulfilment of the overall Community inspection commitment laid down in Article 5, the number of port State control inspectors in each Member State, the number of inspections carried out and the functioning of the fair share mechanism for missed inspections laid down in Article 7 .
Cette évaluation porte, entre autres, sur l'accomplissement général au niveau communautaire de l'effort en matière d'inspection prévu à l'article 5, sur le nombre d'inspecteurs chargés du contrôle par l'État du port dans chaque État membre, sur le nombre d'inspections effectuées et sur le bon fonctionnement du mécanisme de partage équitable des inspections manquées visé à l'article 7.

The Aziende dei Mezzi Meccanici e dei Magazzini (set up in 1967 in the ports of Ancona, Cagliari, Livorno, La Spezia, Messina and Savona) are public bodies under the supervision of the Merchant Navy Ministry, which are responsible, inter alia, for managing mechanical installations and the State's storage sites, and which handle the transport of goods.
Les Aziende dei mezzi meccanici e dei magazzini (créées en 1967 dans les ports d'Ancône, Cagliari, Livourne, La Spezia, Messine et Savona) sont des établissements publics sous le contrôle du Ministère de la marine marchande, notamment chargés de gérer les équipements mécaniques et les aires de stockage de l'État et affectées au trafic des marchandises.