Traduction de «position when bill » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

advance notice when abolishing positions
préavis de suppression de postes

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

I like to think that if you had been in your present position when Bill C-52, the budget implementation bill, went through, you would have flagged that for us, and we would have been on it.
J'aime à penser que si vous aviez été en poste au moment où le projet de loi C-52, le projet de loi de mise en œuvre du budget, a été adopté, vous auriez soulevé la question pour nous, et nous y aurions réagi.

.the government position when Bill C-41 was under consideration was that the new Part XXIII was to be remedial in nature.
[.] à l'époque de l'étude du projet de loi C-41, le gouvernement estimait que la nouvelle partie XXIII avait un caractère essentiellement réparateur.

In fact, in 2010 when the previous version of the bill was being debated, it is interesting to note that both opposition parties could not agree on a unified position when it came to the bill.
En fait, je signale qu'en 2010, lorsque la version précédente du projet de loi faisait l'objet de discussions, les deux partis de l'opposition n'ont pas pu s'entendre sur une position commune à son sujet.

Points out that although European electricity retail prices for small and medium-sized industrial and business customers and private consumers are relatively high in many Member States, investing in energy efficiency can boost the competitiveness of European businesses and reduce energy costs for private consumers; stresses, however, that the electricity bill in the EU consists on average of one third of indirect, state-induced tax and levies for private households, which when applied as fixed elements on bills, can make it difficult for consumers to feel the benefits from energy saving, and contributes to energy poverty; notes that levies to finance European climate and energy policies are the smallest part of the bill; and underlines that the high energy prices in the EU result in a difference in energy prices between EU Member States and our main competitors in large parts of the world, which inhibit the competitiveness of European energy-intensive industries; notes that innovation also increases with greater investment in energy efficiency, placing EU industry in a world-leading position.
souligne que si les prix de détail de l'électricité en Europe pour les petites et moyennes entreprises industrielles et commerciales et les consommateurs privés restent relativement élevés dans de nombreux États membres, l'investissement dans l'efficacité énergétique peut stimuler la compétitivité des entreprises européennes et réduire la facture énergétique des consommateurs privés; souligne néanmoins que, dans l’Union, la facture d’électricité est composé en moyenne d’un tiers de taxes et de prélèvements indirects de l’État pour les particuliers, de sorte que, lorsqu'ils sont appliqués en tant qu’éléments fixes sur les factures, il peut être difficile pour les consommateurs de ressentir les avantages découlant de la réalisation d’économies d’énergie, et cela peut contribuer à la pauvreté énergétique; note que les taxes destinées à financer les politiques européennes en matière de climat et d'énergie constituent la plus petite partie de la facture; souligne que les prix élevés de l'énergie dans l'Union créent une différence en matière de prix de l'énergie entre les États membres de l'Union et nos principaux concurrents dans une grande du monde, ce qui entrave la compétitivité des industries européenne à forte intensité d'énergie; note que l'innovation augmente également grâce à des investissements accrus en matière d'efficacité énergétique mettant l'industrie de l'Union en position de porte-drapeau mondial.

The Barreau du Québec had taken a position when Bill C-36 was introduced, which is now called S-6.
Le Barreau du Québec avait pris position lors du dépôt du projet de loi C-36, maintenant appelé S-6.

It can be seen, therefore, that the government position when Bill C-41 was under consideration was that the new Part XXIII was to be remedial in nature.
On voit donc qu'à l'époque de l'étude du projet de loi C-41, le gouvernement estimait que la nouvelle partie 23 avait un caractère essentiellement réparateur.

With many companies in the same position, or almost the same position, there is going to be a bubble effect in the industry, and when the crash comes I hope the taxpayer will not be footing the bill.
Étant donné qu’il existe de nombreuses entreprises identiques ou presque identiques, une grande partie du secteur est donc comme une baudruche, et quand tout s’écroulera, j’espère que ce ne sont pas les contribuables qui paieront.