Traduction de «possess restricted firearms » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

permit for minor to possess a firearm other than a restricted weapon [ minor licence ]
permis autorisant un mineur à posséder une arme à feu, à l'exclusion d'une arme à autorisation restreinte [ permis de mineur ]

possession of firearms
détention d'armes à feu

European Convention on the Control of the Acquisition and Possession of Firearms by Individuals
Convention européenne sur le contrôle de l'acquisition et de la détention d'armes à feu par des particuliers

illegal possession of firearms
détention illégale d'armes à feu

Authorizations to Transport Restricted Firearms and Prohibited Firearms Regulations
Règlement sur les autorisations de transport d'armes à feu à autorisation restreinte et d'armes à feu prohibées

non-restricted firearm [ unrestricted firearm ]
arme à feu sans restrictions [ arme sans restriction ]

authorisation to acquire and to possess a firearm
autorisation d'acquisition et de détention d'une arme à feu

person in possession of a firearm
détenteur

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

20. An individual who holds a licence authorizing the individual to possess restricted firearms or handguns referred to in subsection 12(6.1) (pre-December 1, 1998 handguns) may be authorized to possess a particular restricted firearm or handgun at a place other than the place at which it is authorized to be possessed if the individual needs the particular restricted firearm or handgun
20. Le particulier titulaire d’un permis de possession d’armes à feu à autorisation restreinte ou d’armes de poing visées au paragraphe 12(6.1) (armes de poing : 1er décembre 1998) peut être autorisé à en posséder une en particulier en un lieu autre que celui où il est permis de la posséder, s’il en a besoin pour protéger sa vie ou celle d’autrui ou pour usage dans le cadre de son activité professionnelle légale.

(ii) in the case of certification for the purpose of a licence authorizing an individual to possess restricted firearms, the principles relating to the safe storage, display, handling, transportation and use of restricted firearms that is equivalent to the knowledge of those principles that is required for the purposes of a restricted firearms safety course referred to in paragraph 7(2)(a) of the Act, and
(ii) dans le cas de la certification de compétence à l’égard d’un permis de possession d’une arme à feu à autorisation restreinte délivré à un particulier des règles élémentaires de sécurité relatives à l’entreposage, à l’exposition, au maniement, au transport et à l’usage des armes à feu à autorisation restreinte équivalentes à celles exigées à l’égard d’un cours sur la sécurité des armes à autorisation restreinte visé à l’alinéa 7(2)a) de la Loi,

(3) An individual is eligible to hold a licence to possess restricted firearms only if, beginning on the day on which paragraph 7(4)(c) of the Act came into force, the individual has lawfully and continuously possessed a restricted firearm.
(3) Le particulier n’est admissible au permis de possession d’armes à feu à autorisation restreinte que si, à compter de la date d’entrée en vigueur de l’alinéa 7(4)c) de la Loi, il a possédé légalement une telle arme à feu sans interruption.

(3) An individual who, on the commencement day, possesses one or more restricted firearms or one or more handguns referred to in subsection 12(6.1) (pre-December 1, 1998 handguns) must specify, in any application for a licence authorizing the individual to possess restricted firearms or handguns that are so referred to,
(3) Le particulier qui possède une ou plusieurs armes à feu à autorisation restreinte ou armes de poing visées au paragraphe 12(6.1) (armes de poing : 1er décembre 1998) à la date de référence est tenu de préciser dans toute demande de permis correspondante :

(2) On renewing a licence authorizing an individual to possess restricted firearms or handguns referred to in subsection 12(6.1) (pre-December 1, 1998 handguns), a chief firearms officer shall decide whether any of those firearms or handguns that the individual possesses are being used for a purpose described in section 28.
(2) En cas de renouvellement du permis de possession par un particulier d’une arme à feu à autorisation restreinte ou d’une arme de poing visée au paragraphe 12(6.1) (armes de poing : 1 décembre 1998), il détermine si celle-ci est utilisée aux fins prévues à l’article 28.

The implementation of undue restrictions will not therefore prevent the criminal fraternity from possessing firearms and will unduly restrict the rights of citizens, including their right to self-defence.
L'imposition de restrictions indues ne saurait donc empêcher les gangs ou le crime organisé de posséder des armes, tandis qu'elle limiterait indûment les droits des citoyens, y compris leur droit de légitime défense.