Traduction de «portuguese rule over » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

decision over-ruling the Financial Controller
décision de passer outre

cancellation rule for carry-over
règle d'annulation en matière de report

precedence of the rule of priority of personal rights over derived rights
règle de priorité des droits propres sur les droits dérivés

Rules of proof and procedure in matters over which the Régie de l'assurance automobile has jurisdiction
Règles de preuve et de procédure applicables aux affaires pour lesquelles la Régie de l'assurance automobile a compétence

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Following a complaint, the European Commission has opened an in-depth investigation to assess whether public measures in favour of the state-owned Portuguese railway maintenance company EMEF gave the company a selective advantage over its competitors, in breach of EU state aid rules.
À la suite d’une plainte, la Commission européenne a ouvert une enquête approfondie afin de déterminer si les aides publiques accordées à EMEF, l'entreprise publique portugaise de maintenance des chemins de fer, ont conféré à celle-ci un avantage sélectif sur ses concurrents, en violation des règles de l'UE en matière d'aides d'État.

The second point, Mr Harbour, is the recent ruling of the European Court of Justice in the Portuguese case, where a long-established state monopoly exercises strict control over gambling.
Deuxième point, Monsieur Harbour, la décision récente de la Cour de justice européenne dans le cas portugais, où un ancien monopole d’État contrôle strictement les services de jeux d’argent.

One woman, whom I understand to be a doctor, confirms that she obtained this drug over the counter in a Portuguese pharmacy, in violation of basic public health rules.
Une femme, un médecin si j’ai bien compris, a confirmé qu’elle a obtenu ce médicament sans ordonnance dans une pharmacie portugaise, en violation des règles élémentaires de santé publique.

H. whereas on 20 December 1999, Portugal will hand over the administration of Macao to the People's Republic of China, thus ending four centuries of Portuguese rule during which the territory developed and acquired an autonomy of an absolutely unique kind, specific to the region,
H. considérant que le 20 décembre 1999, l'administration de Macao sera transférée du Portugal à la République populaire de Chine, après plus de quatre siècles d'administration portugaise du territoire, au cours desquels celui-ci s'est développé jusqu'à l'autonomie, acquérant des caractéristiques absolument singulières et spécifiques dans la région,

A. whereas, on 20 December 1999, responsibility for governing Macau will be transferred from Portugal to the People's Republic of China after more than 400 years of Portuguese rule over the territory, during which the latter has developed and has gained autonomy as a unique and highly specific entity in the region,
A. considérant que, le 20 décembre 1999, l’administration de Macao sera transférée du Portugal à la République populaire de Chine, après plus de quatre siècles d’administration portugaise du territoire, au cours desquels celui-ci s’est développé et a acquis une autonomie, en même temps que des caractéristiques absolument propres et spécifiques dans la région,