Traduction de «ports landing facility they wish » (Anglais → Français) :

1. By way of derogation from Article 7 of Regulation (EEC) No 2847/93, the master of a Community fishing vessel referred to in Article 14 of this Regulation or his representative shall, at least four hours before the estimated time of arrival at the port, notify the competent authority of the Member State (including the flag Member State) or the CPC whose ports or landing facility they wish to use, of the following:
1. Par dérogation à l'article 7 du règlement (CEE) no 2847/93, le capitaine d'un navire de pêche communautaire visé à l'article 14 du présent règlement, ou son représentant, communique, au moins quatre heures avant l'heure d'arrivée prévue au port, à l'autorité compétente de l'État membre (y compris l'État membre du pavillon) ou de la PCC dont il souhaite utiliser les ports ou installations de débarquement, les données suivantes:

1. Without prejudice to specific provisions contained in multiannual plans, masters of Community fishing vessels or their representatives shall notify the competent authorities of the Member State whose port or landing facilities they wish to use at least 4 hours before the estimated time of arrival at the port, unless the competent authorities have given permission for an earlier entry, of the following information:
1. Sans préjudice des dispositions spécifiques contenues dans les plans pluriannuels, les capitaines des navires de pêche communautaires ou leurs représentants communiquent aux autorités compétentes de l'État membre dont ils désirent utiliser les ports ou les lieux de débarquement, au moins 4 heures avant l'heure estimative d'arrivée au port, sauf si les autorités compétentes ont autorisé une entrée plus tôt, les éléments suivants:

1. By way of derogation from Article 7 of Regulation (EEC) No 2847/93, the master of a Community fishing vessel referred to in Article 14 of this Regulation or his representative shall notify the competent authority of the Member State (including the flag Member State) or the CPC whose ports or landing facility they wish to use at least four hours before the estimated time of arrival at the port or, if the distance to port is shorter, at the end of the fishing operations and prior to starting the return journey , of the following:
1. Par dérogation à l'article 7 du règlement (CEE) n° 2847/93, le capitaine d'un navire de pêche communautaire visé à l'article 14 du présent règlement, ou son représentant, communique à l'autorité compétente de l'État membre (y compris l'État membre du pavillon) ou de la PCC dont il souhaite utiliser les ports ou installations de débarquement, au moins quatre heures avant l'heure d'arrivée prévue au port ou , si la distance jusqu'au port est inférieure, au terme des opérations de pêche et avant d'entamer le trajet du retour, les données suivantes:

1. Masters of third country fishing vessels or their representatives shall notify the competent authorities of the Member State whose designated port or landing facilities they wish to use at least three working days before the estimated time of arrival at the port, of the following information:
1. Les capitaines des navires de pêche des pays tiers ou leurs représentants communiquent aux autorités compétentes de l'État membre dont ils désirent utiliser les ports ou les lieux de débarquement désignés, au moins trois jours ouvrables avant l'heure estimée d'arrivée au port, les éléments suivants:

1. Masters of third country fishing vessels or their representatives shall notify the competent authorities of the Member State whose port or landing facilities they wish to use at least 72 hours before the estimated time of arrival at the port, of the following information:
1. Les capitaines des navires de pêche des pays tiers ou leurs mandataires communiquent aux autorités compétentes de l'État membre dont ils désirent utiliser les ports ou les lieux de débarquement, au moins 72 heures avant l'heure estimée d'arrivée au port, les éléments suivants:

1. Except in the event of force majeure, masters of third country fishing vessels or their representatives shall notify the competent authorities of the Member State whose port or landing facilities they wish to use at least 72 hours before the estimated time of arrival at the port, of the following information:
1. Sauf en cas de force majeure, les capitaines des navires de pêche des pays tiers ou leurs mandataires communiquent aux autorités compétentes de l'État membre dont ils désirent utiliser les ports ou les lieux de débarquement, au moins 72 heures avant l'heure estimée d'arrivée au port, les éléments suivants:

1. Masters of third country fishing vessels or their representative shall submit to the authorities of the Member State whose designated ports of landing or transhipment facilities they use, if possible by electronic means prior to landing or transhipment operations, a declaration indicating the quantity of fishery products by species to be landed or transhipped, and the date and place of each catch.
1. Les capitaines d'un navire de pêche d'un pays tiers, ou leurs représentants, soumettent, aux autorités compétentes de l'État membre dont il utilise les installations de débarquement ou de transbordement désignées, si possible par voie électronique avant les opérations de débarquement ou de transbordement, une déclaration faisant état, par espèce, des quantités de produits de la pêche à débarquer ou à transborder, ainsi que la date et le lieu de chaque capture.

2. In order to facilitate the control of landings by the port authorities and the documentation referred to in paragraph 1, masters of vessels, or their representatives, who hold a valid special fishing permit and who intend to land shark fins or remaining parts of sharks outside Community ports, shall notify the authorities of the flag State and the competent authorities of the State whose ports or landing facilities they want to use, at least 72 hours before the estimated time of arrival at the port of landing, of the catches retained on board, the catches intended for landing and their estimated time of arrival at the port.
2. Afin de faciliter le contrôle des débarquements par les autorités portuaires et la délivrance des documents visés au paragraphe 1, les capitaines de navires ou leurs représentants détenteurs d'un permis de pêche spécial en cours de validité qui comptent débarquer des nageoires de requin ou d'autres parties de requin en dehors des ports de la Communauté notifient aux autorités de l'État de pavillon et aux autorités compétentes de l'État dont ils souhaitent utiliser les ports ou les installations de débarquement, au moins soixante-douze heures avant l'heure d'arrivée estimée dans le port, les captures conservées à bord, les captures qu'ils comptent débarquer et leur heure d'arrivée au port de débarquement.

(a) take all necessary measures to ensure that masters, providers of port reception facilities and other persons concerned are adequately informed of the requirements addressed to them under this Directive and that they comply with them.
a) prennent toutes les mesures nécessaires pour garantir que les capitaines, les fournisseurs d'installations de réception et les autres personnes concernées sont correctement informés des exigences auxquelles ils doivent satisfaire en vertu de la présente directive et qu'ils se conforment à ces exigences.