(12) Rules in place since 1983 restricting access to resources within the 12-nautical mile zones of Member States have operated satisfactorily and should continue to apply on a permanent basis if legally possible, otherwise for a period of 15 years then reviewed.
(12) En vigueur depuis 1983, les règles limitant l'accès aux ressources comprises dans la zone des douze milles marins des États membres ont fonctionné de manière satisfaisante jusqu'à ce jour; il y a lieu, par conséquent, de rendre leur application permanente si cela est juridiquement possible, autrement, pendant une période de 15 ans, au terme de laquelle elles seront révisées .