Vertaling van "positive goods declaration " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

positive goods declaration
déclaration positive sur les marchandises

goods declared at customs [ goods entered at customs | customs-declared goods ]
marchandises déclarées à la douane

right fit for the position [ good fit for the position | right fit for the job | good fit for the job | right person for the job | right person for the position | right fit | good fit ]
bonne personne pour le poste

Dangerous Goods Declaration Form
Déclaration des marchandises dangereuses

Annex concerning customs formalities prior to the lodgement of the goods declaration
Annexe concernant les formalités douanières antérieures au dépôt de la déclaration de marchandises

goods declaration
déclaration de marchandises

goods declaration for outright exportation
déclaration de marchandises pour l'exportation à titre définitif

good positioning
bon sens du placement

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

I do not want to belabour the point, but it is not a good parliamentary tool to solicit opinion from senators, especially on issues as complex as this and on issues where some members of the committee have declared their own positions quite early.
Je ne veux pas m'attarder sur ce point, mais ce n'est pas un bon instrument parlementaire pour solliciter l'opinion des sénateurs, notamment sur des questions aussi complexes que celle-ci et des questions sur lesquelles les membres du comité ont fait connaître leur propre position très tôt et ainsi de suite.

31. Stresses that the Turkish refusal to fully comply with the terms of the Additional Protocol is seriously endangering the good progress of the accession negotiations; points out that the Council decision not to open the negotiations on eight important chapters covering policy areas relevant to Turkey's restrictions as regards the Republic of Cyprus and not to close provisionally any chapters is an unavoidable consequence of Turkey's position on this issue; urges Turkey to cooperate in a constructive way to ensure full implementation of the Additional Protocol as soon as possible; welcomes in this respect the invitation addressed to the Commission to submit yearly reports on progress made in addressing the issues covered by the EU declaration of 21 September 2005;
31. souligne que le refus de la Turquie de se conformer pleinement aux termes du protocole additionnel compromet gravement la bonne marche des négociations d'adhésion; souligne encore que la décision du Conseil de ne pas entamer les négociations sur huit chapitres importants couvrant des domaines politiques liés aux restrictions de la Turquie concernant la République de Chypre, et de ne fermer provisoirement aucun chapitre, constitue une conséquence inéluctable de la position de la Turquie sur cette question; presse la Turquie de coopérer de manière constructive pour garantir une mise en œuvre pleine et entière du protocole additionnel dans les plus brefs délais; accueille favorablement à cet égard l'invitation faite à la Commission de soumettre des rapports annuels concernant les progrès réalisés dans la réponse aux questions soulevées par la déclaration du 21 septembre 2005;

With regard to other considerations that have been expressed here on the United States’ lamentable tendency to act unilaterally in many areas, not only in these matters of trade policy but also in other matters of general policy, the Presidency can only agree with many of the positions expressed here. I therefore believe that the forthcoming EU-US Summit to be held in Washington on 2 May will be a good opportunity for the Presidency of the Council and the Presidency of the Commission to remind the United States’ President that the spirit of the Transatlantic Declaration, which, as has been mentioned, was signed in 1995, binds the parties to maintain a spirit of cooperation, to seek common ground and not to seek ground that separates us and, in the fine tradition of the intense relationship between the United States and Europe, it is in the interests of both parties, the United States and Europe, to seek points of agreement and not of disagreement.
En ce qui concerne d'autres réflexions qui ont été exprimées ici à propos de la regrettable tendance à l'unilatéralisme de la part des États-Unis dans bon nombre de ses actions, non seulement dans ces questions de politique commerciale, mais également dans d'autres questions de politique générale, la présidence ne peut qu'adhérer aux nombreuses pensées traduites ici et, par conséquent, je crois que le prochain sommet entre l'Union européenne et les États-Unis, qui se tiendra le 2 mai à Washington, sera une bonne occasion pour que la présidence du Conseil et la présidence de la Commission rappellent au président des États-Unis que l'esprit de la déclaration transatlantique, qui, comme on l'a rappelé, a été signée en 1995, oblige les parties à avoir un esprit de coopération, à tenter de chercher les terrains communs et non à chercher ce qui divise les deux parties et, suivant la traditionnelle relation intense entre les États-Unis et l'Europe, à chercher les points d'accord et non les points de désaccord.

