In a case cited in a complaint to the Commission, the driver of a car registered in Germany who was using a portable telephone while driving (an act prohibited under Article 173 of the Highway Code) had either to pay LIT 50,000 to the police officer or guarantee the sum of LIT 100,000.
Ainsi, dans une affaire citée dans une plainte adressée à la Commission, le chauffeur d'une voiture immatriculée en Allemagne utilisant un téléphone portable en conduisant (ce qui est interdit par l'article 173 du code de la route) devait soit payer 50 000 LIT à l'agent de police, soit garantir la somme de 100 000 LIT.