Vertaling van "possible to preserve national collective preferences unless " (Engels → Frans) :

In some cases, it is not possible to preserve national collective preferences unless agreement is reached on a "collective preference". This is the case, for example, with ethics in relation to life sciences and health care, and related technological and medical applications; without a "new world social contract", they are meaningless.
Dans certains cas, il n’est pas possible de préserver des préférences collectives nationales sans trouver un accord sur une "préférence collective collective" : c’est le cas, par exemple, de l'éthique des sciences de la vie et de la santé et de leurs applications technologiques et médicales, qui appellerait, sous peine de nullité, un "nouveau contrat social mondial" .

whereas, despite the Council's recent agreement on amending Council Directive 2011/16/EU as regards the automatic exchange of tax rulings, there are still risks that Member States do not communicate sufficiently between themselves about the possible impact that their tax arrangements with certain companies might have on tax collection in other Member States; whereas national tax authorities should automatically exchange all tax rulings without delay after they have been issued; whereas the Commission should have access to tax rulings, through a secure central directory; whereas tax rulings signed up to by tax authorities should be subject to greater transparency, providing that confidential information and business sensitive information is preserved;
considérant que, malgré l'accord conclu récemment par le Conseil en vue de modifier la directive 2011/16/UE du Conseil en ce qui concerne l'échange automatique des rescrits fiscaux, il subsiste le risque que les États membres ne communiquent pas suffisamment entre eux sur les conséquences que les régimes fiscaux qu'ils accordent à certaines entreprises peuvent avoir sur la perception des impôts dans d'autres États membres; que les autorités fiscales nationales devraient s’échanger automatiquement des informations sur tous les rescrits fiscaux directement après leur conclusion; que la Commission devrait avoir accès aux rescrits fiscaux par l'intermédiaire d'un répertoire central sécurisé; que les rescrits fiscaux signés par les autorités fiscales devraient faire l'objet d'une plus grande transparence, mais qu'il y a toutefois lieu de préserver les informations confidentielles et les informations commerciales sensibles;

(iv) whereas, despite the Council's recent agreement on amending Directive 2011/16/EU as regards the automatic exchange of tax rulings, there are still risks that Member States do not communicate sufficiently between themselves about the possible impact that their tax arrangements with certain companies might have on tax collection in other Member States; whereas national tax authorities should automatically exchange all tax rulings without delay after they have been issued; whereas the Commission should have access to tax rulings, through a secure central directory; whereas tax rulings signed up to by tax authorities should be subject to greater transparency, providing that confidential information and business sensitive information is preserved;
(iv) considérant que, malgré l'accord conclu récemment par le Conseil en vue de modifier la directive 2011/16/UE en ce qui concerne l'échange automatique des rescrits fiscaux, il subsiste le risque que les États membres ne communiquent pas suffisamment entre eux sur les conséquences que les régimes fiscaux qu'ils accordent à certaines entreprises peuvent avoir sur la perception des impôts dans d'autres États membres; que les autorités fiscales nationales devraient fournir automatiquement des informations sur tous les rescrits fiscaux directement après leur conclusion; que la Commission devrait avoir accès aux rescrits fiscaux par l'intermédiaire d'un répertoire central sécurisé; que les rescrits fiscaux signés par les autorités fiscales devraient faire l'objet d'une plus grande transparence, mais qu'il y a toutefois lieu de préserver les informations confidentielles et les informations commerciales sensibles;

27. Welcomes the call in the White Paper for developing both funded, complementary occupational pensions accessible for all workers concerned and, if possible, individual schemes; stresses, however, that the Commission should rather recommend collective, solidarity-based supplementary occupational pension savings, preferably resulting from collective agreements and established at the national, sectoral or company level, as they allow for solidarity within and between generations, whereas individual schemes do not; stresses the urgent need to promote efforts to build up, to the extent possible, complementary occupational pension systems;
27. se réjouit de l'appel lancé dans le livre blanc pour le développement de retraites par capitalisation et de retraites professionnelles complémentaires accessibles à tous les travailleurs concernés et, si possible, des systèmes individuels; souligne toutefois que la Commission devrait plutôt recommander des épargnes-retraite professionnelles collectives, complémentaires fondées sur la solidarité, de préférence résultant d'accords collectifs et établies aux niveaux de l'État, du secteur ou de l'entreprise, car elles créent une solidarité au sein des générations et entre elles, contrairement aux systèmes individuels; souligne l'urgente nécessité de redoubler d'efforts pour constituer, dans la mesure du possible, des épargnes-retraite professionnelles complémentaires ;

This policy, which has been in effect for many years now, of allowing the private sector to contribute to the preservation of Canadian heritage and culture and to receive a tax credit for their contribution is one way of ensuring that government does not have to do everything in this country-unless one believes of course that a nation should not seek to collect the best heritage examples of art,
Cette politique en vigueur depuis de nombreuses années a permis au secteur privé de contribuer à la sauvegarde de la culture et du patrimoine canadiens. Accorder un crédit d'impôt pour toute contribution du secteur privé est une façon de voir à ce le gouvernement ne soit pas tenu de tout faire, sauf, bien entendu, pour ceux qui croient qu'une nation ne devrait pas chercher à recueillir, pour son patrimoine national, les meilleurs exemples d'oeuvres d'art, de littérature et de sculpture.