in the case of a financial institution, trust or loan company, credit association or other deposit-taking institution, or insurance company or securities dealer, failing to report that it is, or is not, in possession and control of property owned or controlled by a listed entity, and if it is in possession of such property, failing to report details regarding such property (section s 83.11 and 83.12);
dans le cas d’un établissement financier, d’une société de fiducie ou de prêt, d’une coopérative de crédit ou d’une autre institution de dépôt, d’une société d’assurance ou d’un courtier en valeurs, ne pas communiquer qu’ils ont ou n’ont pas en leur possession ou à leur disposition des biens appartenant à une entité inscrite ou à la disposition de celle-ci, et s’ils sont en possession de ces biens, ne pas communiquer des précisions sur ces biens (art. 83.11 et 83.12);