The amending Common Position stipulates that the ban on the sale, supply, transfer or export of arms and related material does not apply to material required by the Government of Iraq or the multinational force, to serve the purposes of UN Security Council Resolution 1546, subject to an authorisation by the competent authorities in Member States.
L
a position commune modificative prévoit que l'interdiction de la vente et de la fourniture à l
'Iraq, ainsi que du transfert et de l'exportation à destination de ce pays
, d'armements et de matériel connexe ne s'applique pas au matériel dont ont besoin le gouvernement de l’Iraq ou la force multinationale aux fins de la résolution 1546 (2004) du Conseil de sécurité des Nations unies, sous réserve d'une autorisation délivrée par les autorités compétentes
...[+++]des États membres.