With regard to the broader issue of respect for fundamental rights and specifically women’s rights in Nigeria and the rest of Africa, the Council is determined to pursue the policy which it has long been implementing in this field and, in particular, by means of the following instruments: the Cotonou Agreement, Article 9(2) which lays down the parties’ obligations, their international commitments, in relation to the respect for human rights, and reaffirms the equality between men and women, the Cairo declaration and action plan approved at the Africa-Europe Summit held in Cairo in April 2000, which insists on respect for human rights, the Common Position relating to human rights, democratic principles, the Rule of Law and good government in Africa 98/350/PESC and Council Regulation (EC) 965/99, which establishes the requirements for the application of Community development cooperation actions which contribute to achieving the general objective of development and consolidating democracy under the Rule of Law, as well as respecting human rights and fundamental freedoms and specifically Common Position 01/373/PESC on Nigeria, which expressly mentions the respect for human rights.
Quant à la question plus générale du respect des droits fondamentaux et plus concrètement des droits de la femme au Nigeria et dans le reste de l'Afrique, le Conseil a décidé de poursuivre la politique qu'il développe depuis longtemps dans ce domaine, en ayant recours en particulier aux instruments suivants : l'Accord de Cotonou, dont l'article 9, paragraphe 2, stipule que les parties se réfèrent à leurs obligations et à leurs engagements internationaux en matière de respect des droits de l'homme et que l'égalité entre les hommes et les femmes est réaffirmée, la déclaration et le plan d'action du Caire adoptés au Sommet Afrique-Europe qui s'est tenu au Caire en avril 2000, qui soulignent le respect des droits de l'homme, la position commune sur les droits de l'homme, les principes démocratiques, l'État de droit et la bonne gestion des affaires publiques en Afrique 98/350/PESC et le règlement (CE) 965/99 du Conseil, qui fixe les exigences pour la mise en œuvre des actions communautaires de coopération au développement qui contribuent à l'objectif général du développement et de la consolidation de la démocratie et de l'État de droit ainsi qu'à celui du respect des droits de l'homme et des libertés fondamentales, et, très concrètement, la position commune 01/373/PESC relative au Nigeria, qui se réfère expressément au respect des droits de l'homme.

having regard to the position of the CEMR set out in the Oulu Declaration on good governance in Europe today, adopted at Oulu on 17 June 2000;
vu la position du Conseil des communes et régions d'Europe (CCRE) reprise dans la déclaration d'Oulu "Bien gouverner aujourd'hui en Europe" adoptée le 17 juin 2000 à Oulu;

29. Recognises not only the vital importance of rapid implementation of the new regulatory capital framework, but also the need for flexibility and keeping the legislation up to date; is prepared to consider proposals to review the legislative process to facilitate flexibility, rapid implementation and updating of legislation on the new regulatory capital framework; recalls, in this respect, the joint declaration signed by Parliament, Council and Commission on the codecision procedure, committing all three institutions to cooperate in good faith with a view to reconciling their positions as far as possible so that wherever possible acts can be adopted at first reading; is prepared to consider new proposals for a future revision of this joint declaration in order to speed up further the codecision procedures in formulating and updating legislation;
29. reconnaît non seulement l'importance cruciale d'une mise en œuvre rapide du nouveau cadre réglementaire sur les fonds propres, mais également la nécessité de préserver une certaine souplesse et de maintenir la législation à jour; est disposé à examiner des propositions visant à réviser le processus législatif permettant d'assurer une plus grande souplesse, d'accélérer la mise en œuvre et de mettre à jour la législation concernant le nouveau cadre réglementaire; rappelle à cet égard que le Parlement, le Conseil et la Commission ont signé une déclaration commune sur la procédure de codécision, qui engage les trois institutions à coopérer loyalement en vue d'harmoniser leur position autant que faire se peut de sorte que, dans la mesure du possible, les textes puissent être adoptés en première lecture; est disposé à examiner la nouvelle proposition concernant une future révision de cette déclaration commune, afin d'accélérer encore les procédures de codécision au niveau de la formulation et de la mise à jour de la législation;

