Vertaling van "possible alternative regimes " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

show possible alternative
représentation de variantes

possible course of action | alternative course of action
option

predefined set of possible answers expected [ pre-specified alternative responses ]
modèle de réponses attendues

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

The Commission considers that, before deciding to introduce an alternative regime which would fundamentally depart from the capital maintenance regime currently organised by the Second Directive, further work is needed as to both the exact characteristics of a possible alternative regime and its ability to achieve an effective protection of shareholders and third parties.
La Commission considère qu'avant de décider l'introduction d'un nouveau régime qui s'éloigne radicalement du régime actuel de maintien du capital organisé par la deuxième directive, il convient d'étudier de manière plus approfondie les caractéristiques exactes du régime alternatif envisagé et de mieux apprécier sa capacité à protéger efficacement les actionnaires et les tiers.

Although the approach of creating pan-European passports for businesses and consumers seems to be the most beneficial one, possible alternative regimes, such as so-called “26th regimes” for those operators and consumers who want to be active across borders, leaving the 25 sets of national rules untouched, are currently debated.
Bien que l’approche consistant à créer des passeports paneuropéens pour les entreprises et les consommateurs semble la plus bénéfique, on débat actuellement d’autres régimes possibles, comme ce qu’on appelle les «26e régimes», pour les opérateurs et les consommateurs qui veulent exercer une activité transfrontalière, les 25 réglementations nationales restant inchangées.

The High Level Group further suggested that adequate protection of shareholders and creditors might be achieved, possibly even more effectively, with the introduction at a later stage of an alternative regime which would not be based on the concept of legal capital.
Le groupe de haut niveau a également fait valoir qu'une protection appropriée des actionnaires et créanciers pouvait aussi être assurée, peut-être plus efficacement, par l'introduction à un stade ultérieur d'un régime alternatif qui ne serait plus fondé sur la notion de capital légal.

1. Where the technical conditions for the availability and efficient use of harmonised radio spectrum for wireless broadband communications make it possible to use the relevant radio spectrum under a general authorisation regime, national competent authorities shall avoid imposing any additional condition and shall prevent any alternative use from impeding the effective application of such harmonised regime.
1. Lorsque les conditions techniques relatives à la disponibilité et à l'utilisation efficiente des radiofréquences harmonisées pour les communications à haut débit sans fil permettent d'utiliser les radiofréquences pertinentes dans le cadre d'un régime d'autorisation générale, les autorités nationales compétentes évitent d'imposer d'éventuelles conditions supplémentaires et veillent à ce que d'autres utilisations éventuelles n'empêchent pas l'application effective de ce régime harmonisé.

4. Believes that possible reforms of the Second Company Law Directive should focus on further simplification instead of introducing an alternative regime for capital formation and maintenance;
4. estime que les réformes possibles de la deuxième directive sur le droit des sociétés devraient se concentrer sur une simplification accrue plutôt que d'introduire un régime alternatif pour la formation et la préservation du capital;

19. Points out that the limited set of measures adopted by the EU in response to the invasion of Ukraine by Russia is also due to its strong dependence on the Russian Federation as regards energy supplies; considers it to be of the utmost importance, in this regard, to reduce EU dependence in the medium term on Moscow and on other authoritarian regimes, and to consider the possibility of a full boycott, while putting in place concrete alternatives to help those EU countries that currently have no other energy source than from Russia; calls, in this regard, on the Commission to work for the full implementation of the Third Energy Package and to support projects in the Southern Corridor that effectively diversify energy supplies; urges Member States not to engage their public companies in projects with Russian companies that increase European vulnerability and, in this regard, calls also upon the European Council to adopt national binding targets on renewable energy and energy efficiency for 2030 that will lower European dependency on fossil imports, as shown in the Commission’s Impact Assessment accompanying its Communication on the climate and energy package for 2030 which is on the agenda of the forthcoming European Council on March 20-21;
19. souligne que le nombre limité des mesures adoptées par l'Union face à l'invasion de l'Ukraine par la Russie s'explique également par sa forte dépendance vis‑à‑vis de la Fédération de Russie pour la fourniture d'énergie; considère, à cet égard, qu'il est extrêmement important de réduire, à moyen terme, la dépendance de l'Union vis-à-vis de Moscou et d'autres régimes autoritaires et d'envisager la possibilité d'un boycott total, tout en mettant en place des solutions concrètes pour aider les pays de l'Union qui n'ont actuellement d'autres sources d'approvisionnement énergétique que la Russie; demande, à cet égard, à la Commission d'œuvrer à la pleine mise en œuvre du troisième paquet "énergie" et de soutenir les projets du corridor gazier sud-européen qui diversifient, de manière effective, la fourniture énergétique; prie instamment les États membres de ne pas lier leurs entreprises publiques à des entreprises russes par la participation à des projets communs rendant l'Union encore plus vulnérable et, à cet égard, demande également au Conseil européen d'adopter des objectifs nationaux contraignants en matière d'énergies renouvelables et d'efficacité énergétique à l'horizon 2030, à même de réduire la dépendance de l'Union vis-à-vis des importations de combustibles fossiles, comme en fait état l'analyse d'impact de la Commission accompagnant la communication de cette dernière relative au paquet climat et énergie à l'horizon 2030, à l'ordre du jour du Conseil européen des 20 et 21 mars;

Article 45a The Commission shall undertake a study of the current regime and possible alternative mechanisms, looking at the impact on the EU's overall economic welfare.
Article 45 bis La Commission effectue une étude du régime actuel et des mécanismes de remplacement possibles en tenant compte de leurs incidences sur le bien-être économique global de l'UE.