1. Requests the Commission to submit as soon as possible, whilst considering as the possible legal basis all relevant provisions of the TFEU relating to the internal market, including Article 26(3) TFEU, a proposal for an act aimed at strengthening the governance of the Single Market, following the detailed recommendations set out in the Annex hereto;
1. demande à la Commission de présenter, aussi rapidement que possible, en envisageant comme base juridique l'ensemble des dispositions pertinentes du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne relatives au marché intérieur, y compris l'article 26, paragraphe 3, dudit traité, une proposition d'acte visant à renforcer la gouvernance du marché unique, en suivant les recommandations détaillées figurant à l'annexe du présent document;