Whereas a positive list should also be drawn up at Community level of the intended uses of animal feedingstuffs for particular nutritional purposes, indicating their precise use, essential nutritional characteristics, compulsory or optional declarations and special labelling requirements; whereas, bearing in mind the importance of this list for the implementation of this Directive, such list should be adopted in good time;
considérant qu'il conviendra d'établir également, au niveau communautaire, une liste positive des destinations prévues pour les aliments pour animaux visant des objectifs nutritionnels particuliers en indiquant l'usage précis, les caractéristiques nutritionnelles essentielles, les déclarations obligatoires et facultatives ainsi que les dispositions particulières d'étiquetage; que, compte tenu de l'importance de cette liste pour la mise en oeuvre de la présente directive, il importe qu'elle soit adoptée en temps utile;

2. They recalled the Luxembourg Declaration of 9 April 1984, the Joint Declaration of 2 February 1988 as well as the Declaration of the European Council of 3 December 1988 that the Community wishes to strengthen and expand relations with the EFTA countries. 3. Recalling the Declaration of the Heads of Government of the EFTA States adopted in Oslo on 15 March 1989 and the outcome of the Informal Ministerial Meeting between the European Community and its Member States and the EFTA countries in Brussels on 20 March 1989, Ministers of the EFTA countries and Mr. Christophersen welcomed the agreement reached at the meeting of the High-Level Steering Group in Brussels on 28 April 1989, to undertake a comprehensive examination of the possible scope and content of an expanded and more structured partnership between the EC and the EFTA countries, based on the fullest possible realisation of free movement of goods, services, capital and persons as well as on closer cooperation in areas going beyond the EC Internal Market Programme. 4. They expressed their hope that the ongoing talks would provide a good basis for the Ministerial Meeting between the EC and its Member States and the Members States of EFTA scheduled for the autumn 1989 which would thus be in a position to mark a joint political commitment to a qualitatively new phase in EFTA-EC relations leading to a more structured partnership.
2. Ils ont rappelé la Déclaration de Luxembourg du 9 avril 1984, la Déclaration commune du 2 février 1988, ainsi que la Déclaration du Conseil européen du 3 décembre 1988 selon laquelle la Communauté désire renforcer et élargir les relations avec les pays de l'AELE. 3. Rappelant la Déclaration des chefs de gouvernement des Etats de l'AELE adoptée à Oslo le 15 mars 1989 et le résultat de la rencontre ministérielle informelle entre la Communauté Européenne et ses Etats membres et les pays de l'AELE, du 20 mars 1989 à Bruxelles, les Ministres des pays de l'AELE et M. Christophersen ont salué l'accord intervenu à la réunion du groupe d'orientation à haut niveau, le 28 avril 1989 à Bruxelles, d'entreprendre un examen complet du champ et du contenu éventuels d'une forme d'association élargie et mieux structurée entre la CE et les pays de l'AELE, fondée sur la réalisation la plus complète possible de la libre circulation des marchandises, des services, des capitaux et des personnes, ainsi que sur une coopération plus étroite dans les domaines allant au-delà du programme du marché intérieur de la CE. 4. Ils ont exprimé l'espoir que les pourparlers en cours constitueront une bonne base pour la réunion ministérielle entre la CE et ses Etats membres et les Etats membres de l'AELE prévue en automne 1989, laquelle serait ainsi en mesure de marquer un engagement politique conjoint à l'égard d'une phase qualitativement nouvelle des relations AELE-CE aboutissant à une forme d'association mieux structurée.

GOODS INTENDED FOR DEPOSIT IN A WAREHOUSE MUST BE THE SUBJECT , UNDER CONDITIONS DETERMINED BY THE COMPETENT AUTHORITIES , OF A WRITTEN DECLARATION WHICH IN PARTICULAR ENABLES THEIR POSITION WITH REGARD TO CUSTOMS TO BE DETERMINED IN ACCORDANCE WITH ARTICLES 9 AND 10 OF THE TREATY .
LES MARCHANDISES DESTINEES A ETRE PLACEES DANS UN ENTREPOT DOIVENT FAIRE L'OBJET, DANS LES CONDITIONS FIXEES PAR LES AUTORITES COMPETENTES, D'UNE DECLARATION ECRITE NOTAMMENT DE DETERMINER LEUR SITUATION DOUANIERE AU REGARD DES DISPOSITIONS DES ARTICLES 9 ET 10 DU TRAITE .