(13) In ligh
t of the experience gained in applying such voluntary labelling schemes, it is appropriate for the Commission to sub
mit a report on the possible introduction of a specific harmonised mandatory labelling regime at Community level for chicken meat, meat products and preparations based on compliance with animal welfare standards, including
the possible socio-economic implications, the effects on the Community's economic pa
...[+++]rtners and compliance of such a labelling regime with World Trade Organization rules.(13) À la lumière de l'expérience acquise grâce à l'application de ces régimes d'étiquetage volontaires, il y a lieu que la Commission présente un rapport sur l'introduction éventuelle, au niveau communautaire, d'un régime spécifique, obligatoire et harmonisé
d'étiquetage de la viande de poulet et des produits et préparations à base de viande de poulet, fondé sur le respect de normes de bien-être animal. Ce rapport examinerait notamment les éventuelles implications socio-économiques d'un tel régime d'étiquetage, les effets qu'il comporterait pour les partenaires économiques de la Communauté, ainsi que sa compatibilité avec les règle
s de l'Org ...[+++]anisation mondiale du commerce.