The main components of the bill, as Senator Wallace has pointed out, are interesting: unlawfully possessing government-issued identification documents that contain information of another person, and then the accompanying Criminal Code amendments creating a new offence of fraudulently redirecting or causing redirection of a person's mail; and, secondly, creating a new offence of possessing a counterfeit Canada Post mail key — and on it goes.
Comme le sénateur Wallace l'a fait remarquer, les principaux éléments du projet de loi sont intéressants : possession illégale de pièces d'identité délivrées par le gouvernement qui contiennent des renseignements sur une autre personne, modifications connexes du Code criminel créant une nouvelle infraction qui consiste à réexpédier ou à faire réexpédier le courrier d'une personne, ainsi qu'une deuxième infraction nouvelle, celle de possession d'une clé contrefaite de Postes Canada pour accéder à du courrier, et cetera.